TA76 · 3 ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2021 et 15 juillet 2023, sous le n°2100797, le grand port maritime du Havre, aux droits duquel vient désormais le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, représenté par Me Beaulac, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 88 566,39 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2019 au titre du remboursement de la contribution exceptionnelle de solidarité dont il s'est acquitté à tort au titre des années 2013 à 2015 ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il s'est acquitté à tort de la contribution exceptionnelle de solidarité pour ses agents relevant d'un régime de droit public, de sorte qu'il peut exercer une action en répétition de l'indu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant n'a pas transmis l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de sa demande de remboursement. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, les dispositions relatives à l'accusé de réception invoquées par le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine n'étant pas applicables aux relations entre l'Etat et ses établissements publics.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2021 et 15 juillet 2023 sous le n°2100798, le grand port maritime du Havre, aux droits duquel vient désormais le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, représenté par Me Beaulac, demande au tribunal : 
 1) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 697,71 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2019 au titre du remboursement de la contribution exceptionnelle de solidarité dont il s'est acquitté à tort au titre des années 2016 et 2017 ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il s'est acquitté à tort de la contribution exceptionnelle de solidarité pour ses agents relevant d'un régime de droit public, de sorte qu'il peut exercer une action en répétition de l'indu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant n'a pas transmis l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de sa demande de remboursement. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, les dispositions relatives à l'accusé de réception invoquées par le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine n'étant pas applicables aux relations entre l'Etat et ses établissements publics.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 ; 
 - la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 143 ; 
 - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; 
 - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ;  
 - le décret n°2021-618 du 19 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que le grand port maritime du Havre, aux droits duquel vient désormais, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique et du décret du même jour, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, a fait l'objet au cours de l'année 2019 d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales. Au cours de ce contrôle, l'Urssaf a indiqué à l'établissement requérant qu'il lui appartenait, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence de la Cour de cassation, de régler les cotisations à l'assurance chômage pour le compte de ses salariés ayant la qualité de fonctionnaires détachés en son sein.  
 2. Le grand port, qui s'est acquitté des cotisations afférentes, a sollicité du ministre du travail, par deux demandes déposées les 18 juin 2019 et 24 décembre 2019, la restitution de la contribution exceptionnelle de solidarité dont il s'était acquitté à tort auprès du Fonds de solidarité, lequel est dissous depuis le 31 décembre 2017, ses droits et obligations ayant été transférés au ministre du travail, qui les exerce via la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Par les présentes requêtes, il demande à titre principal au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes correspondantes. 
 3. Les deux requêtes visées ci-dessus ont trait au même litige pour deux périodes successives et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 4. Aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 : " Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité ", et aux termes de l'article L. 5423-29 du même code, " L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution exceptionnelle de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause ". 
 5. Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine fonde son action sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil, relatifs à l'action en répétition de l'indu, soutenant qu'il s'est acquitté à tort des contributions afférentes, ce que ne conteste pas le ministre chargé du travail.   
 6. Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". 
 7. Il résulte de l'instruction que l'établissement requérant a déposé sa première demande de restitution le 18 juin 2019. Une décision implicite de rejet est née dans les deux mois suivant cette demande, soit le 18 août 2019. A cet égard, le grand port maritime du Havre ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ", dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 100-1 et L. 100-3 dudit code qu'il n'est pas applicable aux relations entre l'Etat et ses établissements publics, fussent-ils industriels et commerciaux comme c'est le cas du requérant. Par suite, le grand port maritime du Havre disposait d'un délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, soit jusqu'au 21 octobre 2019, pour saisir la juridiction. Sa première requête, qui n'a été enregistrée que le 23 février 2021, est tardive. 
 8. La seconde demande du grand port maritime du Havre, également présentée sur la " plateforme " dite " demarches-simplifiées ", a été formée le 24 décembre 2019. Ainsi, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 24 février 2020. Le délai de recours contre cette décision, qui aurait dû expirer le 24 mai 2020, a été prorogé au 11 septembre 2020 par les dispositions combinées des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Il s'ensuit que la seconde requête, enregistrée le 23 février 2021, est également tardive et, par suite, irrecevable. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les requêtes du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes visées ci-dessus du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100797 ; 2100798