TA76 · Chambre 3P — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, et des mémoires enregistrés les 17 mars 2021 et 25 octobre 2021, M. C B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision 48SI du 23 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait des points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées les 4 mars 2013, 19 août 2013, 5 octobre 2013, 31 janvier 2014, 9 avril 2015, 1er septembre 2016, 16 janvier 2017, 6 mars 2017, 10 novembre 2017, 23 janvier 2018, 29 août 2018, 5 septembre 2018, 24 septembre 2018, 9 avril 2019 et 12 juin 2019 ; 
 - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient qu'il n'a pas bénéficié, lors des infractions routières commises, de l'information préalable prévue par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées, d'une part, contre la décision 48SI notifiée le 23 décembre 2019 en tant qu'elle invalide son permis pour solde nul et, d'autre part, contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 19 août 2013, 6 mars 2017, 23 janvier 2018, 29 août 2018, 5 septembre 2018, 24 septembre 2018, 9 avril 2019 et 12 juin 2019. Il conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête, les moyens invoqués étant infondés.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été présenté au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B a commis une série d'infractions routières les 4 mars 2013, 19 août 2013, 5 octobre 2013, 31 janvier 2014, 9 avril 2015, 1er septembre 2016, 16 janvier 2017, 6 mars 2017, 10 novembre 2017, 23 janvier 2018, 29 août 2018, 5 septembre 2018, 24 septembre 2018, 9 avril 2019 et 12 juin 2019 ayant généré des retraits de points de son permis de conduire. Le ministre de l'intérieur lui a notifié une décision 48SI le 23 décembre 2019, invalidant son permis de conduire en raison du solde de points nul constaté. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Le ministre de l'intérieur a produit en défense le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. B, extrait du système national du permis de conduire, édité à la date du 17 juin 2021. Il en résulte, d'une part, que n'y figurent plus les mentions relatives aux infractions des 29 août 2018, 5 septembre 2018, 24 septembre 2018, 9 avril 2019 et 12 juin 2019. Par ailleurs, le requérant s'est vu restituer les points retirés à la suite des infractions des 19 août 2013, 6 mars 2017 et 23 janvier 2018 par des décisions en date respectivement des 4 juin 2014, 1er mars 2018 et 5 décembre 2018. Dans ces circonstances, alors que la décision 48SI notifiée le 23 décembre 2019 et les décisions de retrait de points précitées doivent être regardées comme ayant été retirées de l'ordonnancement juridique, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant en tant qu'elles sont dirigées contre ces décisions, non plus que, par suite, sur les conclusions en injonction en découlant.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et la réalité des infractions :  
 3. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lors de la constatation d'une infraction entraînant un retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 
 S'agissant des infractions commises les 4 mars 2013, 5 octobre 2013, 31 janvier 2014 et 9 avril 2015 : 
 4. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires relatives à ces quatre infractions lui retirant chacune trois points, relevées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé ainsi que le prouve la mention " PVE ". Il découle de cette seule constatation que M. B a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a procédé au retrait de ces douze points du permis de conduire à la suite de ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions commises les 16 janvier 2017, 1er septembre 2016, 10 novembre 2017 : 
    6.  Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires majorées relatives à ces infractions relevées par radar automatique, ainsi que le prouve la mention " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA " (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé). Il résulte de cette seule constatation que M. B a nécessairement reçu l'avis de contravention pour ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. M. B n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B en tant qu'elles sont dirigées contre la décision 48SI et les retraits de points consécutifs aux infractions des 29 août 2018, 5 septembre 2018, 24 septembre 2018, 9 avril 2019 et 12 juin 2019, 19 août 2013, 6 mars 2017 et 23 janvier 2018 et, d'autre part, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions successives de retrait de points précitées et par suite de la décision n°48 SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B aux fins d'injonction et de versement de frais d'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B en tant qu'elles sont dirigées contre la décision 48SI et les retraits de points consécutifs aux infractions des 29 août 2018, 5 septembre 2018, 24 septembre 2018, 9 avril 2019 et 12 juin 2019, 19 août 2013, 6 mars 2017 et 23 janvier 2018.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 signé 
               
 C. ALe greffier, 
   
 signé 
 J.-L. MICHEL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100801