TA93 · 5ème chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, M. C A, représenté par Me Mirtchev, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 octobre 2020 en tant qu'il lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, et d'enjoindre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 5 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a pas reçu notification de la décision attaquée, alors qu'il reçoit son courrier sans difficulté et n'a pas changé d'adresse depuis plus de dix ans, de sorte que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable, sauf à méconnaître les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et violer son droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'il n'a pas reçu notification d'une décision expresse, bien qu'il en ait demandé la communication à plusieurs reprises, et que les décisions administratives individuelles de rejet faisant grief doivent comporter les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, de sorte qu'il a été privé de la faculté d'exercer ses droits, faute de communication des motifs de la décision attaquée ; 
 - cette décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-14 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, ce qui l'a privé d'une garantie, alors qu'il justifie d'une résidence continue en France depuis le mois de janvier 2004 ; 
 - il n'est pas démontré que la demande de titre de séjour aurait été instruite sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme cela était requis en l'espèce, alors que les services préfectoraux orientent à tort et de façon systématique les étrangers vers la procédure d'admission exceptionnelle au séjour lorsqu'il s'agit d'une première demande ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° dès lors que sa situation justifiait la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " compte tenu de la durée de sa présence sur le territoire national ainsi que de ses attaches privées et familiales en France ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 dès lors que sa situation justifiait la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " compte tenu de la durée de sa présence sur le territoire national ainsi que de ses attaches privées et familiales en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour elle-même entachée d'illégalité ; 
 - le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11-7°, L. 316-1 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ses attaches personnelles et familiales en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté dès lors que le pli contenant l'arrêté attaqué, assorti des voies et délais de recours, a été notifié à la seule adresse de M. A connue de l'administration et retourné à l'administration le 26 octobre 2020 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", ce qui vaut notification régulière, de sorte que le recours enregistré au tribunal le 19 janvier 2021 a été introduit au-delà du délai de recours de trente jours ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant de la République de Guinée, né le 15 mars 1975, déclare être entré en France au mois de janvier 2004. Par une demande déposée en préfecture le 28 juin 2018, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".  Par un arrêté du 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté en tant seulement qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu notamment l'article L. 614-4, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (). ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. ". Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai (). ".  
 4. Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; / - la pièce justifiant son identité ; / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution ". 
 5. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 en litige, expédié à l'adresse exacte de M. A, laquelle n'a pas changé " depuis plus de dix ans " selon ses propres déclarations, a été retourné à l'administration accompagné d'un avis de réception ainsi que du volet " preuve de distribution ", renseignant tous deux la date manuscrite du " 07/10 " à la mention : " présenté / Avisé le ". Par ailleurs, l'enveloppe retournée à l'administration était revêtue d'une étiquette relative au motif de non-distribution du pli. Si la mauvaise qualité de numérisation rend néanmoins illisibles les mentions figurant sur cette étiquette, cette dernière correspond à un modèle type employé par la Poste depuis le 4 mars 2013 sous l'acronyme REFLEX pour " restitution de l'information à l'expéditeur ". Les motifs pour lesquels un pli recommandé peut être retourné à l'expéditeur sont une adresse illisible, ce qui n'était pas le cas ainsi que cela a été exposé précédemment, une adresse inaccessible (" défaut d'accès ou d'adressage "), un destinataire inconnu, un refus du pli ou l'absence de retrait du pli par le destinataire, ces derniers motifs correspondant à un manquement du destinataire. En l'espèce, il peut clairement être identifié que la quatrième case a été cochée par le préposé du service postal sur l'étiquette-type REFLEX, laquelle correspond au motif de non-distribution " pli avisé et non réclamé ". Dans ces circonstances, les éléments concordants figurant sur les pièces produites par l'administration pour établir la notification régulière de la décision attaquée suffisent à établir que M. A a été régulièrement avisé le 7 octobre 2020 de la mise en instance du pli. Par suite, la notification de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 octobre 2020 est réputée avoir été régulièrement accomplie au 7 octobre 2020. Ainsi, le requérant ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans que ne soit méconnu l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans ces conditions, M. A doit être considéré comme ayant reçu notification de cet arrêté, lequel était assorti des voies et délais de recours. Cette notification régulière a fait courir à son encontre les délais de recours contentieux à l'égard de ces décisions. La requête visée ci-dessus de M. A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet de l'a Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, au sein de laquelle il a formé une demande d'aide juridictionnelle provisoire, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 19 janvier 2021, soit après l'expiration du délai de trente jours qui lui était imparti à cette fin. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation de sa requête étaient tardives et, par suite, irrecevables. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée par le préfet doit dès lors être accueillie. 
  7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce et par application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 et du II. de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles,  il n'y a pas lieu d'admettre  
 M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de transmettre sa demande au bureau d'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Bonhomme, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - M. Lacaze, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 11 juillet 202Le rapporteur, 
 Signé 
 L. BLe président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 B. BICHAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2100783