TA38 · Juge unique 7 — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés, les 4 février et 24 juin 2021, l'Association Nature et Cie à Saint-Maurice-des-Lions demande au tribunal : 
 1°) d'annuler d'une part, la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la société Gaz Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEG ENER) a refusé de lui communiquer le contrat passé entre GEG ENER et Soleil du Midi Développement relatif au développement des installations de production d'énergie notamment des parcs éoliens dont celui projeté à Saint-Maurice-des-Lions et d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la société Gaz Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEG ENER) de lui communiquer ce document et les pièces transmissibles afférentes au contrat moyennant des occultations autorisées et précisées par le tribunal, ou la copie de tout autre contrat conclu entre GER ENER et Soleil du Midi Développement qui serait complémentaire à la " convention de partenariat " et dont l'objet serait le développement du parc éolien de Saint-Maurice-les-Lions. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le contrat, dont elle demande la communication, est un contrat administratif ; 
 - il s'agit soit d'un marché public également communicable, soit d'un document administratif au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la société GEG ENER ne l'a pas informée du fait que l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) n° 20195190 n'aurait pas de valeur devant le tribunal ; 
 - la décision de refus du 2 décembre 2020 ne mentionnait pas l'obligation de saisir, de nouveau, la CADA sur la même question avant de présenter un recours contentieux ; 
 - l'absence de cette mention rend le défaut de nouvelle saisine de la CADA inopposable ; 
 - elle ne pouvait saisir la CADA dans les délais impartis compte tenu du délai de deux mois prévu pour saisir le tribunal administratif ;  
 - l'information sur la validité des avis de la CADA résultant de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas explicite ;  
 - l'identité des personnes requérantes n'a aucune incidence ni sur les conclusions de la CADA ni sur le droit à communication du document ;  
 - Mme A était membre du collectif informel Saint-Maurice-des-Lions Sans Eolienne lorsqu'elle a sollicité l'avis de la CADA ; 
 - le courrier du 9 décembre 2019, qui ne comporte pas la mention des délais et voies de recours, ne peut être opposé à Mme A ; 
 - le courrier de GEG ENER du 9 décembre 2019 confirme que le document sollicité est un marché soumis au code de la commande publique ; 
 - il est communicable aux personnes qui en font la demande ; 
 - la CADA a émis un avis favorable quant à la communication de ce document. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 mai et 12 octobre 2021, la société Gaz Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEG ENER) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Association Nature et Cie à Saint-Maurice-des-Lions en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été enregistré le 19 février 2022, pour l'Association Nature et Cie à Saint-Maurice-des-Lions, qui n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2023. 
 Vu  
 - les avis de la commission d'accès aux documents administratifs n° 20195190 du 16 janvier 2020 et n° 20215099 du 23 septembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le collectif Saint-Maurice sans éolienne a sollicité, le 19 août 2020, auprès de la société Gaz Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEG ENER), la communication du contrat passé entre GEG ENER et Soleil du Midi Développement relatif au développement des installations de production d'énergie notamment des parcs éoliens dont celui projeté à Saint-Maurice-des-Lions. Mme B, membre du collectif, a saisi, le 28 octobre 2019, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), pour obtenir la communication de ce document. La demande formulée par le collectif a fait l'objet d'une décision de rejet, le 2 décembre 2020. La CADA a émis un avis favorable avec réserves, le 16 janvier 2020, à l'égard de la demande de communication de Mme B  
 2. Par ailleurs, le collectif Saint-Maurice sans éolienne s'est constitué en association. L'Association Nature et Cie à Saint-Maurice-des-Lions a présenté un recours gracieux, le 15 décembre 2020, à l'encontre de la décision expresse de rejet du 2 décembre 2020. Ce recours demeuré sans réponse, a donné naissance à une décision implicite de rejet. L'Association Nature et Cie à Saint-Maurice-des-Lions a saisi la CADA, le 2 août 2021, pour obtenir la communication du contrat de partenariat conclut avec la société Soleil du Midi Développement. La CADA a émis un avis favorable avec réserves, le 23 septembre 2021. L'association requérante demande au tribunal l'annulation de la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la société Gaz Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEG ENER) a refusé de communiquer le contrat passé entre GEG ENER et Soleil du Midi Développement relatif au développement des installations de production d'énergie notamment des parcs éoliens dont celui projeté à Saint-Maurice-des-Lions et d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 15 décembre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. ". Aux termes de L. 340-1 du même code : " La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. () ". Aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir. L'intéressé doit avoir, au préalable, saisi de ce refus, dans le délai du recours pour excès de pouvoir, la commission d'accès aux documents administratifs.   
 5. La requête de l'Association Nature et Cie à Saint-Maurice-des-Lions tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la société Gaz Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEG ENER) a refusé de communiquer le contrat passé entre GEG ENER et Soleil du Midi Développement relatif au développement des installations de production d'énergie notamment des parcs éoliens dont celui projeté à Saint-Maurice-des-Lions et d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 15 décembre 2020, a été enregistrée au greffe du tribunal, le 4 février 2021. L'association requérante a saisi la CADA, le 2 août 2021, après l'enregistrement de sa requête. Contrairement à ce que soutient l'intéressée, Mme B, membre du collectif Saint-Maurice sans éolienne n'a pu saisir valablement la CADA du recours prévu par l'article L. 342-1 précité alors qu'il s'agit d'une personne physique, juridiquement distincte de l'Association Nature et Cie à Saint-Maurice-des-Lions. Par ailleurs, si la décision attaquée, adressée à Mme B, ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, cette circonstance, si elle rendait inopposable le délai de recours contentieux à l'égard de l'intéressée, était sans incidence sur l'irrecevabilité de la requête présentée directement devant le tribunal administratif par l'Association Nature et Cie à Saint-Maurice-des-Lions. Dans ces conditions, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des décisions contestées sont irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Gaz Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEG ENER) présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Association Nature et Cie à Saint-Maurice-des-Lions et à la société Gaz Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEG ENER). 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. BARDAD  
 La greffière, 
 L. ROUYER  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.