TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, Mme A C, représentée par Me Paris, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros en réparation de son préjudice matériel à raison de la carence de l'Etat à la reloger et de la perte de chance de bénéficier d'un logement stable et indépendant ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 3°) d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable ; 
 4°) de condamner l'Etat aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros à verser directement à Me Paris en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à bénéficier de l'aide juridictionnelle. 
 Il est soutenu que : 
 - l'Etat qui était tenu à une obligation de résultat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'exécutant pas la décision de la commission de médiation du Var du 3 octobre 2019 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de Mme C ; par son jugement du 4 septembre 2020, le Tribunal administratif de Toulon a fait injonction au préfet du Var de procéder à son relogement avant le 1er décembre 2020 sous astreinte de 200 euros par mois de retard ; elle n'a reçu aucune offre de logement adaptée à sa situation et à ses ressources ; 
 - elle est sans droit ni titre sur le logement qu'elle occupe depuis l'ordonnance de référé du 11 février 2019 du Tribunal d'instance de Toulon et le commandement de quitter les lieux qui lui a été notifié le 7 mars 2019 ; âgée de 68 ans et isolée, elle vit dans l'angoisse permanente d'être expulsée sans relogement ; cette situation lui a causé une grave dépression ; ses ressources modiques ne lui permettent pas d'être relogée dans le parc privé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la candidature de Mme C a été proposée à plusieurs reprises en commission d'attribution des logements auprès de Toulon Habitat Méditerranée puisque l'intéressée a manifesté le souhait de rester sur la commune de Toulon ; la première proposition du 23 décembre 2019 pour un logement de type T2 n'a pas pu être examinée en raison du caractère incomplet du dossier de l'intéressée ; la deuxième proposition du 21 janvier 2021 pour un logement de même catégorie a été refusé par Mme C en raison de son insécurité ; depuis le 9 mars 2021, l'intéressée a été relogée dans une résidence neuve située chemin de Forgentier à Toulon ; l'Etat ne saurait être tenu responsable des agissements propres de la requérante et ne saurait être condamné financièrement à indemniser un éventuel préjudice qui ne lui est pas imputable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 15 mars 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Toulon a accordé à Mme C l'aide juridictionnelle totale dans la présente instance. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022, le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 3 octobre 2019, la commission de médiation " droit au logement opposable du Var " (DALO), a reconnu Mme C prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T2, au motif qu'elle était menacée d'expulsion, sans relogement. En l'absence de proposition de logement dans les six mois qui ont suivi cette décision, Mme C a saisi le Tribunal, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir que soit ordonné son relogement. Par un jugement n° 2001910 du 4 septembre 2020, le Tribunal de céans a enjoint au préfet du Var de pourvoir au logement de Mme C avant le 1er décembre 2020, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter de cette date. Par une lettre reçue le 16 décembre 2020, Mme C a saisi le préfet du Var d'une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice causé par le retard de l'Etat à assurer son relogement. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme C demande au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 13 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de l'entier préjudice subi du fait de la carence dans son relogement. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. () / Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ". Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans () les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement à la suite de la décision de la commission de médiation. Ces troubles doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. 
 4. Mme C a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision de la commission de médiation du Var du 3 octobre 2019 et le Tribunal a, par jugement du 4 septembre 2020, enjoint au préfet de procéder au logement de l'intéressée dans un délai de trois mois. Il résulte de l'instruction que le 27 janvier 2021, la commission d'attribution des logements a décidé d'attribuer à Mme C un logement de type T2 situé dans la résidence " Le Véronèse 2 " au 675 chemin de Forgentier à Toulon dans lequel elle a été effectivement relogée à compter du 9 mars 2021. 
 5. Le préfet du Var fait valoir que trois propositions antérieures de logements adaptés n'ont pas pu aboutir. La première proposition du 23 décembre 2019, concernant un logement de type T2 dans la résidence " La Voile Blanche ", quartier Chalucet à Toulon, n'aurait pu être traitée en raison d'un dossier incomplet. Toutefois, le préfet ne justifie pas de la demande faite par le bailleur social auprès de Mme C afin d'obtenir un document nécessaire à l'instruction de son dossier ni de ce que l'intéressée aurait été informée que l'incomplétude de ce dossier risquait de lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. La deuxième proposition du 21 janvier 2021 portant sur un logement de type T2 dans la résidence " Le Véronèse " à Toulon aurait été refusée par l'intéressée en raison d'un sentiment d'insécurité. Toutefois, les allégations du préfet ne sont pas corroborées par les pièces versées en annexe de son mémoire en défense. Ainsi, il ressort du procès-verbal d'attribution des logements du 27 janvier 2021 qu'un logement de type T2 a été attribué à Mme C dans la résidence " Le Véronèse 2 " et c'est précisément dans cet ensemble immobilier qu'elle a été effectivement relogée à compter du 9 mars 2021, sachant que l'existence d'une troisième proposition en date du 25 février 2021 dont fait état le préfet, relative à un logement de type T2 sur la résidence " Le Jonquet " à Toulon, n'est pas établie par les pièces jointes au mémoire en défense. 
 6. La requérante est par suite fondée, dans les circonstances de l'espèce, à soutenir que le retard mis par l'Etat à mettre en œuvre l'obligation de résultat qui lui incombait est fautif et de nature à engager sa responsabilité, pour la période courant du 3 avril 2020, date d'expiration du délai de six mois imparti au préfet du Var pour assurer le logement de Mme C à la suite de la décision de la commission de médiation du Var, jusqu'au 9 mars 2021, date de prise d'effet du bail de location du logement adapté à ses besoins et capacités qui lui a été attribué. 
 Sur les préjudices : 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C, né le 12 février 1953, s'est maintenue dans son logement situé 63 rue Valès à Toulon sous la menace d'une mise à exécution de l'expulsion locative prononcée le 11 février 2019 par le juge judiciaire, alors qu'elle vit seule et demeure isolée. Ainsi, eu égard au caractère précaire d'une telle situation, Mme C a subi nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence. 
 8. D'autre part, compte tenu des conditions de logement de Mme C qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, pendant 11 mois, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'Etat en condamnant celui-ci à verser à Mme C, dans les circonstances de l'espèce et en retenant la composition de son foyer, une somme de 500 euros. 
 9. D'autre part, la requérante n'établit pas l'existence d'un préjudice psychologique distinct qui serait en lien direct avec le fait générateur. Sur ce point, les conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les intérêts : 
 10. Il y a lieu d'assortir l'indemnité fixée ci-dessus des intérêts au taux légal à compter du           16 décembre 2020, date de réception de la demande indemnitaire préalable par le préfet du Var. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Paris, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Paris de la somme de 1 500 euros. 
 DECIDE 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C la somme de 500 (cinq cents) euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Paris, avocat de la requérante, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Paris renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du Tribunal le 31 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 D. B 
 La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.