TA21 · 1ère chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2021 et des mémoires enregistrés les 10 février 2022, 26 novembre 2022, 21 décembre 2022 et 29 décembre 2022, M. D B, représenté par Me Manhouli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, en date du 18 février 2021, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans, dont six mois avec sursis ; 
 2°) de faire injonction au ministre de l'éducation nationale de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 24 février 2021 et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - le conseil de discipline a siégé dans une composition irrégulière, la parité n'étant pas respectée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - l'avis du conseil de discipline n'est pas motivé ; 
 - la procédure se fonde sur une enquête partiale ; 
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, le témoignage de Mme A produit en défense ne figurant pas dans le dossier disciplinaire dont il a pris connaissance ; 
 - le rapport d'enquête contient une proposition de sanction, ce qui vicie la procédure en empêchant l'administration de porter sa propre appréciation sur la sanction à proposer ; 
 - cette décision est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; 
 - elle procède d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; 
 - en admettant même l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction est disproportionnée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2021, 28 février 2022 et 21 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen tiré du défaut d'impartialité du rapport d'enquête est inopérant, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Un mémoire produit par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a été enregistré le 4 janvier 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 . 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Manhouli, représentant M. B et de Mme E, représentant le ministre de l 'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, professeur certifié d'éducation musicale, s'est vu infliger, par décision du 18 février 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la sanction disciplinaire d'exclusion des fonctions pour une durée de deux ans, dont six mois avec sursis. Il en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dans sa version alors applicable : " Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie ". 
 3. En vertu des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable, et des articles 5, 34, 35 et 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP), une CAP ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des CAP, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une CAP, dès lors que ni ces dispositions, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des CAP à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.  
 4. En l'espèce, le ministre de l'éducation nationale produit en défense la preuve de la convocation des dix-huit membres, titulaires et suppléants, de chacune des parités de la CAP académique des professeurs certifiés en vue de la réunion, au cours de laquelle a été examiné le dossier de M. B. Le moyen tiré de la composition irrégulière du conseil de discipline doit par suite être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision mentionne de manière précise les textes applicables, ainsi que les griefs reprochés à M. B. Si ces griefs sont illustrés par des exemples, non exhaustifs, les propos précis cités par la décision suffisaient à caractériser le comportement fautif reproché à l'intéressé et l'administration n'était pas tenue de rappeler l'ensemble des faits recueillis dans le cadre de l'enquête disciplinaire et débattus lors du conseil de discipline, ni de se prononcer sur chacun de ces faits. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par conséquent être écarté. 
 6. En troisième lieu, si le requérant fait état dans son deuxième mémoire d'un moyen tiré du défaut de motivation de l'avis du conseil de discipline, il se borne à renvoyer sur ce point aux développements de son mémoire introductif, lequel ne comporte aucun développement à ce sujet. En tout état de cause, le ministre de l'éducation nationale produit en défense le procès-verbal du conseil de discipline, qui retranscrit de manière détaillée les propos échangés lors de ce conseil, et doit être regardé comme exprimant l'avis de la commission.  
 7. En quatrième lieu, M. B soutient que la décision est entachée de vices de procédure, dès lors que l'enquête à l'origine de la procédure disciplinaire a été menée de manière partiale. Toutefois, il ne peut à cet égard utilement se prévaloir du vademecum des enquêtes administratives élaboré par le ministère, document dont il reconnait lui-même qu'il n'a aucune valeur contraignante. Il ne peut davantage soutenir utilement qu'un rapport provisoire aurait dû être établi et porté à sa connaissance. Cette enquête, qui fait suite à différentes plaintes relatives au comportement et aux propos tenus par M. B, a été menée dans l'objectif de vérifier la matérialité des faits dénoncés, et les enquêteurs se sont efforcés d'entendre les différents protagonistes pouvant utilement apporter leur témoignage. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette enquête, dont le rapport fait également état des témoignages neutres ou favorables recueillis, aurait été conduite dans des conditions susceptibles de nuire à l'impartialité de la procédure disciplinaire. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'administration se serait crue liée par les conclusions du rapport d'enquête, lequel ne contient d'ailleurs, contrairement aux allégations du requérant, aucune proposition de sanction.  
 8. En cinquième lieu, M. B soutient que l'un des témoignages produits en défense ne figurait pas dans son dossier disciplinaire, et qu'il n'a ainsi pas été en mesure de faire valoir ses observations sur cette pièce. Toutefois, à supposer cette allégation exacte, M. B ne saurait s'en prévaloir utilement dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ce témoignage, qui émane d'une ancienne élève et fait état d'un qualificatif méprisant donné par le requérant et d'une punition infligée en cours, n'est pas mentionné dans la décision en litige.  
 9. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages concordants d'élèves, de parents d'élèves et de professeurs, recueillis notamment dans le cadre de l'enquête administrative, que M. B a, à plusieurs reprises, tenu des propos humiliants, et pour certains, à connotation raciste, à l'égard de certains de ses élèves. En dépit des dénégations de l'intéressé, du discrédit qu'il tente de porter sur l'enquête administrative et des témoignages qu'il produit en sa faveur, ces faits sont suffisamment établis par les pièces du dossier, qui comporte des témoignages concordants sur ce point, émanant en particulier directement des élèves victimes des propos en cause. Si M. B soutient en particulier que ses propos ne répondent pas à la définition d'une injure ou d'une diffamation raciste, d'une provocation à la discrimination, d'une apologie de crime, ou d'une attitude de harcèlement, il n'en demeure pas moins qu'il s'est ouvertement moqué d'élèves en raison de leur origine ou de leur apparence physique et notamment de leur couleur de peau. 
 10. En septième lieu, si M. B soutient que les propos qui lui sont reprochés ont été proférés sous forme de moquerie ou de traits d'humour, il n'en demeure pas moins qu'ils comportent un message blessant, visant les élèves en raison de leur origine ou de leurs particularités physiques. Un tel comportement constitue un manquement fautif à ses obligations d'enseignant, et en particulier à son devoir d'exemplarité, particulièrement à l'égard de collégiens. 
 11. En dernier lieu, eu égard à leur caractère réitéré, à leur gravité, et à l'attitude adoptée par M. B, qui n'a démontré aucune intention de se remettre en question alors qu'il avait été alerté par le chef d'établissement et par les responsables du rectorat, en fin d'année 2018 et en début d'année 2019, à la suite de plaintes d'élèves et de parents d'élèves, sur le risque que son attitude et son utilisation de l'humour soient perçues comme humiliantes par ces élèves, la sanction prononcée n'apparait pas disproportionnée.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. Par suite, ses conclusions en injonction doivent de même être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M-E C 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,