TA86 · 3ème chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 mars 2021, 25 janvier 2023 et 20 mars 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 2 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°2021-1-3 du 20 janvier 2021 transférant les amodiations de cabanes, terre-pleins et appontements à la commune, moyennant des indemnités à verser aux amodiataires ; 
 2°) d'annuler la délibération n°2021-1-4 du 20 janvier 2021 portant autorisation spéciale du maire pour engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 du budget principal, en tant qu'elle prévoit une dépense de 11 500 euros au titre des indemnités pour abandon de cabanes. 
 Elle soutient que : 
 -elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de contribuable local ; 
 -le maire n'est pas habilité à ester en justice ; 
 -les cabanes abandonnées constituent des dépendances du domaine public portuaire appartenant au département de la Charente-Maritime ; 
 -le transfert des cabanes abandonnées à la commune et l'indemnisation des anciens amodiataires méconnaissent les dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, ces biens étant devenus, à compter du 1er janvier 2021, de plein droit et gratuitement la propriété du département de la Charente-Maritime, en sa qualité de gestionnaire du domaine public portuaire, depuis le 1er janvier 2018, de sorte que les amodiataires, en leur qualité de retraités, ne remplissaient plus les conditions pour se voir délivrer le renouvellement de leur autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, qui expirait donc le 31 décembre 2020 ; 
 -le transfert de ces cabanes à la commune a été décidé au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'accord écrit du conseil départemental de la Charente-Maritime, et alors que seul l'avis consultatif écrit du conseil portuaire a été sollicité par la commune. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier et 27 mars 2023, la commune du Château d'Oléron, représentée par AARPI Billard-Meunier-Belliot-Jouvelot-Fournier-Nicolaï, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les délibérations litigieuses ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry ; 
 - les conclusions de Mme Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Verger représentant la commune du Château-d'Oléron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, contribuable de la commune du Château d'Oléron, demande au tribunal l'annulation de la délibération n°2021-1-3 du 20 janvier 2021 transférant les amodiations de cabanes, terre-pleins et appontements à la commune, moyennant des indemnités à verser aux amodiataires, et de la délibération n°2021-1-4 du 20 janvier 2021 portant autorisation spéciale du Maire pour engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 du budget principal, en tant qu'elle prévoit une dépense de 11 500 euros au titre d'indemnités pour abandon de cabanes. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune du Château d'Oléron : 
 2. La délibération litigieuse n°2021-1-3 du 20 janvier 2021 prévoit des indemnités à verser aux amodiataires et, par la délibération n°2021-1-4 du 20 janvier 2021, le maire de la commune du Château d'Oléron a été autorisé à engager, liquider et mandater une dépense de 11 500 euros au titre de ces indemnités. Les délibérations en litige emportent ainsi une dépense supplémentaire grevant le budget de la commune du Château d'Oléron au titre de l'exercice 2021, dont les conséquences sur les finances communales ou sur le patrimoine de la commune ne peuvent être regardées comme négligeables. Mme B justifie, dès lors, d'un intérêt à agir contre les délibérations litigieuses et la fin de non-recevoir opposée par la commune du Château d'Oléron doit, par suite, être écartée. 
 Sur la recevabilité des écritures en défense : 
 3. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". L'article L. 2122-23 du même code dispose que : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. () / Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ". 
 4. Si la requérante soutient que le maire, devait, dans le cadre de la délégation qu'il a reçue du conseil municipal par délibération du 25 mai 2020 pour ester en justice au nom de la commune, et notamment pour la défendre, prendre une " décision " d'engager une action en justice ou de défendre, pour chaque contentieux, qui devait, en outre, être transmise au contrôle de légalité pour devenir exécutoire, il ressort des pièces du dossier que le maire a rendu compte, au conseil municipal, d'une convention d'honoraires signée avec Me Fournier-Pieuchot le 10 juin 2021, en vue de la défense de la commune dans le cadre de la requête en annulation des délibérations en litige, introduite par la requérante. Il s'ensuit que le maire est habilité à défendre la commune dans la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2018 : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ". L'article R. 3213-1 du même code dispose que : " Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département. / Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental ". En vertu de l'article L. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques, dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des départements ou des régions, mis à leur disposition ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion, les autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat, prévues aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 du même code, sont accordées, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil départemental, ou par le concessionnaire lorsque la concession le prévoit. 
 6. Par une délibération n°403 de l'assemblée départementale du 21 décembre 2017 relative à la " reprise de la gestion des ports du Château d'Oléron et du Chenal d'Ors à l'issue de la concession ", le département de la Charente-Maritime a décidé de reprendre " en direct " la gestion de ces ports à compter du 1er janvier 2018. A partir de cette date, le département et la commune du Château d'Oléron ont conclu des conventions successives de " prestations ", relatives à la gestion des ports du Château d'Oléron et du chenal d'Ors, en application desquelles la commune " est détentrice de titres d'occupation temporaire du domaine public portuaire départemental l'autorisant à mettre à disposition [les cabanes ostréicoles] par voie de convention à des artisans d'art ". Toutefois, la commune du Château d'Oléron ne verse aux débats aucun titre d'occupation que le département lui aurait octroyé, en application des dispositions citées au point précédent, lesquelles, au demeurant, n'auraient pu lui permettre que de conclure des conventions de mise à disposition avec des artisans d'art, et non de se voir transférer la propriété des cabanes ostréicoles. En outre, si, dans le cadre de la concession de la gestion du port du Château d'Oléron par le département à la commune du Château d'Oléron, qui s'est achevée le 31 décembre 2017, la commune avait autorisé, au profit de l'un des trois amodiataires bénéficiaires de l'indemnité en litige, l'occupation temporaire du domaine public pour un an, à compter du 1er janvier 2016, afin d'y édifier un terre-plein, un appontement et une cabane ostréicole, il ressort des termes mêmes de cette autorisation qu'elle cessait " de plein droit " sans renouvellement exprès, que la commune ne produit pas. Compte tenu du caractère précaire et révocable d'une telle autorisation d'occupation, il en résulte que l'amodiataire occupait, depuis le 1er janvier 2017, le domaine public sans droit ni titre. Dans ces conditions, d'une part, la commune n'était pas habilitée à prononcer, à son profit, le transfert de cabanes ostréicoles et, d'autre part, les trois amodiataires, occupants sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2017, n'avaient aucun droit à l'indemnisation qui leur a été octroyée par les délibérations litigieuses.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la délibération n°2021-1-3 du 20 janvier 2021 transférant les amodiations de cabanes, terre-pleins et appontements à la commune, moyennant des indemnités à verser aux amodiataires, et la délibération n°2021-1-4 du 20 janvier 2021 portant autorisation spéciale du Maire pour engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 du budget principal, en tant qu'elle prévoit une dépense de 11 500 euros au titre d'indemnités pour abandon de cabanes, doivent être annulées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune du Château d'Oléron demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La délibération n°2021-1-3 du 20 janvier 2021 transférant les amodiations de cabanes, terre-pleins et appontements à la commune, moyennant des indemnités à verser aux amodiataires, et la délibération n°2021-1-4 du 20 janvier 2021 portant autorisation spéciale du Maire pour engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 du budget principal, en tant qu'elle prévoit une dépense de 11 500 euros au titre d'indemnités pour abandon de cabanes, sont annulées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Château-d'Oléron présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune du Château-d'Oléron. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLa présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET