TA44 · 5ème Chambre — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, et un mémoire, enregistré le 7 octobre 2021, Mme B E, représentée par Me Rosalie Diarra, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui accorder la nationalité française dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - cette même décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme E. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, il n'appartient pas au juge de substituer sa décision à celle de l'administration et le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins six mois.  
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 mars 2024 à 9h45 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Diarra, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E est une ressortissante de la République démocratique du Congo qui est née le 20 juin 1982. Elle a présenté, auprès des services de la préfecture de l'Essonne, département dans lequel elle est domiciliée, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Estimant que cette demande était recevable et qu'il y avait lieu de lui accorder la naturalisation, l'autorité préfectorale a émis une proposition en ce sens, qu'elle a transmise au ministre de l'intérieur. Toutefois, cette dernière autorité a, par une décision du 10 décembre 2020, rejeté cette demande. L'intéressée demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la légalité externe : 
 2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, un sous-directeur peut signer au nom du ministre l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. 
 3. Par un arrêté du 8 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2020, M. C A, signataire de la décision attaquée, a été nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française au sein de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, direction elle-même comprise dans la direction générale des étrangers du ministère de l'intérieur. Cette nomination est intervenue pour une durée de trois ans. M. A tenait de cette seule qualité de sous-directeur l'habilitation à signer la décision attaquée du 10 décembre 2020. Par suite, alors même que l'arrêté du 8 octobre 2020 et la référence de sa publication ne sont pas visés dans la décision attaquée, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de l'autorité signataire de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () rejetant une demande () de naturalisation () doit être motivée ", c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin de permettre à l'intéressée de connaître les raisons pour lesquelles cette décision a été prise et de pouvoir, le cas échéant, la contester. La circonstance que ces considérations seraient entachées d'erreur de droit, d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation, est, eu égard à la finalité de l'obligation de motivation, sans incidence dans l'appréciation du respect de cette obligation. 
 5. La décision attaquée du 10 décembre 2020 mentionne que la demande de naturalisation est rejetée au motif que Mme E a été l'auteure de faits de violences volontaires sur une personne dépositaire de l'autorité publique le 18 février 2011 qui ont donné lieu à un rappel à la loi le 22 juin 2011 et qu'elle a récidivé puisqu'elle a été l'auteure de nouveaux faits de violences volontaires sur des fonctionnaires de la police nationale, le 11 mai 2015. Cette décision vise par ailleurs les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 Sur la légalité interne : 
 6. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Selon l'article 46 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation (), le préfet () émet une proposition en ce sens. Le dossier assorti de cette proposition est transmis au ministre chargé des naturalisations (). Le dossier comprend les pièces mentionnées à l'article 37-1, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête mentionnée à l'article 36 ". Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme de la demandeuse, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Selon l'article 48 du même décret : " Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. / Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation (). Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (), il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. " 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette matière, d'un large pouvoir d'appréciation. Dans le cadre de cet examen, il peut légalement prendre en compte des renseignements défavorables recueillis concernant le comportement de l'intéressée. Il n'est en revanche pas tenu de procéder au complément d'enquête dont la possibilité est instituée par les dispositions du premier alinéa de l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. 
 8. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme E a commis, le 18 février 2011, des faits de violences volontaires sur une personne dépositaire de l'autorité publique et que, par un jugement du 29 octobre 2015, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'Evry l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour avoir commis, le 11 mai 2015, des faits de violences volontaires, sans incapacité, sur fonctionnaires de la police nationale. Mme E conteste la matérialité de ces derniers faits. Cependant, ce jugement de condamnation, quand bien même il a été rendu en l'absence de l'intéressée, laquelle n'a pas usé des voies de recours dont elle disposait pour le contester, est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée concernant les faits dont la matérialité a été considérée comme établie et qui ont conduit la juridiction pénale à retenir la qualification de violences volontaires. La circonstance que, comme en l'espèce, la condamnation ait été effacée du casier judiciaire n'interdisait, par elle-même, au ministre de prendre en compte les faits ayant justifié cette condamnation dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation lors de l'examen d'une demande de naturalisation. Compte tenu de la gravité des faits en cause, lesquels se sont produits un peu plus de quatre années après que Mme E a commis des faits de même nature, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La circonstance que les faits de violence commis le 18 février 2011 puis le 11 mai 2015 lui avaient été précédemment opposés par le préfet de l'Essonne, dès le 2 septembre 2016, pour ajourner à deux ans une précédente demande de naturalisation, ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'intérieur, qui n'avait pas été saisi d'un recours contre cette décision d'ajournement, les prenne en compte pour ne pas donner une suite favorable à la nouvelle demande de naturalisation présentée par la requérante. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision, opposée par le ministre de l'intérieur le 10 décembre 2020, rejetant la demande de naturalisation présentée par Mme E doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent, en tout état de cause, être également rejetées. Doivent de même être rejetées les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. D 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE