TA14 · 2ème chambre — 19 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°/ Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées sous le n° 2100776 le 8 avril 2021 et le 20 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SCP ENJEA Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de Jullouville a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Jullouville de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Jullouville une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation faute de viser le certificat d'urbanisme opérationnel du 12 juillet 2019 et les règles d'urbanisme applicables à la date de délivrance de celui-ci ; 
 - il méconnaît les droits acquis nés du certificat d'urbanisme opérationnel positif du 12 juillet 2019 ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2021, la commune de Jullouville, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II°/ Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées sous le n° 2100777 le 8 avril 2021 et le 20 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SCP ENJEA Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Jullouville a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Jullouville de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Jullouville une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation faute de viser le certificat d'urbanisme opérationnel du 12 juillet 2019 et les règles d'urbanisme applicables à la date de délivrance de celui-ci ; 
 - il méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme au motif que la demande de permis de construire, déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme du 12 juillet 2019, n'a pas été examinée au regard des dispositions d'urbanisme mentionnées dans ledit certificat. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2021, la commune de Jullouville, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le motif de refus qui a été opposé au projet est fondé ; 
 - à titre subsidiaire, une substitution de motifs est sollicitée en ce qui concerne l'application des dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brillier Laverdure, substituant Me Agostini, représentant la commune de Jullouville.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 12 juillet 2019, le maire de Jullouville a délivré à Mme B A un certificat d'urbanisme opérationnel positif portant sur le changement de destination d'un bâtiment agricole en une maison d'habitation sur un terrain cadastré B1 n° 763 situé route de Vaumoisson à Jullouville. Le 20 décembre 2019, Mme B A a déposé une demande de permis de construire, sur ce terrain, portant sur le changement de destination du bâtiment agricole en habitation comprenant une extension de 49,10 m². Compte tenu de l'avis conforme défavorable rendu par le préfet de la Manche le 27 février 2020, le maire de Jullouville a opposé un refus à la demande de Mme A par un arrêté du 11 mars 2020. Celle-ci a présenté une nouvelle demande de permis de construire en limitant l'extension de la construction à 9,58 m². Par un arrêté du 20 octobre 2020, le maire de Jullouville a refusé de délivrer à Mme A le permis de construire sollicité. La pétitionnaire demande l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Le 24 décembre 2020, Mme A a déposé une autre demande de permis de construire portant sur le changement de destination du bâtiment existant sans extension, pour lequel le maire avait délivré le certificat d'urbanisme opérationnel positif en date du 12 juillet 2019. Par un arrêté du 12 février 2021, dont Mme A demande également l'annulation, le maire de Jullouville a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. 
 2. Les requêtes n°s 2100776 et 2100777 présentées par Mme A ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2020 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. (). 
 4. Mme A fait valoir que, faute de viser le certificat d'urbanisme positif délivré le 12 juillet 2019 ainsi que les règles d'urbanisme applicables à cette date, l'arrêté ne permet pas de déterminer la date à laquelle s'est placé le maire pour apprécier la légalité du projet. Toutefois, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de l'urbanisme servant de base légale à la décision en litige. Il cite, dans leur intégralité, les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme qui ont fondé le refus opposé à la demande de permis de construire déposée par Mme A et indique, de manière précise, les motifs pour lesquels le maire a estimé que le projet méconnaît ces dispositions. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, cette motivation, qui permet de comprendre les éléments de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée, est suffisante. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ". 
 6. Si la règle ainsi fixée confère à la personne à laquelle un certificat d'urbanisme a été délivré un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme mentionnées dans ledit certificat, elle ne saurait avoir pour effet de justifier la délivrance par l'autorité administrative d'un permis de construire pour le projet concerné. Par suite, à supposer même que le projet refusé par l'arrêté en litige ait été identique à celui ayant fait l'objet du certificat d'urbanisme positif délivré le 12 juillet 2019, Mme A ne peut utilement soutenir que celui-ci a créé à son profit des droits acquis faisant obstacle à ce que le maire refuse la demande de permis de construire pour un motif, non opposé au stade du certificat d'urbanisme, tenant aux fortes contraintes susceptibles d'être engendrées par le projet de construction sur les structures agricoles avoisinantes. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / () 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé au sein d'une zone à dominante rurale dans un vaste compartiment composé de terrains à l'état naturel ou exploités à des fins agricoles. Pour refuser le permis de construire sollicité par Mme A, le maire de Jullouville a considéré que le projet méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme au motif qu'il est implanté sur une parcelle déclarée à la politique agricole commune (PAC), à proximité immédiate d'autres parcelles faisant l'objet d'une exploitation agricole, à 70 mètres d'un bâtiment d'élevage, à 15 mètres d'un bâtiment de stockage et qu'il va créer un tiers vis-à-vis de l'activité agricole entraînant de fortes contraintes sur les structures agricoles. Si la requérante produit une attestation de l'exploitant de la parcelle B763 ainsi que des parcelles B1263, B1267, B1269, B1271, B1273, B1275, B1277 et B1279 composant l'unité foncière appartenant à Mme A, qui indique ne pas avoir déclaré ces parcelles à la PAC en 2020, cette attestation est contestée par la commune de Jullouville qui produit l'avis du 14 septembre 2020, par lequel la chambre d'agriculture de la Manche s'est prononcée dans un sens défavorable au projet au motif notamment qu'il " est situé sur une parcelle déclarée à la PAC ". En outre, si les parcelles appartenant à la requérante ne sont pas exploitées à des fins agricoles, il n'est pas contesté que les terrains environnants font l'objet d'une telle exploitation. De même, si la requérante indique que le bâtiment d'élevage situé à 70 mètres du terrain d'assiette est désaffecté depuis de nombreuses années, ces indications sont, là encore, contredites par la chambre de l'agriculture de la Manche qui relève que " le bâtiment d'élevage noté comme " désaffecté " dans la demande de permis de construire est toujours exploité et pourrait être utilisé dans le cadre de l'installation d'un jeune agriculteur ", alors que la photographie de ce bâtiment jointe au dossier de demande de permis de construire ne laisse pas apparaître que celui-ci n'est plus exploité. Enfin, le projet n'est pas conforme aux recommandations émises par la chambre de l'agriculture de la Manche, dans le cadre de son avis du 14 septembre 2020, tendant à ce que soient observés un périmètre minimum de 150 mètres autour des exploitations afin de permettre leur développement à moyen ou long terme ainsi qu'une distance de réciprocité de 100 mètres entre une exploitation et de nouveaux tiers afin de ne pas créer de conflits dans l'usage de l'espace rural. Il résulte de ce qui précède qu'en considérant que le projet méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, le maire de Jullouville n'a pas entaché l'arrêté en litige d'une erreur d'appréciation. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 février 2021 : 
 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de Jullouville approuvé le 12 novembre 2020. En outre, il cite, dans leur intégralité, les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme qui ont fondé le refus opposé à la demande de permis de construire déposée par Mme A et indique, de manière précise, les motifs pour lesquels le maire a estimé que le projet méconnaît ces dispositions. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, cette motivation, qui permet de comprendre les éléments de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée, est suffisante. Il suit de là que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, comme indiqué aux points 5 et 6 du présent jugement, la règle fixée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme confère à la personne à laquelle un certificat d'urbanisme a été délivré un droit de voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme mentionnées dans ledit certificat. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, le 24 décembre 2020, Mme A a présenté dans le délai de dix-huit mois rappelé au point 11, une demande de permis de construire portant sur le projet pour lequel a été délivré, le 12 juillet 2019, sur le fondement du règlement national d'urbanisme alors applicable, le certificat d'urbanisme opérationnel positif. Or, pour refuser le permis de construire sollicité par Mme A, le maire de Jullouville s'est fondé sur les dispositions du plan local d'urbanisme approuvé le 12 novembre 2020, qui n'étaient pas applicables au projet. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. 
 13. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision attaquée est justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, l'auteur du recours ayant été mis à même de présenter ses observations sur cette substitution, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution, sous réserve qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction, dont la demande de permis de construire a été refusée par l'arrêté du 12 février 2021, présente de grandes similitudes avec celui ayant fait l'objet de l'arrêté du 20 octobre 2020 qui s'en distingue essentiellement par l'extension envisagée de 9,58 m² de la construction existante. Eu égard à son caractère très limité, cette différence n'est pas de nature à modifier les effets susceptibles d'être engendrés par le projet sur les activités agricoles et forestières visées à l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme. Par suite, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la commune de Jullouville est fondée à soutenir que le projet méconnaît ces dispositions. Un tel motif peut légalement justifier le refus de permis de construire opposé par le maire de Jullouville. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif, dont l'application ne prive pas Mme A d'une garantie de procédure. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la demande de substitution de motif tirée de la méconnaissance de l'article R. 111-4 pour les motifs énoncés aux points 8 et 14. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 février 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des deux requêtes, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Jullouville, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, la somme que Mme A demande sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Jullouville et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Mme A versera à la commune de Jullouville la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au maire de Jullouville. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Mondésert, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président,  
 Signé  
 X. MONDESERT               
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A.Lapersonne 
 Nos 2100776 et 2100777