TA83 · 2ème chambre — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2021, le 25 février 2022  
 et le 5 mai 2022, M. C B, représenté par Me Pham, demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) d'annuler la décision implicite du département du 2 février 2021 refusant de rectifier la déclaration de ses salaires aux services fiscaux ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du département du 2 février 2021 refusant de rectifier son solde de tout compte et ses bulletins de salaire de mars à août 2018 et de décembre 2018 ; 
 3°) d'enjoindre au département du Var de régulariser et rectifier la déclaration de salaires auprès des services fiscaux, sous astreinte journalière de 50 euros ; 
 4°) d'enjoindre au département du Var de déclarer, sous astreinte journalière  
 de 50 euros, la somme de 5 159,75 euros au titre des salaires et congés payés qu'il a perçus  
 du 1er janvier 2018 au 14 mars 2018 et la somme de 7 440,02 euros d'indemnités journalières au titre de la subrogation, du 15 mars 2018 au 31 août 2018, " somme comptant pour 50 % " ; 
 5°) d'enjoindre au département du Var d'établir les bulletins de salaire rectifiés mentionnant son arrêt de travail et les documents de fin de contrat rectifiés, dans un délai d'un mois à compter du jugement ; 
 6°) d'enjoindre au département du Var d'établir son bulletin de salaire rectifié du mois d'août 2018 mentionnant la somme de 620,78 euros ; 
 7°) d'enjoindre au département du Var d'établir son bulletin de salaire rectifié du mois de décembre 2018 mentionnant expressément la prime de fin d'année en lieu et place des congés payés ; 
 8°) d'enjoindre au département du Var de prendre en charge la somme de 6 085,17 euros correspondant au paiement de l'indu réclamé par la caisse d'allocations familiales du Var et qu'il a réglée ; 
 9°) de condamner le département du Var à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour faute et résistance abusive ; 
 10°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - sa requête, précédée d'une demande préalable, est recevable ; 
 - le département a déclaré à tort aux services fiscaux les traitement et salaires qu'il a perçus, alors qu'auraient dû être déclarées des indemnités journalières imposables à 50 % par application de l'article 80 quinquies du code général des impôts ; 
 - il subit un préjudice financier du fait de cette déclaration erronée ; 
 -le département aurait dû régulariser ses bulletins de salaire en mentionnant l'accident du travail dont il a été victime et le versement d'une prime de fin d'année ; 
 - du fait de la faute du département, la caisse d'allocations familiales lui reproche d'avoir perçu des traitements au cours de son arrêt de maladie et lui réclame un trop-perçu de 6 085,17 euros ; 
 - le département a continué à la rémunérer après la fin de son contrat à durée déterminée ; 
 - il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le département du Var demande au tribunal : 
 1°) de constater que la demande de M. B tendant à la réédition de ses bulletins de salaire et documents de fin de contrat est devenue sans objet ; 
 2°) de constater que la situation de M. B vis-à-vis de la caisse d'allocations familiales est soldée et que sa contestation est devenue sans objet ; 
 3°) de rejeter, en toute hypothèse, la requête au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - un solde de tout compte a été remis à M. B le 1er décembre 2021 ; 
 - une médiation a permis de solder le litige avec la caisse d'allocations familiales ; 
 - M. B a perçu indûment son traitement et la prime de fin d'année pendant son arrêt de travail et se trouve redevable envers le département de la somme de 1 722,57 euros, qui ne lui est toutefois pas réclamée. 
 Par ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022 à 12h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 -  le code général des impôts ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Pham, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui était adjoint administratif territorial contractuel au service  
 du département du Var, a été victime d'un accident de la route le 14 mars 2018 entre son lieu de travail et son domicile, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie du Var le 23 juillet 2018. M. B estime que le département a commis des fautes en déclarant à tort aux services fiscaux les traitements et salaires qu'il a perçus au cours de l'année 2018, alors qu'auraient dû être déclarées, selon lui, des indemnités journalières imposables à 50 % de leur montant par application de l'article 80 quinquies du code général des impôts et en ne régularisant pas ses bulletins de salaire pour y mentionner l'accident du travail dont il a été victime, ce qui a occasionné un litige avec sa caisse d'allocations familiales. Il demande en conséquence au tribunal d'annuler les décisions implicites du département rejetant sa réclamation du 1er décembre 2020 et de prononcer à l'encontre du département diverses condamnations en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral et diverses injonctions.  
 Sur les exceptions de non-lieu invoquées par le département : 
 2. En premier lieu, le département affirme qu'un solde de tout compte a été remis à M. B le 1er décembre 2021. Toutefois, l'existence d'un tel solde ne rend pas sans objet  
 la contestation par un agent public des modalités de versement de son traitement.  
 3. En second lieu, le département affirme qu'une médiation a permis de solder  
 le litige qui opposait M. B à la caisse d'allocations familiales du Var à propos  
 des traitements reçus par celui-ci du département, mais ne produit devant le tribunal aucun document au soutien de cette affirmation. 
 4. Il y a lieu, par suite, d'écarter l'exception de non-lieu invoquée par le département.  
 Sur l'existence de fautes commises par le département du Var : 
 5. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant () de continuer ou de reprendre le travail () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 323-11 du même code : " () lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues ". 
 6. En premier lieu, il résulte d'une part de l'instruction que le département a continué à verser à M. B son plein traitement du 15 mars 2018 au 31 août 2018, le traitement  
 de ce dernier mois ayant été régularisé par un bulletin de salaire établi au titre du mois  
 de septembre 2018. Le département se trouvait ainsi, par application des dispositions  
 de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, subrogé dans les droits de M. B  
 aux indemnités journalières dues à ce dernier par l'assurance-maladie. Par suite,  
 le département n'a commis aucune faute en maintenant son plein traitement à M. B et  
 en percevant à sa place les indemnités journalières revenant en principe à ce dernier. Il n'a pas davantage commis de faute en déclarant aux services fiscaux les traitements effectivement servis à M. B et en ne rectifiant pas les bulletins de salaire de l'intéressé, alors que ceux-ci étaient conformes aux sommes effectivement versées à l'intéressé. 
 7. D'autre part, en toute hypothèse, M. B n'établit pas l'existence d'un préjudice financier, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ses revenus après impôt de l'année 2018 auraient été diminués, du fait de la déclaration par le département des traitements  
 qui lui ont été versés au titre de l'année 2018, par rapport au montant de ses revenus après impôt si seules les indemnités journalières avaient été soumises à l'impôt au titre de la période allant du 15 mars au 31 août 2018. 
 8. En second lieu, si M. B affirme que le versement par le département de son traitement s'est trouvé à l'origine d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales  
 du Var, qui lui aurait réclamé le versement d'un indu de 6 085,17 euros, d'une part, les deux documents produits par M. B en pièces jointes à son mémoire enregistré le 5 mai 2022  
 ne permettent pas au tribunal de s'assurer qu'un litige susceptible d'engager la responsabilité du département l'opposerait à l'organisme social et, d'autre part, comme il a été dit au point 5, le département n'a commis aucune faute en maintenant son plein traitement à M. B. 
 Sur les conclusions indemnitaires de M. B : 
 9. En l'absence de faute de la part du département, les conclusions de M. B tendant à la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour faute et résistance abusive ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. B : 
 10. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Le département n'est pas la partie perdante dans la présente affaire.  
 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent  
 à ce qu'une quelconque somme soit mise à sa charge au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département tendant à l'application du même article. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :  Les conclusions du département du Var tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au département du Var. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Bédier, président-assesseur, 
 Mme Duran-Gottschalk, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-L. A 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. SAUTON 
 Le greffier, 
 signé 
 P.  BÉRENGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,