TA38 · 5ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février 2021 et 30 mars 2021, M. A C, représenté par la SCP Metral-Carbiner, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 16 mars 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que les décisions attaquées :  
 - sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - sont entachées d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2021, le préfet de la Haute-Savoie, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. C déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Haute-Savoie a délivré le 15 avril 2022 un titre de séjour à M. C. Puis, par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à la SCP Metral-Carbiner au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. C.  
 Article 2     :L'Etat versera à la SCP Metral-Carbiner une somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la SCP Metral-Carbiner et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.