TA76 · 4 ème Chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février 2021 et 24 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Kengne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement la métropole Rouen Normandie et son assureur, la société BEAC, ainsi que la commune de Rouen et son assureur, la société Axa France IARD SA, à lui verser une somme de 59 529,08 euros ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la métropole Rouen Normandie et de son assureur, la société Bureau européen d'assurance des collectivités, ainsi que de la commune de Rouen et de son assureur, la société Axa France IARD SA une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ses conclusions dirigées contre la société Axa France IARD ; 
 - la métropole Rouen Normandie ne peut être mise hors de cause dès lors qu'elle est compétente, depuis sa création, en matière de voirie, et s'est substituée à la commune de Rouen dans les droits et obligations attachés aux biens transférés en vue de l'exercice de cette compétence ; 
 - l'accident de la route dont il a été victime rue Verte à Rouen, a été causé par la présence d'un nid-de-poule sur la chaussée ; 
 - il n'a pas commis de faute ; 
 - il a en conséquence droit, sur le fondement de la responsabilité du fait du fonctionnement de l'ouvrage public en litige, à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices résultant de l'accident de la route survenu le 15 mars 2011, qu'il évalue à la somme de 59 259,08 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum la métropole Rouen Normandie, la société BEAC, la commune de Rouen et la société Axa France IARD SA, ou l'une à défaut de l'autre, à lui verser, à titre principal, une somme de 45 587,92 euros au titre de ses débours, assortis des intérêts au taux légal, et à titre subsidiaire, la portion de cette somme équivalant à la portion de responsabilité retenue, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de condamner in solidum la métropole Rouen Normandie, la société BEAC, la commune de Rouen et la société Axa France IARD SA, ou l'une à défaut de l'autre, à lui verser le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il sera fixé au jour du jugement (1 098 euros à la date du mémoire) ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum de la métropole Rouen Normandie, de la société BEAC, de la commune de Rouen et la société Axa France IARD SA, ou l'une à défaut de l'autre, les entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum de la métropole Rouen Normandie, de la société BEAC, de la commune de Rouen et la société Axa France IARD SA, ou l'une à défaut de l'autre, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle reprend intégralement à son compte les écritures de M. C ; 
 - elle a droit à ce que la métropole Rouen Normandie, de la société BEAC, de la commune de Rouen et la société Axa France IARD SA l'indemnise de ses débours, qui s'élèvent à 45 587,92 euros, correspondant exclusivement à des dépenses de santé ; 
 - elle a également droit au paiement de l'indemnité forfaitaire maximum de 1 098 euros, telle que fixée, à la date du mémoire, par l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 4 juin et 9 juillet 2021, la commune de Rouen, la société Axa France IARD SA, puis ces dernières auxquelles s'est jointe la métropole Rouen Normandie, représentées par la SELARL DAMC demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) en toute hypothèse, de rejeter les conclusions de la requête de M. C dirigées contre la société AXA France IARD SA comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 
 2°) de mettre hors de cause la métropole Rouen Normandie et la société BEAC, son assureur ; 
 3°) à titre principal, de rejeter le surplus des conclusions de la requête ; 
 4°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de l'indemnisation de M. C à une somme de 42 772,40 euros, puis de procéder à un partage de responsabilité à hauteur de 30 % restant à leur charge ; 
 5°) de limiter l'indemnisation à verser à la caisse primaire d'assurance maladie Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime à 45 587 euros au titre des débours et de rejeter le surplus de ses conclusions, notamment en ce qui concerne les dépenses de santé futures ; 
 6°) de mettre à la charge de M. C une somme de 1 500 euros chacune au profit de la commune de Rouen, la société Axa France IARD SA et la métropole Rouen Normandie, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elles soutiennent que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de M. C en ce qu'elles sont dirigées contre la société Axa France IARD SA ; 
 - la métropole Rouen Normandie et la société BEAC, son assureur, doivent être mis hors de cause dès lors que la métropole n'était pas compétente en matière de voirie à la date de l'accident ; 
 - le lien de causalité entre l'accident dont M. C a été victime et l'état de la chaussée rue Verte à Rouen n'est pas établi ; 
 - à supposer ce lien établi, compte tenu du caractère visible de l'imperfection de la chaussée, l'intéressé a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune de Rouen à hauteur de 30 % ; 
 - l'indemnisation de M. C devra être limitée à 42 772,40 euros, avant partage de responsabilité, déduction devant être en outre faite d'une somme provisionnelle allouée par la société Axa France IARD SA d'un montant de 6 500 euros ; 
 - il devra être procédé au même partage de responsabilité s'agissant de la somme de 45 587 euros demandée par la caisse au titre des débours ; aucune dépense de santé future ne devra en revanche être indemnisée en raison de son caractère hypothétique. 
 La requête a été communiquée à la société BEAC, assureur de la métropole Rouen Normandie, qui n'a pas produit d'observations. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2021. 
 Par un courrier du 20 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête de M. C dirigées contre la société BEAC, assureur de la métropole Rouen Normandie. 
 Par un courrier du 24 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime dirigées contre la société BEAC, assureur de la métropole Rouen Normandie. 
 Vu : 
 - le rapport du Dr B D, expert, enregistré le 20 novembre 2019 ; 
 - l'ordonnance du 9 décembre 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 600 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cotraud, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Kengne, représentant M. C, et de Me Absire, représentant la commune de Rouen, la société Axa France IARD SA et la métropole Rouen Normandie. 
 La caisse primaire d'assurance maladie Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime n'était pas présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a été victime, le 15 mars 2011 à 0 h 20, d'un accident de la route rue Verte à Rouen alors qu'il y circulait en cyclomoteur. Transporté par le service d'aide médicale urgente au centre hospitalier universitaire de Rouen, il y a été hospitalisé du 15 au 24 mars 2011 en raison d'un traumatisme crânien sans perte de connaissance et d'un traumatisme du genou gauche comportant notamment une fracture du plateau tibial externe, de la fibula et du pourtour du plateau tibial interne. L'état de santé de l'intéressé a requis, au cours de cette hospitalisation, une intervention chirurgicale pour osthéosynthèse du plateau tibial externe. Au terme de son hospitalisation, M. C a été pris en charge dans un centre de médecine physique et de réadaptation et a bénéficié de séances de rééducation kinésithérapiques jusqu'au mois de juin 2013. Après requête enregistrée le 11 juin 2019, M. C a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Rouen, par ordonnance n° 1902101 du 19 septembre 2019, que soit ordonnée une expertise permettant notamment de fixer la date de consolidation de son état de santé et que soit déterminés les chefs de préjudice qu'elle fixe. L'expert a rendu son rapport le 20 novembre 2019. M. C demande au tribunal, sur le fondement de la responsabilité de la commune de Rouen et de la métropole Rouen Normandie du fait du fonctionnement de l'ouvrage public en litige, la réparation des préjudices subis, qu'il évalue à 59 529,08 euros, en raison de l'accident de la route précité. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 2. D'une part, M. C demande au tribunal que la société Axa France IARD SA et la société BEAC soient condamnées solidairement avec leurs assurées respectives à réparer les préjudices subis en raison de l'accident de la circulation survenu le 15 mars 2011. D'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime demande au tribunal de condamner in solidum les mêmes sociétés avec leurs assurées respectives à lui rembourser les débours qu'elle a exposés pour la prise en charge de M. C, et à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 3. Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. 
 4. Il en résulte, ainsi que l'oppose la société Axa France IARD SA, assureur de la commune de Rouen, que les conclusions dirigées contre elle tant par M. C que la caisse primaire d'assurance maladie sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il en va de même, pour le même motif et comme le tribunal l'a relevé d'office, des conclusions dirigées contre la société BEAC, assureur de la métropole Rouen Normandie. 
 En ce qui concerne la mise en cause de la métropole Rouen Normandie : 
 5. La métropole Rouen Normandie demande à être mise hors de cause dès lors que l'accident a eu lieu sur le territoire de la commune de Rouen, à une date où la compétence en matière de voirie ne lui avait pas encore été transférée, ledit transfert n'étant intervenu qu'au moment de sa création, par le décret du 23 décembre 2014 susvisé. 
 6. Aux termes de l'article 4 du décret du 23 décembre 2014 susvisé portant création de la métropole dénommée " Métropole Rouen Normandie " : " La métropole Métropole Rouen Normandie exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales () ". Aux termes de ce dernier article : " I.- La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : () / b) () création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; () / Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée au b du 2° du présent I () ". Aux termes de l'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales : " Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. () / La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et à l'établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le transfert de compétences à une métropole implique le transfert des biens et équipements nécessaires à l'exercice de ces compétences, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert. 
 8. Il s'ensuit que, depuis le transfert de compétences en matière de " création, aménagement et entretien de voirie " au sens de l'article L. 5217-2 précité, et alors en outre qu'il n'est pas allégué par la métropole, ni ne ressort des informations librement consultables par les parties, sur son site internet, qu'elle ait défini un intérêt métropolitain au sens du quarante-quatrième alinéa de cet article en vertu duquel elle n'aurait pas compétence sur la voie publique litigieuse, seule sa responsabilité est susceptible d'être engagée, en lieu et place de celle de la commune de Rouen, à raison des ouvrages publics dont elle a la garde, quelle que soit la date du fait générateur invoqué, ainsi d'ailleurs que le soutient M. C sans en tirer de conséquences dans les conclusions qu'il présente. 
 En ce qui concerne la responsabilité du fait du fonctionnement de l'ouvrage public en litige : 
 9. M. C soutient qu'il a droit, sur le fondement de la responsabilité de la commune de Rouen et de la métropole Rouen Normandie du fait du fonctionnement de l'ouvrage public en litige, à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices résultant de l'accident de la route survenu le 15 mars 2011 rue Verte à Rouen, causé par la présence d'un nid-de-poule dans la chaussée. 
 10. Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et lesdits dommages. 
 11. M. C soutient que l'accident de la route dont il a été victime le 15 mars 2011, et dont découlent les préjudices subis, résulte de la présence d'un nid-de-poule dans la chaussée, ainsi qu'il l'a indiqué dans le constat amiable d'accident automobile, ainsi que lors des consultations effectuées les 10 mars 2015 et 5 janvier 2016 dans le cadre des expertises médicales diligentées à la demande de son assureur et de celui de la commune de Rouen. Il résulte toutefois de l'instruction qu'aucune présence d'un tel nid-de-poule n'est relatée dans le constat d'accident dressé par les services de la police nationale, ni dans l'événement de main courante déposée auprès d'eux ou encore dans l'attestation, établie le 25 octobre 2011, par le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime. En outre, les photographies de la rue Verte, en travaux, non datées ou qui, mentionnant une période du 25 au 29 mars, ne précisent pas l'année concernée, produites par M. C, ne permettent pas davantage d'en établir l'existence. Il en va de même de l'article mis en ligne le 18 mai 2018, près de sept ans après les faits, sur le site d'information 76actu. Enfin, l'échange de courriers entre l'assureur de M. C et celui de la commune de Rouen ne permettent pas d'établir que celle-ci aurait reconnu l'existence d'un nid-de-poule dans la chaussée, alors en outre qu'il en ressort que l'intéressé a admis qu'il avait été déséquilibré par l'ouverture d'une porte cochère. Dans ces conditions, M. C n'établit pas de lien de causalité entre l'ouvrage public dont il était usager et les dommages qu'il a subis par suite de l'accident de la route survenu le 15 mars 2011. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie : 
 13. D'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. () / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. () ". 
 14. Le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire formé par un organisme de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou par un autre tiers payeur sur le fondement des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations versées par l'organisme de sécurité sociale ou l'autre tiers-payeur et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale ou à l'autre tiers payeur. 
 15. La caisse primaire d'assurance maladie soutient qu'elle a droit au remboursement des débours exposés dans le cas de la prise en charge de M. C ainsi qu'au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 11, faute d'établir un lien de causalité entre l'accident et l'ouvrage public dont il était l'usager, M. C n'est pas fondé à engager la responsabilité de la métropole Rouen Normandie. Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie dirigées contre cette dernière doivent dès lors être rejetées par voie de conséquence, de même que, en tout état de cause et pour les mêmes motifs, celles dirigées contre la commune de Rouen, eu égard à ce qui a été dit au point 8. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens :  
 16. Aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat. () ". Aux termes de l'article 40 de la même loi : " L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. / Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. / Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat ". Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 17. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en présence de circonstances particulières, de mettre les dépens à la charge d'une autre partie, les frais d'expertise incombent à l'Etat. 
 18. Par ordonnance du 9 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Rouen a mis à la charge de M. C les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 600 euros.  
 19. Les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les dépens soient mis à la charge de la commune de Rouen et de la métropole de Rouen Normandie. Les conclusions en ce sens présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime ne peuvent dès lors qu'être rejetées.  
 20. Les dispositions citées au point 16 font également obstacle à ce que les dépens soient maintenus à la charge de M. C, partie perdante dans la présente instance et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Il y a dès lors lieu de mettre les dépens à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Rouen, de la société Axa France IARD SA, de la métropole Rouen Normandie et de la société BEAC, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, au titre des frais exposés d'une part, par M. C et d'autre part, par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, et non compris dans les dépens. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme au titre des frais exposés par la commune de Rouen, de la métropole de Rouen et de la société Axa France IARD SA, et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. C dirigées contre la société Axa France IARD SA et la société BEAC sont rejetées comme étant présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées conjointement par la commune de Rouen, la métropole Rouen Normandie et la société Axa France IARD SA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime sont rejetées. 
 Article 5 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 600 euros sont mis à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la commune de Rouen, à la métropole Rouen Normandie, à la société Axa France IARD SA, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, à la société BEAC et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. Armand, premier conseiller,  
 M. Cotraud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 J. Cotraud 
 La présidente, 
 Signé : 
 C. Van MuylderLe greffier, 
 Signé : 
 J.-B. Mialon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.