TA34 · 3ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 2021 et 14 décembre 2021, M. C D, représenté par Me Merland, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel la commune de Murviel-les-Montpellier a refusé de reconnaître comme imputable au service son accident survenu le 19 février 2020 et ses pathologies ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Murviel-les-Montpellier de reconnaître rétroactivement l'imputabilité au service de son accident et de ses pathologies dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Murviel-les-Montpellier une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le médecin de prévention n'a pas été saisi en amont de la réunion de la commission de réforme pour émettre éventuellement un avis en méconnaissance de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article 41 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - la décision attaquée qui refuse de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 19 février 2020 et de ses pathologies est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet 2021, 14 décembre 2021 et 14 janvier 2022, la commune de Murviel-les-Montpellier, représentée par Me Bras, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 - ces conclusions sont irrecevables dès lors que la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit recevable à l'encontre de l'arrêté du 11 décembre 2020 soulevé dans le délai de recours contentieux ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 - ces conclusions sont irrecevables dès lors qu'en demandant qu'il lui soit enjoint de reconnaître l'imputabilité au service des pathologies dont le requérant se prétend victime, il est demandé au tribunal de prononcer des mesures d'injonction sans lien avec la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Charre, représentant M. D et celles de Me Benkrid, représentant la commune de Murviel-les-Montpellier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D est adjoint administratif et exerce ses fonctions au sein de la commune de Murviel-les-Montpellier. Il a adressé à la commune une déclaration d'accident de service pour un évènement survenu le 19 février 2020. Par un arrêté du 11 décembre 2020, la commune de Murviel-les-Montpellier a rejeté la demande du requérant tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 19 février 2020. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre du litige : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 37-3 de ce même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D a transmis à l'autorité territoriale, conformément aux dispositions précitées de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 modifié, un formulaire daté du 19 février 2020 intitulé " accident de service " ainsi qu'un certificat médical établi par son médecin traitant où la case " accident du travail " est cochée. Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même soutenu, que l'intéressé aurait présenté une demande tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle en adressant à son employeur le formulaire et le certificat médical prévus à l'article 37-3 précité. Par suite, la décision litigieuse du 11 décembre 2020 qui a rejeté la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu à M. D le 19 février 2020, ne peut être regardée, contrairement à ce qu'il soutient, comme refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'une pathologie en l'absence de toute demande présentée en ce sens. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de ces conclusions : 
 5. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui mentionne les textes législatifs et réglementaires qui en constituent le fondement, énonce les considérations de fait sur lesquelles il se fonde, en indiquant que l'imputabilité au service de l'accident survenu le 19 février 2020 n'est pas reconnue dès lors qu'il ressort de l'enquête administrative qu'aucun incident, malaise ou accident n'a été constaté durant la présence de M. D à son poste et que l'agent désigné comme témoin de l'accident n'a rendu compte d'aucun évènement particulier ce jour-là. Par ailleurs, la circonstance que les motifs de la décision attaquée seraient inexacts, la commune mentionnant à tort avoir actualisé la fiche de poste de l'agent lors de sa reprise à temps plein, est, en tout état de cause, sans influence sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation formelle de l'arrêté attaqué. Au vu du point 4, le requérant ne peut utilement faire valoir que l'arrêté querellé ne comporte aucune motivation quant à sa pathologie. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. () Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. ". 
 7. Il est constant que le médecin du service de médecine professionnelle et préventive n'a pas été informé de la tenue de la réunion du 8 octobre 2020 de la commission de réforme et qu'il n'a, ni présenté des observations devant cette commission, ni assisté à la séance. Toutefois la commission de réforme a rendu un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu à M. D le 19 février 2020. Dans ces conditions, l'absence d'information du médecin de prévention n'a, en l'espèce, privé l'intéressé d'aucune garantie et n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 41 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Le comité procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6. () ". Aux termes de l'article 6 de ce même décret, dans sa version alors applicable : " En application du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée : () 3° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ; 4° En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires. () ". 
 9. M. D soutient que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a procédé à aucune enquête concernant l'imputabilité au service de son accident en méconnaissance de l'article 41 du décret n°85-603 du 10 juin 1985. Toutefois, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doit être saisi pour enquête que dans les hypothèses limitativement énumérées aux 3° et 4° de l'article 6 de ce même décret, au nombre desquelles M. D n'établit pas relever, et non à chaque demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident présentée par un fonctionnaire. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". Aux termes des dispositions de l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : () 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie. ". 
 11. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. Doit être regardé comme un accident un événement précisément déterminé et daté, caractérisé par sa violence et sa soudaineté, à l'origine de lésions ou d'affections physiques ou psychologiques qui ne trouvent pas leur origine dans des phénomènes à action lente ou répétée auxquels on ne saurait assigner une origine et une date certaines. 
 12. M. D soutient que, suite à son placement en congé de longue maladie puis en disponibilité d'office et conformément à l'avis du comité médical supérieur du 16 octobre 2018 préconisant une reprise du travail, il a repris ses fonctions au mois de février 2019 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Depuis le 18 février 2020, il exerce désormais ses fonctions dans le cadre d'un temps complet. Toutefois, cette reprise à temps plein s'est, selon lui, effectuée sans aucune fiche de poste, sans aucun travail et dans un vestiaire technique aménagé en bureau. Le 19 février 2020, il aurait alors " craqué " et aurait été victime d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel communément appelé " burn-out professionnel ". 
 13. D'une part, l'enquête administrative du 20 novembre 2020 diligentée par la commune mentionne que le 19 février 2020, jour de l'accident déclaré, M. D a pris ses fonctions à 9h et a quitté son poste à 12h30 pour sa pause déjeuner. L'enquête retranscrit également l'audition d'un agent des services techniques exerçant ses fonctions avec le requérant, M. A Le requérant soutient que cette enquête administrative a été effectuée en méconnaissance du principe du contradictoire et souffre de plusieurs irrégularités faisant obstacle à ce qu'elle puisse fonder la décision attaquée. Toutefois, la commune s'est bornée, dans le cadre de cette enquête administrative qu'elle a diligentée sur le fondement des dispositions de l'article 37-4 du décret précité, à auditionner l'un des deux agents que M. D avait lui-même désigné comme témoin de son accident du 19 février 2020, l'autre agent ne faisant plus partie des effectifs de la commune. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agent auditionné aurait été influencé par la directrice générale des services ou qu'il aurait porté une appréciation sur l'état psychologique de M. D, ayant seulement relaté ce qui s'était passé la journée du 19 février 2020. En outre, M. D a pu exposer sa propre version des faits dans sa déclaration d'accident de service du 19 février 2020 adressée à son employeur. Par ailleurs, la seule circonstance que le rapport mentionne à tort que M. D a quitté ses fonctions à 12h30 en lieu et place de 12h n'est pas de nature établir que l'enquête administrative en cause serait incomplète ou partiale. Ainsi, l'enquête administrative sur laquelle s'est fondée la commune de Murviel-les-Montpellier n'apparaît pas avoir été menée dans des conditions irrégulières. 
 14. D'autre part, il ressort de l'enquête administrative précitée qu'aucun incident n'a été signalé à la hiérarchie durant la matinée du 19 février 2020 et le témoignage de M. A ne fait apparaître l'existence d'aucun évènement particulier, l'agent auditionné décrivant une matinée de travail ordinaire au terme de laquelle lui et M. D " se sont salués cordialement " avant le déjeuner. Par ailleurs, si la description par M. D des circonstances de son accident dans le formulaire dédié mentionne une reprise de ses fonctions à temps complet, sans fiche de poste et sans travail, ce dernier précise dans cette même déclaration que tel était déjà le cas auparavant lors de la reprise de ses fonctions à mi-temps thérapeutique en février 2018. De la même manière, si l'intéressé indique dans le formulaire précité que cette reprise s'est effectuée dans un vestiaire technique aménagé en bureau et s'il précise dans ses écritures qu'il ne disposait ni d'un accès internet ni d'une connexion à une ligne téléphonique, il affirme ensuite qu'il y était affecté depuis le mois de septembre 2019 et il ressort en outre des pièces du dossier qu'il avait signalé une coupure de ligne internet et téléphonique à l'autorité communale par mail dès le 9 octobre 2019. Ainsi, les conditions décrites par M. D dans lesquelles il aurait repris ses fonctions le 18 février 2020 ne sauraient être qualifiées d'évènement soudain et violent. 
 15. Par ailleurs, le requérant affirme dans ses écritures que " depuis le changement de municipalité en 2014, [il] subit de nombreuses pressions des élus et des agents des services au point où il sombre progressivement dans une profonde dépression () " et l'arrêté du 11 février 2019 portant reprise à temps partiel thérapeutique mentionne qu'il a été placé en congé de longue maladie pour une durée de trois ans à compter du 10 octobre 2014. Dès lors et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'événement du 19 février 2020 serait à l'origine de lésions ou d'affections physiques ou psychologiques apparues brutalement. 
 16. Dans ces conditions, compte tenu de l'objet de la demande de M. D tendant exclusivement à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident et en l'absence d'éléments probants de nature à établir l'existence d'un fait accidentel survenu le 19 février 2020 à l'origine d'une lésion apparue brutalement, la maire de la commune de Murviel-les-Montpellier, nonobstant l'avis favorable de la commission de réforme, n'a commis aucune erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation en rejetant cette demande. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 11 décembre 2020 attaqué doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction par le requérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Murviel-les-Montpellier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D sollicite au titre des frais liés au litige et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme à verser à la commune de Murviel-les-Montpellier au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Murviel-les-Montpellier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la commune de Murviel-les-Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Bossi 
 Le président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 octobre 2022. 
 La greffière, 
 B.Flaesch 
 N°2100772et