TA21 · 1ère chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, la SCP Jean-Jacques Deslorieux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SFAR, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans un délai de trois mois à compter de sa notification ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'activité de la société SFAR, dont elle est le mandataire judiciaire, a été maintenue jusqu'au jugement de cession du 7 octobre 2016, de sorte que le préfet ne pouvait la mettre en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ; 
 - elle n'a plus la qualité d'exploitant, dès lors que l'ensemble de l'activité autorisée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement a été reprise par la société Allioss SAS par un acte de cession du 22 décembre 2016 et ainsi que le confirme le guide à l'attention des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées, lequel a une portée juridique ; 
 - cet arrêté est tardif dans la mesure où la clôture de la liquidation judiciaire a déjà été prononcée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2022. 
 La procédure a été communiquée à la société Allioss SAS, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SFAR a été autorisée, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2008, à exploiter un atelier lourd de travail mécanique des métaux et alliages, d'application de peinture et de revêtement métallique par pulvérisation, ainsi que recuit de métaux et alliages. Elle a ensuite fait l'objet d'une procédure de sauvegarde prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 19 mai 2016. Par un jugement du tribunal de commerce du 30 juin 2016, la société SFAR a été placée en redressement judiciaire puis, par un jugement du 16 septembre 2016 en liquidation judiciaire, avec autorisation de maintenir l'activité jusqu'au 15 octobre 2016 et désignation de la SCP Jean-Jacques Deslorieux en qualité de liquidateur judiciaire. Un plan de cession a par la suite été arrêté par jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2016 au profit de la société Allioss SAS. A la suite d'une visite de l'inspecteur des installations classées ayant constaté que les activités exercées par la société SFAR avaient cessé, le préfet de Saône-et-Loire a, par un arrêté du 26 janvier 2021 pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la SCP Jean-Jacques Deslorieux, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SFAR, de se mettre en conformité avec les prescriptions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, cela dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Par la présente requête, la SCP Jean-Jacques Deslorieux en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ". Selon l'article R. 512-39-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2022 et issue du décret du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement : " I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. / II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. / III. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. / L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées. / Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement. / IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39 ". L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.-La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site. / La cessation d'activité se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ; / 3° Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; / 4° La réhabilitation ou remise en état. / Les installations temporaires créées exclusivement pour la réalisation d'opérations relatives à la cessation d'activité sur les terrains concernés sont réglementées en tant que de besoin par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 181-45, R. 512-46-22 ou L. 512-12. / II.-Les obligations en matière de cessation d'activité relatives à une installation classée dont l'activité est réduite d'une manière telle qu'elle relève d'un autre régime restent celles applicables avant cette réduction d'activité. / Lorsqu'une évolution de la nomenclature des installations classées conduit une installation à relever d'un autre régime, les obligations en matière de cessation d'activité sont celles du nouveau régime applicable. / III.-La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure telle qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 toutes les activités classées d'une ou plusieurs installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres activités sur le site et de la libération des terrains. / IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : / 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; / 2° Des interdictions ou limitations d'accès ; / 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; / 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. / En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. / V.-En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité. / VI.-La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement dans un état permettant un usage futur du site déterminé, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ". 
 3. Aux termes de l'article L. 171-6 de ce code : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative ". Enfin, aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement () ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. 
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. 
 6. Dans son rapport de visite d'inspection du 15 octobre 2020, l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté que les activités qui étaient autorisées par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 et exercées par la société SFAR, à savoir un atelier lourd de travail mécanique des métaux et alliages, application de peinture et de revêtement métallique par pulvérisation et recuit de métaux ainsi que d'alliages, ont cessé, et que certaines machines et installations se trouvent toujours dans les ateliers, à l'abandon. Il en a conclu que l'exploitant, la société SFAR, représentée par son liquidateur judiciaire, n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement relatif à l'arrêté définitif et à la mise en sécurité d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Si la SCP Jean-Jacques Deslorieux soutient que les activités de la société SFAR ont été maintenues jusqu'au 15 octobre 2016, ainsi que l'avait ordonné le tribunal de commerce, elle ne conteste pas que ces activités avaient, à la date du rapport de visite, définitivement cessé et que les mesures prévues à l'article R. 512-39-1 précité n'avaient pas été mises en œuvre. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le préfet de Saône-et-Loire était tenu, eu égard aux manquements constatés par l'inspecteur des installations classées, de mettre en demeure l'exploitant d'y remédier. 
 7. En deuxième lieu, la SCP Jean-Jacques Deslorieux conteste néanmoins sa qualité d'exploitant et l'obligation de remise en état du site qui s'impose à elle à ce titre, dès lors que l'ensemble de l'activité autorisée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement a été reprise par la société Allioss SAS.  
 8. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et que " les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". Le débiteur peut accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur judiciaire. Il résulte de ces dispositions que lorsque les biens du débiteur comprennent une installation classée pour la protection de l'environnement dont celui-ci est l'exploitant, il appartient au liquidateur judiciaire, qui en assure l'administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.  
 9. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 643-9 du code de commerce : " Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. / Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. / Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif. / Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure. / En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire ". 
 10. D'autre part, en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article R. 512-39-1 et suivants du même code s'agissant des installations soumises à autorisation, pèse sur le dernier exploitant de l'installation ou sur son ayant-droit. Dans cette hypothèse, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit. Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.  
 11. L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant ou l'ancien exploitant, lequel doit s'entendre comme le titulaire de cette autorisation ou son ayant-droit, tout changement d'exploitant étant soumis à une procédure d'autorisation préfectorale, prévue par les dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.  
 12. Il incombe ainsi à l'exploitant d'une installation classée, à son ayant-droit ou à celui qui s'est substitué à lui, de mettre en œuvre les mesures permettant la remise en état du site qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la sécurité publique et de la protection de l'environnement. L'autorité administrative peut contraindre les personnes en cause à prendre ces mesures et, en cas de défaillance de celles-ci, y faire procéder d'office et à leurs frais.  
 13. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, malgré la mesure d'instruction ordonnée en ce sens par le tribunal, que la clôture de la procédure de liquidation dont fait l'objet la société SFAR ait été prononcée par le tribunal de commerce. Ainsi, la personnalité juridique de cette société persiste à la date à laquelle il est statué. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet la société SFAR, la société Allios SAS a, par acte de cession du 22 décembre 2016, acquis l'activité d'usinage, chaudronnerie, mécanosoudure, construction métallique, comprenant notamment le fonds de commerce, les autorisations administratives relatives à cette activité ainsi que l'ensemble des biens mobiliers et matériels se trouvant dans les lieux ou servant à son exploitation et l'ensemble de stocks, matières premières, matières consommables. Toutefois, il n'est pas établi ni n'est même allégué qu'une procédure de changement d'exploitant ait été mise en œuvre et que la société Allioss SAS se soit ainsi substituée à la société SFAR en qualité d'exploitante en titre du site. Il n'est pas davantage démontré que cette société soit devenue propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation. Dans ces conditions, la SCP Jean-Jacques Deslorieux, liquidateur de la société SFAR, ne peut utilement invoquer l'acte de cession du 22 décembre 2016 pour s'exonérer de ses obligations au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, lequel n'est pas, dans cette hypothèse, opposable à l'administration. Par suite, et quand bien même l'exploitation de l'activité faisant l'objet de l'autorisation du 13 octobre 2008 ait pu se poursuivre postérieurement au 15 octobre 2016, date à partir de laquelle la société Allioss est réputée avoir la jouissance des biens vendus en vertu de l'acte de cession du 22 décembre 2016, la procédure de mise en demeure a été à bon droit engagée par le préfet de Saône-et-Loire à l'encontre de la SCP Jean-Jacques Deslorieux, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SFAR, laquelle doit être considérée comme la dernière exploitante de l'activité autorisée par l'arrêté du 13 octobre 2008. 
 14. D'autre part, la SCP Jean-Jacques Deslorieux se prévaut du point 5.1.4. du guide à l'attention des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées, élaboré en concertation entre le ministère en charge de l'environnement, le ministère de la justice, le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et le mouvement des entreprises en France (MEDEF), lequel indique que " c'est le cessionnaire désigné par le tribunal ou dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de fonds de commerce qui continue l'activité de l'installation classée en se substituant à l'exploitant précédent. Au regard du Code de l'environnement, il devient le nouvel exploitant ". Toutefois, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce document, lequel est dépourvu de valeur réglementaire. Au demeurant, les paragraphes suivants précisent que le nouvel exploitant " doit impérativement procéder aux démarches de changement d'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'installation (). Cette formalité fait passer la charge des obligations environnementales au nouvel exploitant. Il est préconisé que l'administrateur ou le liquidateur s'assure que le changement d'exploitant a bien eu lieu. () ". 
 15. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit, il ne résulte pas des motifs du jugement du 16 octobre 2016 rendu par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône arrêtant le plan de cession sur le fondement des dispositions des articles L. 642-2 et suivants du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire de la société SFAR aurait été prononcée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral en litige aurait été édicté tardivement en raison de la disparition de la personnalité juridique de la société SFAR doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 15, le préfet de Saône-et-Loire se trouvait en situation de compétence liée pour édicter l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCP Jean-Jacques Deslorieux n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans un délai de trois mois à compter de sa notification.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la SCP Jean-Jacques Deslorieux au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCP Jean-Jacques Deslorieux, agissant en qualité de liquidateur de la société SFAR, est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCP Jean-Jacques Deslorieux, liquidateur judiciaire de la société SFAR, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Allioss SAS. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2100800