TA64 · 1ère Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 mars 2023, M. A C, représenté par Me Marc, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser la somme de 20 871,52 euros au titre des indemnités de précarité et des indemnités compensatrices de congés payés qui lui sont dues en application des contrats successifs signés entre le 1er juin 2017 et le 30 juillet 2019, assortie des intérêts aux taux légaux à compter du 16 novembre 2020 et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pau la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L. 1251-32 du code du travail, l'indemnité de précarité s'élève à 10 % de sa rémunération totale brute, soit la somme totale de 10 435,76 euros ; 
 - en vertu de l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique, applicable aux contrats à durée déterminée conclus sur le fondement de l'article R. 6152-402 du même code, il avait droit à des congés annuels dont il n'a pas pu bénéficier ; l'indemnité compensatrice de congés payés qui devait lui être versée, calculée en application de l'article L. 3141-24 du code du travail, s'élève à la somme de 10 435,76 euros.  
 La procédure a été communiquée au centre hospitalier de Pau qui, malgré une mise en demeure, n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été recruté par le centre hospitalier de Pau, en qualité de praticien hospitalier contractuel, sur le fondement du 1° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, pour effectuer des remplacements de courte durée s'étendant sur la période du 19 juin 2017 au 24 août 2019. Par un courrier du 16 novembre 2020, reçu par l'établissement le 1er décembre 2020, il a sollicité le versement de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il estime lui être dues au titre de cette période. Le silence gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet dans le délai de deux mois. Il demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser la somme de 20 871,52 euros au titre des indemnités de précarité et des indemnités compensatrices de congés payés qui lui sont dues en application des contrats successifs signés entre le 1er juin 2017 et le 30 juillet 2019, assortie des intérêts aux taux légaux à compter du 16 novembre 2020 et de leur capitalisation. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction, fixée le 27 février 2023 par l'ordonnance du 24 janvier 2023, est échue sans que l'administration ait présenté d'observations. Dans ces conditions, celle-ci doit, conformément aux mêmes dispositions, être réputée avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par le requérant. Cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulèvent les affaires. 
 Sur les conclusions à fin de versement de la prime de précarité : 
 En ce qui concerne le droit à bénéficier d'une indemnité de fin de contrat : 
 4. Aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : / 1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé. La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ; / () ". Aux termes de l'article R. 6152-416 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ; () ". Aux termes de l'article R. 6152-418 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. La circonstance qu'un contrat à durée déterminée soit suivi par un autre contrat de même nature est sans incidence sur l'exigibilité de cette indemnité. Cette dernière est alors assise, pour chaque contrat, sur la rémunération totale brute versée du début jusqu'à la fin de ce contrat. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. C a été mis en relation avec le centre hospitalier de Pau par l'intermédiaire d'une société d'intérim afin de réaliser des remplacements au pôle d'activité d'anesthésie, en qualité de praticien contractuel, sur le fondement du 1° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, qu'il a bénéficié de contrats à durée déterminée, pour effectuer des remplacements ponctuels en qualité de praticien contractuel au sein du centre hospitalier de Pau, par sept contrats à durée déterminée couvrant la période du mois de janvier 2018 au mois d'août 2019, et qu'il a été rémunéré pour un remplacement effectué au mois de juin 2017. Si chaque contrat prévoyait une rémunération forfaitaire, aucun élément versé au dossier ne permet de considérer que cette rémunération incluait le versement de l'indemnité de précarité. Dans ces conditions, il ressort de l'application combinée des dispositions précitées au point 4 que M. C avait droit au versement d'indemnités de fin de contrat.  
 En ce qui concerne le montant de l'indemnité de fin de contrat : 
 7. Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Cette indemnité doit être calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-24 de ce code, ce qui implique que soient exclues de l'assiette de calcul les indemnités perçues au titre de la prise en charge de frais professionnels, notamment les frais de déplacement. 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de salaire produits par le requérant, que le traitement brut qui lui a été servi entre le mois de juin 2017 et le mois d'août 2019, hors frais de mission et de déplacement, s'élève à 96 750 euros. Il y a lieu, pour l'ensemble des périodes contractuelles au titre desquelles l'intéressé avait droit au versement de l'indemnité de fin de contrat, de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser une somme globale de 9 675 euros.  
 Sur les conclusions à fin de versement de l'indemnité de congés payés :  
 9. L'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. / Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. / L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du code du travail n'est due que dans le cas où le régime des congés applicable dans l'entreprise ne permet pas au titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée de les prendre effectivement. À cet égard, M. C se borne à soutenir qu'il n'a pas bénéficié de son droit à congé annuel au terme de chacun de ses contrats, sans assortir son moyen d'aucune précision sur le régime des congés applicable au centre hospitalier de Pau. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions indemnitaires présentées à ce titre. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 11. M. C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité totale de 9 675 euros à compter du 1er décembre 2020, date de réception de sa demande par le centre hospitalier de Pau.  
 12. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 26 mars 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Pau une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Pau est condamné à verser à M. C la somme totale de 9 675 (neuf mille six cent soixante-quinze) euros au titre des indemnités de fin de contrat dues au titre des contrats à durée déterminée dont il a bénéficié de juin 2017 à août 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 1er décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Pau versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au centre hospitalier de Pau. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. D  
 La présidente, 
 Signé 
 M. B La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,