TA83 · 4ème chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, M. C A, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande présentée le 23 décembre 2020 tendant au versement d'une somme de 32 000 euros correspondant à la rémunération afférente à son emploi au titre de la période du 19 décembre 2015 au 12 janvier 2017 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis ; 
 4°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la reconstitution de sa carrière, en y incluant le paiement des cotisations salariales et patronales dues aux différentes caisses, ainsi que le rétablissement dans ses droits à pension ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été mis en examen le 10 décembre 2015 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulon ; toutefois, le contrôle judiciaire a fait l'objet d'une mainlevée le 
 12 janvier 2017 et, le 8 août 2017, un non-lieu a été prononcé ; ainsi, en application de 
 l'article 30 de la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983, au terme de la période de suspension, alors qu'aucune sanction pénale n'est intervenue, il a droit au paiement de sa rémunération, d'un montant total de 32 000 euros, pour la période correspondant à la durée de la suspension ; 
 - il a été très affecté psychologiquement par la procédure pénale et par la procédure de suspension dont il a fait l'objet, ainsi que par le comportement abstentionniste de l'administration à son égard, ce qui lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en réparation desquels un montant de 15 000 euros doit lui être versé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue par une ordonnance du 
 24 avril 2023. 
 Un mémoire, présenté pour M. A, a été enregistré le 2 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au versement d'une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande préalable auprès de l'administration et ne sont en conséquence pas liées, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sportelli, 
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Caillouet-Ganet, pour M.A. 
 Une note en délibéré, produite pour M. A, a été enregistrée le 19 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 décembre 2015, M. A, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède, a été placé sous contrôle judiciaire et mis en examen par une ordonnance du juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Toulon. Par une décision du 16 décembre 2015, le ministre de la justice a interrompu le versement de son traitement à compter du 19 décembre 2015. Par une ordonnance du juge d'instruction du 
 12 janvier 2017, la mesure de contrôle judiciaire a fait l'objet d'une mainlevée puis, par une ordonnance du 8 août 2017, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. M. A a été réintégré dans ses fonctions le 12 janvier 2017 et il a été mis fin à l'interruption du versement de son traitement. Par la présente requête, il demande notamment au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 32 000 euros correspondant à la rémunération afférente à son emploi du 
 19 décembre 2015 au 12 janvier 2017 et une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la rémunération dont M. A a été privé : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision du 16 décembre 2015 que M. A produit au soutien de sa requête, et qui est devenue définitive, que l'intéressé a fait l'objet d'une interruption du versement de son traitement à compter du 19 décembre 2015 sur le fondement de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en raison de son placement sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Toulon du 15 décembre 2015 et de l'absence de service fait consécutive à ce placement. En conséquence, l'administration ne l'a pas suspendu sur le fondement de l'article 30 de cette même loi. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il a fait l'objet d'une mesure de suspension et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions applicables aux mesures de suspension et à la régularisation de leurs conséquences financières est inopérant.   
 4. En second lieu, si M. A a fait l'objet d'un non-lieu au bénéfice du doute le 
 8 août 2017, il ne se prévaut toutefois d'aucune norme juridique qui lui donnerait droit à rémunération en l'absence de service fait consécutif à son placement sous contrôle judiciaire.  Ainsi, en raison de cette absence de service fait, l'administration n'était pas tenue de procéder au versement des traitements dont M. A a été privé du 10 décembre 2015 au 12 janvier 2017, alors même qu'il a ensuite bénéficié d'un non-lieu au bénéfice du doute. Par suite, M. A n'est pas fondé à solliciter le versement d'une somme de 32 000 euros au titre des rémunérations dont il a été privé.  
 En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence : 
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'administration de M. A n'a pas commis de faute dans la gestion de sa situation administrative. En outre, sa mise en examen et son placement sous contrôle judiciaire, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas imputables à son administration. Ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il allègue avoir subi. Au surplus, ces conclusions n'ont pas été précédées d'une demande préalable auprès de l'administration, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. En conséquence, elles sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée à ce titre par M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bernabeu, présidente-rapporteure, 
 - M. Sportelli, premier conseiller, 
 - Mme B, magistrate honoraire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. SPORTELLI        
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.