TA80 · 3ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, la société à responsabilité limitée Bureau Xavier Godde, représentée par Me Gardien, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021, par laquelle le groupement hospitalier de territoire Somme littoral sud a résilié le marché subséquent n° 2018-024-MS-3AE-01 ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le groupement hospitalier de territoire Somme littoral sud a rejeté la demande indemnitaire qu'elle a présentée au titre de l'exécution du marché n°2018-204-MS-3AE-01 ; 
 3°) de condamner le groupement hospitalier de territoire Somme littoral sud à lui verser une somme de 6 315 euros hors taxes, au titre de l'indemnisation de la facture d'honoraires du  
 12 novembre 2020 ou, à titre subsidiaire, de le condamner à l'indemniser à concurrence du travail effectué dans le cadre de l'exécution du marché n°2018-204-MS-3AE-01, sans dépasser une réfaction de 25% maximum sur le montant du marché ; 
 5°) de mettre à la charge du groupement hospitalier de territoire Somme littoral sud une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de résiliation a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 31.01 du cahier des clauses administratives particulières de l'accord cadre (CCAPC), dès lors que la lettre que lui a envoyée le groupement hospitalier de territoire de la Somme (GHT) le 23 novembre 2020, qui ne comporte pas les mots " mise en demeure ", ne mentionne pas l'article 31.01 CCAPC et ne comporte pas d'invitation à présenter ses observations, ne saurait être considérée comme une mise en demeure ; 
 - la décision de résiliation n'est pas fondée, dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas commis de faute au sens des stipulations de l'article 31.01 du CCAPC et, d'autre part, que les imprécisions du règlement de la consultation pour laquelle elle a produit un rapport d'analyse des offres ne pouvaient lui être imputés ; 
 - le décompte ne pouvait pas être établi à zéro alors qu'elle a réalisé la prestation demandée, son préjudice s'élevant à titre principal au montant du marché et à titre subsidiaire à une somme correspondant au montant du marché dont ne peut être déduite une réfaction supérieure à 25% de son montant. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2021, le groupement d'intérêt public réseau des acheteurs hospitaliers déclare n'avoir aucune observation à formuler.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, le centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie, établissement support du groupement hospitalier de territoire Somme Littoral sud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société à responsabilité limitée Bureau Xavier Godde, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le courrier du 23 novembre 2020, qui comporte les manquements reprochés à la société requérante, lui laissait un délai pour y remédier et indiquait la possibilité de faire application de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales - prestations intellectuelles (CCAG PI), était une mise en demeure ; 
 - le rapport d'analyse des offres produit par la société requérante était inexploitable, dès lors que, malgré les demandes de reprise qui lui ont été adressées, il ne permettait pas d'attribuer les contrats sans risquer de méconnaître les règles de la commande publique ; 
 - les méthodes de notation des critères de sélection des offres étaient suffisamment décrites dans le règlement de la consultation des offres dont la société requérante devait faire l'analyse ; 
 - la société requérante ne justifie pas de la réalité de son préjudice ; 
 - l'administration ne pouvait pas acter le service fait, dès lors que le rapport d'analyse des offres n'était pas exploitable. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2022 par ordonnance du même jour. 
 Une note en délibéré, présentée par la SARL Bureau Xavier Godde, a été enregistrée le  
 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gardien, représentant la SARL Bureau Xavier Godde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement hospitalier Somme littoral sud (GHT) a conclu le 10 juin 2019 avec la SARL Bureau Xavier Godde un marché subséquent n°2018-204-MS-3AE-01 de prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage d'opérations de travaux, en application du lot n° 3 de l'accord-cadre conclu entre le GIP Réseau des acheteurs hospitaliers et cette même société le 19 février 2019. Le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens Picardie, établissement support du GHT, a adressé à la société requérante un ordre de service afin d'analyser les offres des 36 lots de la consultation relative aux travaux courants et petits entretiens en bâtiment pour les établissements du groupement hospitalier Somme littoral sud. Par une décision du 20 janvier 2021, le GHT a résilié pour faute le marché subséquent et a établi le décompte de résiliation à zéro. La société requérante a adressé au GHT une demande indemnitaire préalable ainsi qu'un mémoire en réclamation le 3 mars 2021. Elle demande au tribunal d'annuler la décision de résiliation du marché n°2018-204-MS-3AE-01, l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes préalables et la condamnation du GHT à l'indemniser de ses préjudices. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si des conclusions à fin d'annulation d'une décision de résiliation de contrat public, irrecevables par leur objet, doivent en principe être regardées comme tendant à la reprise des relations contractuelles, il n'y a toutefois pas lieu de procéder en l'espèce à une telle requalification, alors que la société requérante précise expressément aux termes de ses écritures qu'elle ne souhaite pas reprendre de telles relations. Par ailleurs, la décision par laquelle le GHT a implicitement rejeté les demandes de la SARL bureau Xavier Godde a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société requérante et les vices propres dont elle serait entachée, dont aucun n'est au demeurant invoqué, seraient sans incidence sur la solution du litige. Dans ces conditions, alors même que la société requérante présente des conclusions tendant à l'annulation de ces différentes décisions, sa requête doit être regardée comme ne tendant qu'à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation du contrat. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne le caractère fautif de la résiliation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 31.01 du cahier des clauses administratives particulières communes de l'accord cadre résilié (CCAPC) : " Le bénéficiaire peut résilier le marché subséquent pour faute du titulaire. Au préalable, une mise en demeure adressées par lettre recommandée avec avis de réception, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été notifiée au titulaire et être restée infructueuses. / Dans le cadre de la mise en demeure, le bénéficiaire informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le 23 novembre 2020, le CHU Amiens Picardie a adressé à la SARL bureau Xavier Godde une lettre lui rappelant, d'une part, que conformément aux échanges de la réunion du 13 novembre 2020, elle devait intégralement revoir le rapport d'analyse des offres produit pour le 27 novembre suivant et, d'autre part, qu'à défaut, les mesures coercitives prévues par l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), qui énumère dans sa rédaction applicable au litige  les cas de résiliation du marché pour faute du titulaire, étaient susceptibles d'être appliquées. Il est constant qu'à la suite de cette lettre, la SARL bureau Xavier Godde, qui avait pu présenter ses observations lors de la réunion du 13 novembre 2020, a apporté plusieurs corrections au rapport d'analyse, sans que ces dernières aient été estimées comme ayant eu pour effet de de le mettre en conformité avec les besoins exprimés par le CHU, qui a résilié le marché par décision du 20 janvier 2021. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ce courrier du 23 novembre 2020 ne constituait pas une mise en demeure au sens des stipulations citées au point précédent, ni qu'elle n'aurait pas été invitée à présenter ses observations sur ce point. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 31.01 du CCAPC de l'accord-cadre, applicable, ainsi qu'il résulte de ses stipulations citées au point 3, aux cas dans lesquels le marché peut être résilié pour faute du titulaire : " Sont notamment constitutifs d'une faute, les cas suivants : / le titulaire n'a pas respecté au titre d'un marché subséquent des stipulations prévues dans l'accord-cadre ; / lorsque le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations contractuelles dans le cadre de l'exécution du marché subséquent ; / lorsque le titulaire est dans une situation de non-conformité répétée des prestations réalisées aux caractéristiques des prestations du marché subséquent () ". 
 6. D'une part, il n'est pas sérieusement contredit que plusieurs erreurs commises par la SARL bureau Xavier Godde aux termes de la première version du rapport d'analyse des offres qu'elle a établie rendaient ce document inexploitable pour le CHU. Si certaines de ces erreurs ont été corrigées par la SARL bureau Xavier Godde après plusieurs demandes formulées successivement par courrier électronique du 12 novembre 2020, puis lors de la réunion tenue le  
 13 novembre suivant et enfin, par la lettre de mise en demeure du 23 novembre 2020, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que ces erreurs aient été intégralement corrigées, en particulier s'agissant de l'attribution des notes relatives aux critères "taux appliqué aux références hors bordereau de prix uniques par rapport au tarif du fournisseur sur présentation de facture" et "cohérence des éléments d'une même sous-famille de produits entre le bordereau de prix unique et la simulation", lesquelles avaient pour effet d'invalider l'ensemble de l'analyse des 36 lots de la consultation. Par suite, la SARL bureau Xavier Godde ne peut être regardée comme s'étant acquittée des obligations auxquelles elle était tenue en exécution du marché n°2018-204-MS-3AE-01, de sorte qu'elle a commis, au sens des stipulations précitées, une faute contractuelle susceptible d'entraîner la résiliation du marché. 
 7. D'autre part, il résulte des annexes de l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maitrise d'œuvre confiés par les maitres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, alors applicable, que les missions d'assistance à la maitrise d'ouvrage sur l'analyse des offres ont pour objet d' : " () analyser les offres des entreprises, et s'il y a lieu les variantes à ces offres, procéder à la vérification de la conformité des réponses aux documents de la consultation, analyser les méthodes ou solutions techniques en s'assurant qu'elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu'elles ne comportent pas d'omissions, d'erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l'art et établir un rapport d'analyse comparative proposant les offres susceptibles d'être retenues, conformément aux critères de jugement des offres précisées dans le règlement de la consultation ; la partie financière de l'analyse comporte une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux ". Par suite, en se bornant à produire une volumineuse compilation de tableaux de données brutes, la SARL bureau Xavier Godde n'a pas respecté les obligations contractuelles résultant de l'objet même de son contrat, la circonstance, au demeurant non démontrée, que les critères de notation prévus dans le règlement de la consultation dont elle devait analyser les offres auraient été insuffisamment précis, n'étant pas de nature à l'exonérer de la faute qu'elle a ainsi commise. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la SARL bureau Xavier Godde n'est pas fondée à soutenir que la résiliation du marché subséquent n°2018-204-MS-3AE-01 aurait été fautivement prononcée par la personne publique. 
 En ce qui concerne l'établissement du décompte de résiliation : 
 9. Aux termes de l'article 34. 3 du CCAG-PI, auquel renvoie l'article 31 du CCAPC de l'accord-cadre : " Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : / 34. 3. 1. Au débit du titulaire : / ' le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; / ' la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l'amiable au titulaire ; / ' le montant des pénalités ; / ' le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 36. / 34. 3. 2. Au crédit du titulaire : / ' la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; / ' la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4, 6 et 7 du présent jugement que les prestations fournies par la SARL bureau Xavier Godde n'ont pu, même partiellement, être exploitées par le CHU et n'ont, par suite, présenté aucune utilité pour le maitre d'ouvrage. Par suite, le décompte de résiliation pouvait régulièrement être établi à zéro pour l'ensemble des lignes. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la SARL bureau Xavier Godde doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL bureau Xavier Godde est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société bureau Xavier Godde, au centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie et au groupement d'intérêt public réseau des acheteurs hospitaliers. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.