TA101 · 2ème chambre — 22 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête, des mémoires en réplique et un mémoire récapitulatif enregistrés sous le n° 2100791, les 30 juin 2021, 27 août 2021, 7 octobre 2021, 15 mars 2022 et 5 avril 2022, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté son recours gracieux à l'encontre des décisions des 7 novembre 2020 mettant fin à sa concession de logement pour nécessité de service à compter du 1er mars 2021 et 18 mars 2021 prolongeant ladite concession de logement jusqu'au 16 août 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à la région Réunion de la rétablir dans ses droits à exercer pleinement ses missions d'agent d'accueil et à bénéficier de la concession de logement pour nécessité absolue de service ;  
 3°) de condamner la région Réunion à lui verser une somme totale de 100 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ;  
 4°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la région Réunion a commis une erreur d'appréciation, dans la mesure où la circonstance qu'elle n'exécute plus, depuis 2019, la mission de fermeture de l'établissement scolaire, qui constitue une mission marginale parmi les onze autres qui lui incombent, ne peut justifier à elle seule qu'il soit mis fin à la concession de logement dont elle bénéficiait ;  
 - l'impossibilité pour elle d'effectuer pleinement ses missions d'agent d'accueil trouve son origine dans l'attribution par la région Réunion d'un logement non situé dans l'enceinte du lycée et éloigné de l'établissement, alors que l'administration avait connaissance de sa situation de handicap ;  
 - les décisions attaquées procèdent d'un détournement de pouvoir de la région dans le but de l'évincer du poste logé ; 
 - les agissements de la région lui ont causé un préjudice moral qu'elle évalue à 30 000 euros et un préjudice financier chiffré à 70 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 août 2021, 22 septembre 2021 et le 25 avril 2022, la région Réunion représentée par Me Midol-Monnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun moyen soulevé par la requérante n'est fondé.  
 II.- Par une requête, enregistrée sous le n° 2101478, le 17 novembre 2021, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 août 2021 de la présidente du conseil régional de La Réunion portant affectation définitive ; 
 2°) d'enjoindre à la région Réunion de la rétablir dans ses droits à exercer pleinement ses missions d'agent d'accueil et à bénéficier de la concession de logement pour nécessité absolue de service ;  
 3°) de condamner la région Réunion à lui verser une somme totale de 100 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ;  
 4°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision d'affectation attaquée n'est pas intervenue à sa demande ; 
 - la région Réunion a commis une erreur d'appréciation, dans la mesure où la circonstance qu'elle n'exécute plus depuis 2019, la mission d'ouverture et de fermeture de l'établissement scolaire, qui constitue une mission marginale parmi les onze autres qui lui incombent, ne peut justifier qu'il soit mis fin à la concession de logement dont elle bénéficiait ;  
 - l'impossibilité pour elle d'effectuer pleinement ses missions d'agent accueil trouve son origine dans l'attribution par la région Réunion d'un logement non situé dans l'enceinte du lycée et éloigné de l'établissement, alors que l'administration avait connaissance de sa situation de handicap ;  
 - les décisions attaquées procèdent d'un détournement de pouvoir de la région dans le but de l'évincer du poste logé ; 
 - les agissements de la région lui ont causé un préjudice moral qu'elle évalue à 30 000 euros et un préjudice financier chiffré à 70 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la région Réunion représentée par Me Midol-Monnet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de son caractère tardif ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, en l'absence de liaison préalable du contentieux sur ce point ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seroc, conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique,  
 - les observations de Mme B, représentant la région Réunion. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, adjointe technique territoriale principale de 2ème classe des établissements d'enseignement, est affectée, depuis le 17 août 2017, au lycée Bellepierre à Saint-Denis en qualité d'agent d'accueil disposant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service. Par un courrier du 7 décembre 2020, le président de la région Réunion a mis fin, à compter du 1er mars 2021, à la concession de logement dont elle bénéficiait. Par une décision du 18 mars 2021 du président du conseil régional de La Réunion, le terme de ladite concession de logement a été reporté au 16 août 2021. Mme C a formé en vain un recours gracieux à l'encontre des décisions des 7 décembre 2020 et 18 mars 2021 et demandé à ce qu'une somme de 100 000 euros lui soit versée en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi. Par une décision du 22 août 2021, à l'encontre de laquelle Mme C a formé un nouveau recours gracieux, la présidente du conseil régional La Réunion l'a affectée sur un poste d'agent d'accueil non logé à compter du 1er septembre 2021. Ce recours a été rejeté. Par les requêtes n° 2100791 et n° 2101478, Mme C demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet par lesquelles la région Réunion a refusé de retirer les décisions des 7 décembre 2020, 18 mars 2021 et 22 août 2021 et de condamner la région à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2100791 et 2101478 ont été introduites par la même requérante et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur la requête n° 2100791 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 2432-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. " Aux termes de l'article 21, alors en vigueur, de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. / L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. / La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. / Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination. / () ". 
 4. S'il ressort de la fiche de poste de Mme C que relevaient de ses attributions " l'ouverture et/ou la fermeture de tous les locaux du lycée ", la seule circonstance qu'il y soit indiqué " horaires particuliers pour les agents d'accueil logés par nécessité de service " ne permet pas de caractériser des sujétions particulières en termes de disponibilité ou d'amplitude horaire. Alors même qu'elle soutient qu'elle peut être amenée à fermer l'établissement après 21 heures, outre qu'elle n'établit pas la fréquence de telles interventions nocturnes, il est constant qu'elle n'effectue plus sa mission de fermeture du lycée depuis le 26 avril 2019, eu égard aux préconisations émises par le médecin de prévention et que la région Réunion a recruté des agents contractuels pour assurer ladite mission. Si la requérante se prévaut de la circonstance que la région lui a attribué, en lieu et un place d'un logement situé dans l'enceinte du lycée, dont il est établi qu'il était en cours de réhabilitation, un logement provisoire situé hors de son enceinte qui l'aurait compte tenu de sa situation de handicap empêché d'effectuer pleinement ses missions, il ressort des pièces du dossier que ledit logement provisoire est situé à proximité immédiate de l'établissement. En outre, dans la mesure où la requérante ne fournit aucune indication sur la nature et l'étendue de son handicap, les prétendues difficultés d'accès au lycée depuis ce logement provisoire ne peuvent être regardées comme de nature à faire obstacle à l'exercice de la mission de fermeture de l'établissement. Par ailleurs, en se bornant à alléguer que les onze autres missions principales figurant sur sa fiche de poste justifient l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service, Mme C ne démontre pas la nécessité d'une présence constante sur son lieu de travail. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les contraintes liées à l'exercice de l'emploi qu'elle occupe justifient l'attribution d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions litigieuses seraient entachées d'erreur d'appréciation et de détournement de pouvoir doivent être écartés. 
 5. Il résulte ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 7 décembre 2020 mettant fin à la concession de logement pour nécessité absolue de service et 18 mars 2021 prolongeant le terme de cette concession de logement au 16 août 2021, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées. 
 Sur la requête n° 2101478 :  
 6. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 7. En l'espèce, il ressort de la décision d'affectation définitive du 22 août 2022 que la présidente du conseil régional de La Réunion, tout en maintenant Mme C dans les fonctions d'accueil qu'elle occupe depuis 2017 au lycée Bellepierre, a indiqué qu'il s'agissait d'un poste " non logé ". Cette mention dans la décision attaquée, qui n'a pas, par elle-même, pour effet de mettre fin à la concession de logement attribuée à l'intéressée, ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut d'adjointe technique territoriale des établissements d'enseignement ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emporte de perte de responsabilités et de rémunération. Par ailleurs, il n'est ni soutenu ni même allégué que cette mesure traduirait une sanction disciplinaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 22 août 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées. Par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'indemnisation seront rejetées. 
 Sur les frais liés aux instances : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la région Réunion qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par la région Réunion au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Réunion au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la région Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président,  
 - M. Ramin, premier conseiller,  
 - M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. SEROC 
 Le président, 
 Ch. BAUZERANDLa greffière, 
  S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2100791, 2101478