TA76 · Juge Unique 1 — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2021, M. D B, demande au tribunal de lui accorder la décharge de la dette qui figure sur la contrainte émise le 25 janvier 2021 pour un montant de 152,45 euros. 
 Il soutient que la dette était celle de son père, qu'il n'a pas connu et dont il ne souhaite pas s'acquitter ; il en sollicite la remise gracieuse. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2022, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Elle soutient que M. B ne conteste pas l'indu mais se borne à solliciter une remise gracieuse. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 * la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 * les autres pièces du dossier. 
    Vu : 
  * la Constitution ; 
 * la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  * le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
  * le code de l'action sociale et des familles ; 
  * le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, ayant été entendu au cours de l'audience publique. 
 À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article            R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le père de M. B, ancien allocataire du revenu minimum d'insertion, bénéficiait d'un droit au RSA depuis le 1er janvier 2019. Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, celui-ci s'est vu réclamer un indu de revenu de solidarité active (RSA) et de prime exceptionnelle de fin d'année. Suite au décès de l'intéressé, la CAF de la Seine-Maritime a, le 13 décembre 2019, sollicité de M. B qu'il rembourse la somme de 152,45 euros au titre de l'indu de prime exceptionnelle versée à son père. Après deux mises en demeure restées sans réponse, la CAF a, le 25 janvier 2021, émis une contrainte à l'encontre de M. B, lequel doit être regardé comme en demandant la décharge gracieuse. 
 2. Pour demander la décharge d'avoir à payer la somme de 152,45 euros,        M. B, se borne à solliciter sa remise gracieuse. Ce faisant, alors que, ne contestant pas être l'héritier de M. A B et n'indiquant pas avoir renoncé à son héritage, il ne conteste ni le bienfondé ni la forme de la contrainte émise le 25 janvier 2021, M. B ne soulève qu'un moyen inopérant à l'appui de sa requête. 
 3. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la CAF de la Seine-Maritime, M. B n'est pas fondé à demander que lui soit accordée la décharge de la dette qui figure sur la contrainte émise le 25 janvier 2021 pour un montant de 152,45 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au département de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. C         
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 F.HAY 
 N°2100776