TA80 · 3ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 4 mars 2021, M. B A, représenté par  
 Me Jamais, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 8 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de ses frais de changement de résidence administrative du 8 juillet 2020, ensemble les rejets de ses recours gracieux des 1er octobre et 1er décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Amiens de lui rembourser ses frais de changement de résidence administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a présenté une demande le 25 mars 2017 aux services du rectorat ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 49 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés dès lors qu'il ne pouvait lui être demandé de présenter un dossier de demande de remboursement pour interrompre le délai de forclusion prévu à cet article et  qu'il a présenté une demande le 25 mars 2017 ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 juin 2022 à 12 heures. 
 Par un courrier du 28 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que, en application du V. de l'article 49 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, le recteur de l'académie d'Amiens se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la demande de M. A de remboursement de ses frais de changement de résidence administrative dès lors qu'il n'est pas établi que cette demande ait été présentée par l'intéressé au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la date de son changement de résidence administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, alors psychologue de l'éducation nationale, a été muté de l'académie de Besançon vers celle d'Amiens afin d'y exercer les fonctions de directeur du centre d'information et d'orientation d'Hirson à compter du 1er septembre 2016. Le 8 juillet 2020, il a demandé le remboursement de ses frais de changement de résidence administrative au recteur de l'académie d'Amiens qui a implicitement refusé le 8 septembre 2020. Le 1er octobre 2020,  
 M. A a présenté un recours gracieux qui a été rejeté le 8 octobre 2020. L'intéressé a présenté un nouveau recours gracieux le 1er décembre 2020 qui a été rejeté le 6 janvier 2021. Il demande l'annulation de la décision implicite du 8 septembre 2020 et des rejets de ses recours gracieux. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R* 222-25 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le recteur de l'académie d'Amiens était compétent pour rejeter implicitement la demande de M. A du 8 juillet 2020. Par ailleurs, ce dernier ne peut utilement se prévaloir des vices propres des rejets de ses recours gracieux. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que M. A, qui n'établit pas avoir adressé une demande de communication des motifs de la décision implicite du 8 septembre 2020, ne peut utilement se prévaloir de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation. 
 6. En troisième lieu, M. A n'établit pas, par les pièces qu'il produit, avoir présenté sa demande du 25 mars 2017 de remboursement de ses frais de changement de résidence administrative aux services du rectorat. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés : " L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ". Aux termes de l'article 49 du même décret : " V. - Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative. () ". 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le recteur de l'académie d'Amiens se soit fondé sur le caractère incomplet de la demande de M. A pour rejeter sa demande. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, l'intéressé n'établit pas avoir présenté de demande de remboursement de ses frais de changement de résidence administrative avant le 8 juillet 2020, soit plus d'un an après son changement de résidence administrative du 1er septembre 2016. Dans ces conditions, le recteur de l'académie d'Amiens a légalement pu rejeter sa demande en application des dispositions précitées de l'article 49 du décret du 28 mai 1990.  
 9. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée de détournement de pouvoir. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 8 septembre 2020 du recteur de l'académie d'Amiens, ensemble les rejets de ses recours gracieux des 1er octobre et 1er décembre 2020. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard 
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2100801