TA30 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2021, le 28 avril 2022 et le 26 juillet 2022, M. C D, représenté par Me Moulin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet du Gard a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard d'accorder le regroupement familial à son épouse dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation à la date de sa demande dans le délai de sept jours à compter du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit, en méconnaissance de l'article L.411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a perçu la somme de 1 220 euros mensuelle durant toute la période de référence ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2021 et le 24 juin 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né le 1er janvier 1952, a épousé en France une compatriote, Mme A B, le 17 janvier 2015. Titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 10 janvier 2023, M. D a sollicité le 11 février 2020 auprès de la préfecture du Gard le bénéfice du regroupement familial sur place au profit de son épouse. Par un arrêté du 29 janvier 2021, que l'intéressé conteste, le préfet du Gard a refusé d'autoriser le regroupement familial sollicité. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, il ne ressort ni des visas de la décision en litige, ni de ses motifs, ni encore des pièces du dossier que le préfet du Gard n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ". Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ". Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : / () / 3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ; / () ". Il résulte des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. 
 4. En l'espèce, au titre de la période de référence de juillet 2019 à juin 2020 concernant M. D, il ressort du relevé d'enquête établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration que le montant mensuel des ressources de l'intéressé s'est établi en moyenne à 1 037 euros net, ce qui est inférieur au seuil de 1 204 euros net en 2019 et de 1 219 euros net en 2020 pour une famille de deux personnes et correspondant à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance, conformément aux dispositions de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir du montant de ses ressources au 1er trimestre 2021, postérieur à la période de référence, ni de la partie des versements effectués par la mutualité sociale agricole au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui est exclue des ressources pouvant être prises en compte, n'est pas fondé à contester l'appréciation portée par le préfet du Gard qui s'est fondé sur le niveau insuffisant de ses ressources et à soutenir que la décision serait entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Si M. D, qui déclare résider en France depuis 1974, fait notamment état de son union en 2015 avec Mme A B et de ce que son épouse réside en France depuis 2014, il ressort des pièces du dossier que cette dernière a établi depuis de nombreuses années sa résidence habituelle en Espagne où elle dispose d'un titre de séjour valable jusqu'au 12 mars 2023. Par ailleurs, M. D n'établit pas être dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine avec son épouse et ne démontre pas être isolé au Maroc où résident quatre de ses enfants. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées au point 5 doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 précitée ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 F. E  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.