TA06 · 1ère chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, enregistrée le 12 février 2021 sous le n° 2100802, et deux mémoires, enregistrés les 18 mai 2023 et 2 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pelgrin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 1er juillet 2020 par laquelle le jury de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie a refusé son admission à la session de juin 2020, ensemble la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a implicitement rejeté son recours gracieux présenté le 2 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la délibération du jury fixant la liste des candidats admis à la session de juin 2020 de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ; 
 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de procéder au réexamen de sa situation administrative et de l'inscrire sur la liste des candidats admis à la session de juin 2020 de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération du jury refusant son admission est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition du jury ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le jury n'a pas statué sur ses mérites ;  
 - cette décision méconnaît l'article D. 337-115 du code de l'éducation et les articles 2 et 6 du décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; 
 - cette décision méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les candidats ; 
 - cette décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération du jury de la session d'octobre 2020 n'est pas de nature à avoir régularisé les illégalités entachant la délibération du jury de la session de juin 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2004371 du juge des référés du tribunal administratif de Nice implique nécessairement qu'elle devait être admise à l'examen de préparateur en pharmacie de la session de juin 2020 ; 
 - la note de 11,3/20 qu'elle a obtenue lors de l'épreuve de QCM organisée le 11 juin 2020 devait être prise en compte et conduire à son admission au diplôme du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 avril et 20 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Nice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A. 
 Elle soutient que :  
 - la nouvelle délibération du jury prise à l'issue de la session de remplacement de septembre 2020 a remplacé la délibération du jury de la session de juin 2020 ; 
 - par ailleurs, Mme A a obtenu la délivrance du diplôme du brevet professionnel de préparateur en pharmacie à la session de juin 2022. 
 Par lettre du 31 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés de ce que : 
 - la délibération du jury d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie du 25 novembre 2020 a abrogé la délibération de ce même jury en date du 1er juillet 2020, de telle sorte que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 1er juillet 2020 sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; 
 - Mme A ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de " la liste des candidats admis ", de telle sorte que les conclusions tendant à l'annulation d'une telle liste sont irrecevables.  
 II- Par une requête, enregistrée le 15 février 2021 sous le n° 2100854, et deux mémoires, enregistrés les 18 mai et 2 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pelgrin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 25 novembre 2020 par laquelle le jury de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie l'a déclarée éliminée de la session d'octobre 2020, ensemble la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de procéder au réexamen de sa situation administrative et de l'inscrire sur la liste des candidats admis à la session de juin 2020 de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition du jury ; 
 - l'ordonnance n° 2004371 du juge des référés du tribunal administratif de Nice implique nécessairement qu'elle devait être admise à l'examen de préparateur en pharmacie de la session de juin 2020 ;  
 - la note de 11,3/20 qu'elle a obtenue lors de l'épreuve de QCM organisée le 11 juin 2020 devait être prise en compte ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - ces décisions méconnaissent l'article D. 337-115 du code de l'éducation et les articles 2 et 6 du décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; 
 - ces décisions méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre les candidats ; 
 - ces décisions procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 avril et 20 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, dès lors que Mme A était absente lors des épreuves de la session de remplacement de septembre 2020, le jury était en situation de compétence liée pour lui refuser son admission à l'examen du diplôme professionnel de préparateur en pharmacie en application des dispositions de l'article D. 337-116 du code de l'éducation ; les moyens soulevés par Mme A sont donc inopérants ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; 
 - par ailleurs, Mme A a obtenu la délivrance du diplôme du brevet professionnel de préparateur en pharmacie à la session de juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A était inscrite, au titre de l'année 2019/2020, à l'institut de formation pharmacie santé (IFPS) pour préparer, pour la seconde fois, par la voie de l'apprentissage, le brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Le 1er juillet 2020, le jury d'examen de la session de juin 2020 l'a cependant déclarée refusée avec une moyenne générale de 9,66/20. Par un courrier électronique du 17 juillet 2020 et par un courrier du 30 novembre 2020, reçu le 2 décembre 2020, Mme A a introduit un recours gracieux auprès des services du rectorat de l'académie de Nice tendant à la révision de la décision du jury d'examen. Mme A a été invitée à se présenter à la session de remplacement prévue au mois d'octobre 2020, mais elle ne s'y est pas présentée. Par une délibération du 25 novembre 2020, le jury d'examen l'a en conséquence déclarée éliminée. Le 17 décembre 2020, la rectrice de l'académie de Nice l'a informée de cette nouvelle délibération. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la délibération du jury du 1er juillet 2020, ensemble la décision implicite de rejet de ses recours gracieux, de la délibération du jury du 25 novembre 2020 ainsi que, par sa requête n° 2100802, l'annulation de la délibération du jury fixant la liste des candidats admis à la session 2020. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2100802 et n° 2100854 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité :  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la délibération du jury en date du 1er juillet 2020 a été abrogée par la nouvelle délibération du 25 novembre 2020 prise suite aux épreuves de remplacement d'octobre, qui s'y est substituée. Cette abrogation est antérieure à l'introduction de la requête n° 2100802. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du jury du 1er juillet 2020, dépourvues d'objet, sont en conséquence irrecevables et doivent être rejetées. Il en va de même de la décision implicite de rejet de son recours gracieux par la rectrice de l'académie de Nice. 
 4. En second lieu, si la requérante est recevable à contester la délibération du jury de l'examen du diplôme de préparateur en pharmacie, session 2020, en tant que cette décision prononce son élimination, comme elle l'a d'ailleurs fait, elle ne justifie en revanche d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de l'ensemble de l'examen attaqué. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de " la délibération du jury fixant la liste des candidats admis " sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la délibération du 25 novembre 2020 : 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les moyens dirigés à l'encontre de la délibération du 1er juillet 2020 sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 
 6. D'une part, aux termes de l'article D. 337-114 du code de l'éducation : " Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, () / Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme () qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient. " Aux termes de l'article D. 337-116 du même code : " Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet professionnel ne peut lui être délivré. / Toutefois, l'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues à l'article D. 337-114 sont remplies. / Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se présenter, sur autorisation du recteur d'académie, à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, organisées par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies. () " 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020 : " I. - Les notes attribuées au titre des unités certificatives correspondant aux épreuves et sous-épreuves obligatoires écrites, orales ou pratiques sont fixées en tenant compte des notes obtenues durant l'année de l'examen et inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu de l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants, sous réserve que ces documents soient établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale : () - candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis relevant du titre III du livre IV du code de l'éducation, qu'ils soient habilités ou non par le recteur d'académie à pratiquer le contrôle en cours de formation ; () II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent aux épreuves prévues respectivement aux articles D. 337-21, D. 337-44, D. 337-92, D. 337-116, D. 337-137 et D. 337-157 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021. " Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : / 1° Le livret scolaire ou livret de formation ou dossier de contrôle continu comportant les notes et appréciations données au candidat ; / () / Les notes définitives résultent de la délibération du jury, qui peut valoriser l'engagement du candidat, notamment au cours de ses périodes de formation en entreprise, ses progrès ou son assiduité. / Le livret scolaire ou le livret de formation ou le dossier de contrôle continu est visé par le président du jury. / Si le livret scolaire ou le livret de formation ou le dossier de contrôle continu ne permet pas au jury de se prononcer sur le niveau de connaissances et de compétences du candidat, celui-ci se présente aux épreuves mentionnées au II de l'article 2. / A titre exceptionnel, le jury peut autoriser un candidat ayant obtenu à l'examen une note inférieure à 10 à se présenter aux épreuves de remplacement prévues au II de l'article 2. " 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes du courrier du 17 décembre 2020, que, dans le cadre de la demande de réexamen dont il était saisi à la suite de la délibération du 1er juillet 2020 refusant l'admission de Mme A au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, le jury d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie a estimé que le dossier de contrôle continu de l'intéressée ne lui permettait pas de se prononcer sur son niveau de connaissances et de compétences. Si la requérante soutient que le jury pouvait prendre en compte la note de 11,3/20 qu'elle a obtenue à l'épreuve de QCM organisée le 11 juin 2020 pour fixer la note des U31 à U34 " Epreuves professionnelles ", il est toutefois constant qu'en tant que redoublante, elle n'a obtenu aucune note dans le cadre du contrôle continu au cours de l'année scolaire 2019/2020. En outre, Mme A fait elle-même valoir que son dossier de contrôle continu ne permettait pas au jury de se prononcer sur ses connaissances et compétences dès lors que les appréciations portées n'émanaient pas de professeurs rencontrés au cours de son année de redoublement. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la convocation de Mme A aux épreuves de remplacement serait constitutive d'une différence de traitement méconnaissant le principe de l'égalité de traitement des candidats ou que cette convocation reposerait sur un autre motif que celui tiré de l'impossibilité pour le jury de se prononcer sur le niveau de connaissances et de compétences de la candidate. Il en résulte que le jury a souverainement considéré qu'il ne pouvait pas apprécier le niveau de connaissances et de compétence de Mme A et c'est à bon droit qu'il l'a invitée à se présenter aux épreuves ponctuelles de remplacement du mois d'octobre 2020 en application des dispositions précitées. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été convoquée aux épreuves ponctuelles de remplacement U20 " Pharmacie galénique " et U32 " Commentaire technique ". Il est constant que la requérante était absente à ces épreuves, sans qu'elle ne fournisse d'éléments suffisamment probants. Par suite, une telle absence étant éliminatoire en application de l'article D. 337-116 du code de l'éducation, le jury a pu souverainement, sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, la déclarer éliminée de l'examen. 
 10. En troisième lieu, dès lors que le jury était tenu de prononcer son élimination, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury, inopérant, doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée ni à demander l'annulation de la délibération du jury du 25 novembre 2020 la déclarant éliminée, ni celle de la décision du 17 décembre 2020. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Bergantz 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°s 2100802, 2100854