TA30 · 4ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, M. et Mme C B, représentés par la SELARL EBC Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard en date du 3 décembre 2020 déclarant d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire des communes d'Aramon, Collias et Remoulins et portant cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants, en tant que cet arrêté concerne les parcelles D166, D858 et D174 dont ils sont propriétaires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité qui n'est pas habilitée ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure dès lors que la notification de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique est irrégulière en l'absence de plan parcellaire joint à leur attention, que le courrier en date du 28 août 2020 qui leur a été adressé mentionne uniquement la parcelle D174 et ne vise pas les parcelles D166, D858 et D167 dont ils sont également propriétaires, que le plan parcellaire est illisible et ne mentionne pas clairement les numéros des parcelles qui leur appartiennent, que l'estimation des dépenses est entachée d'une ancienneté excessive, et que l'estimation du coût des travaux nécessaires à la sécurisation de leurs biens à hauteur de 1 500 000 euros n'est pas justifiée ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation eu égard aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - l'arrêté attaqué ne mentionne pas les superficies des parcelles à exproprier ; 
 - l'arrêté attaqué en tant qu'il porte sur leur propriété est dépourvue d'utilité publique dès lors que leur propriété n'a pas pu être visitée par les services de l'administration et que l'état intérieur de cette propriété leur est inconnu, que leur propriété comporte un grenier pouvant être regardé comme un espace refuge et disposant d'un accès sur le toit, que les parcelles D166 et D167 ont toujours été hors d'eau et que leur propriété dispose également d'un chemin de fuite ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que le motif tiré de ce que leur propriété aurait été inondée en septembre 2002 à hauteur de 4 mètres est erroné, le niveau des eaux lors de cette inondation ayant été de 1,80 mètres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Aymard,  
 -les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 -et les observations de Mmes E et Courbis représentant la préfète du Gard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles situées sur les communes d'Aramon, Collias et Remoulins exposées à un risque de crues torrentielles ou à montée rapide constituant une menace grave pour les vies humaines en vue de la mise en sécurité de leurs occupants et a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique ces parcelles. Etant propriétaires des parcelles D166, D858 et D174 et leur résidence secondaire étant construite sur la parcelle D174, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler cet arrêté du 3 décembre 2020 en tant qu'il porte sur les parcelles D166, D858 et D174. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens de la requête : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée : / - soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ; / - soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements. / II. - Elle est déclarée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale. / III. - Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, soit par arrêté du préfet du département concerné dans les autres cas. Lorsque les travaux projetés s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, l'utilité publique est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés. ". Aux termes de l'article R. 121-2 du même code : " Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ; / 2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ; / 3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ; / 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres, à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant ; / 5° Les travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ; / 6° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde. ". 
 3. D'une part, en application des dispositions précitées de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet du Gard était compétent pour prendre l'arrêté attaqué eu égard à la localisation des parcelles en cause. D'autre part, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet du Gard par M. F, sous-préfet. Ce dernier disposait, aux termes de l'arrêté du 31 août 2020 portant désignation et délégation de signature à M. A D chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Gard, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer, en toutes matières, notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics et des arrêtés de conflit. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le déroulement de l'enquête parcellaire et la clôture de cette enquête sont régis respectivement par les dispositions des articles R. 131-3 à R. 313-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. ". Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : " Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5. / Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article R. 131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. ". 
 5. En l'espèce, le préfet du Gard a mis en œuvre la procédure de droit commun de l'enquête parcellaire régie par les dispositions de l'article R. 313-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui n'imposent pas de joindre à la notification l'extrait du plan parcellaire. Ainsi, les dispositions de l'article R. 313-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dont se prévalent les requérants n'étaient pas applicables en l'espèce, de sorte que le moyen tiré de l'absence de plan parcellaire en méconnaissance de ces dispositions est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le courrier en date du 28 août 2020, par lequel le préfet du Gard a informé M. et Mme B de l'ouverture d'une enquête publique conjointe d'utilité publique et parcellaire préalable à l'expropriation, ne mentionne que la parcelle D174 sur laquelle se trouve leur maison. Toutefois, le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire mentionnent non seulement la parcelle D174 mais aussi les parcelles D166 et D858 dont sont propriétaires M. et Mme B. Dès lors, l'omission dont était entaché le courrier du 28 août 2020 précité n'a pas privé M. et Mme B d'une garantie et n'a exercé aucune influence sur le contenu de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention dans le courrier du 28 août 2020 des parcelles D166 et D858 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'estimation sommaire des dépenses au titre de la propriété de M. et Mme B figurant dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'élève à la somme de 221 640,71 euros et se décompose de la valeur vénale de leur propriété, estimée à 205 000 euros, de l'indemnité d'assurance à déduire de 21 359,29 euros et de l'estimation de 38 000 euros afférente à la démolition de la maison et à l'absence d'accès au terrain. Alors que la valeur vénale de la propriété de M. et Mme B représente la majeure part des coûts de l'expropriation contestée, il ressort des pièces du dossier que l'estimation retenue de 205 000 euros repose sur l'avis rendu le 17 juin 2014 par le service de France Domaine, étant précisé qu'un précédent avis de France Domaine en juin 2006 avait retenu une valeur de 160 640,71 euros. Eu égard au délai de six ans qui s'est écoulé entre l'évaluation de juin 2014 et l'engagement de l'enquête publique en août 2020 et faute pour l'administration d'avoir indiqué quelle était l'évolution du coût prévisible de l'opération entre 2014 et 2020 et d'avoir justifié que l'estimation initiale demeurait pertinente, le dossier ne permettait pas de connaître le coût total de l'opération tel qu'il pouvait être raisonnablement estimé à la date de l'enquête publique. Dans ces conditions, et alors même que l'administration n'était pas tenue d'effectuer une nouvelle saisine du service de France Domaine, la déclaration d'utilité publique doit être regardée comme étant intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Un tel vice de procédure, relatif à l'estimation des dépenses, est régularisable comme il va être vu aux points 20 et suivants. 
 8. En cinquième lieu, les requérants soutiennent que l'estimation du coût des travaux nécessaires à la sécurisation de leurs biens à hauteur de 1 500 000 euros n'est pas justifiée. Toutefois, eu égard notamment aux développements figurant au point 4.2.3.5 du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'administration a décrit avec suffisamment de précisions le contenu et le coût estimé des travaux de sécurisation. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / () / L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique. ". 
 10. Si les requérants font valoir que le préfet du Gard a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces dispositions sont toutefois inapplicables en l'espèce dès lors que l'opération en cause n'est pas susceptible d'affecter l'environnement. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'était annexé à l'arrêté contesté un document exposant, de manière suffisamment précise, les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération en cause. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 
 11. En septième lieu, si les requérants avancent que l'arrêté contesté ne mentionne pas les superficies des parcelles à exproprier, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces superficies figurent dans l'une des annexes à l'arrêté en litige. 
 12. En huitième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, dès lors que le motif tiré de ce que leur propriété aurait été inondée en septembre 2002 à hauteur de 4 mètres est erroné, le niveau des eaux lors de cette inondation n'ayant été que de 1,80 mètres. Toutefois, les requérants n'établissent pas que le niveau des eaux dans leur maison lors de l'inondation survenue les 8 et 9 septembre 2002 aurait été de 1,80 mètres, et ne contestent pas sérieusement que les éléments mentionnés dans le mémoire en défense relatifs aux études et modélisations concluant, pour le bien des époux B, à une hauteur de submersion de 3,25 mètres. Dans ces conditions, et dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur ce niveau de 3,25 mètres le préfet du Gard aurait pris la même décision, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté, étant précisé en tout état de cause qu'il résulte de l'instruction que le préfet du Gard aurait pris la même décision en se fondant sur un niveau de submersion de 1,80 mètres. 
 13. En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. / () ". 
 14. Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social et économique qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 
 15. De première part, au soutien de leur moyen tiré de l'absence d'utilité publique, les requérants font valoir que leur propriété n'a pas pu être visitée par les services de l'administration et que l'état intérieur de cette propriété leur est inconnu. Toutefois, un tel argument est inopérant dès lors que l'absence de visite n'est pas de nature, à elle seule, à invalider les motifs et la décision retenus par le préfet du Gard. En tout état de cause, les requérants ne contestent pas avoir été sollicités à plusieurs reprises par les bureaux d'études et les services de France Domaine pour visiter leur propriété. 
 16. De deuxième part, les requérants font valoir que leur propriété comporte un grenier pouvant être regardé comme un espace refuge et disposant d'un accès sur le toit. Toutefois, les requérants ne justifient pas, par les pièces produites à l'instance, que les combles de leur maison disposeraient, en cas d'une montée d'eau à hauteur de 3,25 mètres correspondant à la crue de référence de 2002, d'un espace refuge hors d'eau habitable et d'un accès au toit. 
 17. De troisième part, si les requérants font valoir que leurs parcelles D166 et D167 ont toujours été hors d'eau, ils n'en justifient pas, étant observé au surplus que la parcelle D167 ne relève pas de l'arrêté en litige. Si les requérants ajoutent que leur propriété dispose également d'un chemin de fuite, ils n'en justifient pas davantage. 
 18. De quatrième part, l'arrêté attaqué a été pris à la suite de l'épisode pluvieux et des crues torrentielles d'une gravité exceptionnelle survenus les 8 et 9 septembre 2002 dans le Gard ayant entraîné la mort de 23 personnes et occasionné 830 millions d'euros de dégâts. Lors de cette inondation, la propriété de M. et Mme B, située en rive gauche du Gardon à moins d'une centaine de mètres de la rive, dans une zone boisée faiblement urbanisée, a été inondée à hauteur de 3,25 mètres, la vitesse d'écoulement ayant été évaluée à 1,25 mètres par seconde. Par ailleurs, il n'est pas établi que la maison des requérants, établie de plain-pied, disposerait d'un espace de refuge hors d'eau habitable et d'un accès au toit, alors que cette propriété est accessible par un chemin carrossable en terre depuis le chemin de la Carrière qui est inondable et devient rapidement impraticable en cas d'intempéries et d'inondations. Dans ces conditions, les parcelles D166, D858 et D174 dont les époux B sont propriétaires doivent être regardées, au sens de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, comme assujetties à un risque prévisible de crues torrentielles ou à montée rapide qui menace gravement des vies humaines. Enfin, les estimations effectuées préalablement à la déclaration d'utilité publique, en vue de chiffrer le coût de la construction d'un dispositif de protection constituée en l'espèce d'une digue dont la faisabilité technique eu égard à la configuration des lieux est incertaine, ont fait apparaître un coût très supérieur à celui de l'indemnisation de l'expropriation des biens concernés. Ainsi, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à la protection des populations contre le risque d'inondation, l'atteinte portée à la propriété privée et le coût de l'opération ne sont pas de nature à retirer à l'expropriation contestée son caractère d'utilité publique. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que si les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure relatif à l'estimation des dépenses, les autres moyens qu'ils soulèvent à l'encontre de l'arrêté attaqué doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le vice de procédure entachant l'arrêté du 3 décembre 2020 : 
 20. Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 
 21. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entaché l'arrêté attaqué. Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de l'arrêté attaqué, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l'illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d'autres modalités, qu'il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue. 
 22. Aucun autre moyen que le vice de procédure relevé au point 7, relatif à l'estimation des dépenses, n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. Ce vice de procédure peut être réparé par l'établissement d'une estimation sommaire des dépenses au titre des parcelles composant la propriété de M. et Mme B correspondant à la valeur de ces parcelles au mois d'août 2020 et, en cas d'écart substantiel entre cette estimation et celle de 205 000 euros qui avait été retenue, par l'engagement d'une nouvelle enquête publique. Eu égard aux modalités de régularisation ainsi fixées, les mesures de régularisation devront être notifiées au tribunal administratif de Nîmes dans un délai de huit mois, à compter du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme B jusqu'à ce que, le cas échéant, la préfète du Gard procède à la transmission de l'arrêté de régularisation pris après le respect des modalités définies au point 22 du présent jugement. 
 Article 2 : Le délai dans lequel la régularisation de l'arrêté du 3 décembre 2020 doit être notifiée au tribunal est fixé à huit mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère.  
 M. Aymard, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. AYMARD        
 Le président, 
 J. B. BROSSIER        
 La greffière, 
 F. BELKAID 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.