TA20 · 1ère chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 2 juillet 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de Vico sur la demande présentée par M. C D et Mme A B, enregistrée sous le n° 02A 348 20 E 0020, tendant à la modification d'une maison individuelle et la construction d'un abri de jardin et d'une piscine sur un terrain cadastré section A n°s 253, 1243 et 1244 situé au lieudit Corralaggio. 
 Le préfet soutient que : 
 - il a émis, sur le fondement des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme, un avis conforme défavorable qui faisait obligation au maire de refuser le permis de construire ; 
 - le permis attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du même code, en tant qu'il autorise la construction d'un abri de jardin et d'une piscine dans une zone soumise au risque d'inondation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, M. C D et Mme A B, épouse D, représentés par Me Muscatelli, concluent au rejet du déféré et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : 
 - le déféré est irrecevable faute pour le préfet de justifier de l'accomplissement de la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision déférée est fondée dès lors que c'est à tort que le préfet de la Corse-du-Sud a estimé, dans son avis conforme défavorable, que le permis méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ;  
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, avocat de M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite né le 11 mars 2021 du silence gardé par le maire de Vico sur la demande présentée par M. D et Mme B pour la modification d'une maison individuelle et la construction d'un abri de jardin et d'une piscine sur un terrain cadastré section A n°s 253, 1243 et 1244 situé au lieudit Corralaggio. 
 2. Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme d'une part : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ". L'article L. 174-3 du même code dispose que : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ". A défaut d'approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) à la date du 26 mars 2017 le POS de la commune de Vico est devenu caduc.  
 3. Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;() ". 
 4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu caduc, le maire doit alors recueillir l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables. Il suit de là que le maire de Vico devait recueillir l'avis conforme du préfet sur la demande de permis de construire de M. D et Mme B. 
 5.  Si l'avis conforme du préfet de la Corse-du-Sud ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 6. Le préfet de la Corse-du-Sud a émis le 24 février 2021 un avis défavorable au motif que le projet de M. et Mme D méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. En défense, ces derniers excipent de l'illégalité de cet avis. 
 7. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 8. Pour considérer que le projet en cause est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au regard du risque de submersion marine, le préfet de la Corse-du-Sud a estimé, en tenant compte de l'atlas des zones submersibles affiné en 2020 par le bureau de recherche géologique et minières (BRGM), d'une part, que le projet d'abri de jardin, qui était entièrement situé dans la bande de précaution pour le franchissement par paquets de mer, ne pouvait être autorisé en l'absence d'une étude hydraulique jointe à la demande et, d'autre part, que le projet de piscine ne pouvait être autorisé dès lors qu'il se situait entièrement dans les zones concernées par le choc mécanique des vagues et le franchissement par paquet de mer. 
 9. D'une part, l'étude hydraulique mentionnée par le préfet dans son avis défavorable du 24 février 2021 n'est prévue par aucun texte législatif et réglementaire. La circonstance qu'elle figure dans la " doctrine relative à l'application de l'atlas des zones submersibles (AZS) au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme " portée à connaissance, en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, par une lettre du préfet de la Corse-du-Sud en date du 17 janvier 2022, ne saurait lui conférer une valeur législative ou réglementaire, a fortiori avant même que ce courrier ne soit adressé à tous les maires des communes littorales des arrondissements d'Ajaccio et de Sartène par le courrier susmentionné. M. et Mme D sont donc fondés à soutenir que le préfet de la Corse-du-Sud ne pouvait se prévaloir de l'absence de cette étude hydraulique que ses services instructeurs, mis à la disposition de la commune dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols, ne leur ont du reste pas demandé dans le cadre de l'instruction de leur demande de permis de construire. 
 10. D'autre part, le seul fait que la piscine se trouve dans une zone hachurée en route dans l'AZS, correspondant, selon la doctrine mentionnée au point précédent, accessible sur le site de la préfecture, aux " bandes de précaution soumise à franchissements de paquets de mer situées à l'arrière des bandes de précaution soumises à chocs mécaniques et projections liées aux vagues (soit 50 mètres à l'arrière du trait de côte) " ne suffit pas à justifier d'un risque de submersion marine alors qu'il ressort des pièces du dossier que ce projet de piscine ne se situe ni en zone submersible ni en zone inondable du plan de prévention des risques d'inondation de Sagone.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D sont fondés à soutenir qu'en opposant à leur demande de permis de construire la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le préfet de la Corse-du-Sud a entaché son avis d'une erreur d'appréciation. Par suite, leur moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'avis du préfet de la Corse-du-Sud à l'encontre du refus de permis de construire opposé à M. D et Mme B doit être accueilli. 
 12. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet de la Corse-du-Sud n'est fondé à soutenir ni que son avis conforme défavorable faisait obligation au maire de refuser le permis de construire ni que le permis attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en tant qu'il autorise la construction d'un abri de jardin et d'une piscine dans une zone soumise au risque d'inondation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme D, le préfet de la Corse-du-Sud n'est pas fondé à demander l'annulation du permis de construire tacite né le 11 mars 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme D. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Vico et à M. C D et Mme A B. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIERLe premier conseiller, 
 Signé  
 J. MARTIN  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière, 
   
   
   
   
  H. MANNONI