TA34 · 4ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2021, M. E A, représenté par Me Lucas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle Sète Agglopole a rejeté sa demande de subvention, ensemble les décisions du 16 décembre 2020 de Sète Agglopole et du 11 février 2021 de l'Agence National de l'Habitat (ANAH) rejetant le recours gracieux exercé le 4 novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui délivrer la subvention sollicitée, ou à défaut de réexaminer sa demande après saisie de la commission locale d'amélioration du logement, l'ensemble dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 9 octobre 2020 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées du 9 octobre 2020 et 11 février 2021 sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions des 16 décembre 2020 et 11 février 2021 portant rejet du recours gracieux sont entachées d'un vice de procédure pour défaut de consultation de la commission locale d'amélioration de l'habitat ; 
 - la décision du 9 octobre 2020 portant rejet de l'aide est entachée d'un vice de procédure pour défaut de consultation de la commission locale d'amélioration de l'habitat dès lors que l'immeuble a été acquis depuis moins de trois ans et que l'opération était complexe ;  
 - les décisions sont entachées d'une erreur de droit au regard du 7° de la délibération du 4 décembre 2019 adoptée par le conseil d'administration de l'Anah ;   
 - les décisions sont entachées d'une erreur de fait à l'origine d'une erreur de droit en ce que sa demande ne portait pas sur des logements commerciaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH), représentée par Me Pouilhe, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 16 juin 2022, que cette affaire était susceptible, à compter du 4 juillet 2022 de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 23 septembre 2022, dont M. A a accusé réception le même jour à 17h25. 
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 23 septembre 2022 à 20h33. 
 Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 29 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que M. A produise le formulaire cerfa de demande de permis de construire ainsi que la notice descriptive du projet. Ces pièces ont été enregistrées le 3 octobre 2022 et communiquées aux parties adverses le 4 octobre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, l'Anah a présenté ses observations, qui n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitat ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Lucas, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire d'un ensemble immobilier situé au 12 rue Mercier à Sète. Il a déposé le 6 août 2020 une demande de subvention pour la rénovation de cet immeuble auprès de la communauté d'agglomération Sète Agglopole Méditerranée (SAM), délégataire de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Par une décision du 9 octobre 2020, le président de Sète Agglopole Méditerranée a rejeté cette demande. Par deux décisions du 16 décembre 2020 et du 11 février 2021, la SAM et l'ANAH ont respectivement rejeté le recours gracieux de M. A du 4 novembre 2020. M. A demande l'annulation de ces trois décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale : " 1° Etablit le programme d'action intéressant son ressort mentionné à l'article R. 321-10 ; 2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le rejet des demandes d'aides ; 3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l'article R. 321-21 après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ; 4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une convention du 29 mai 2015, Sète Agglopole Méditerranée est délégataire de l'ANAH afin d'attribuer des aides en faveur de l'habitat. Par un arrêté n°2020-1063 du 1er septembre 2020, le président de Sète Agglopole Méditerranée a donné délégation à M. C D, directeur général des services et signataire des décisions attaquées du 9 octobre et 16 décembre 2020, pour signer les actes relevant de l'administration générale, de la gestion du personnel, en matière financière et en matière de commande publique. Or, aucun article de cette délégation n'autorise M. C D à signer les décisions relevant de l'attribution d'aide publique, notamment par délégation de l'ANAH, notamment en matière financière strictement limitée à " tout document relatif à la certification de la conformité et l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui de mandes de paiement, () documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses (), documents administratifs et comptables relatifs à l'émission de titres de recette () et d'avis de sommes à payer (), les décisions de consignation de sommes d'argent lorsque celles-ci sont imposées par des dispositions légales (notamment en matière d'expropriation ". Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions du 9 octobre 2020 et 16 décembre 2020 doit être accueilli.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 1er aout 2014 approuvant le règlement général de l'ANAH : " La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1o du I et du II de l'article R. 321-10 ().  En application du 4° du I et du II de l'article R. 321-10, la décision est prise après avis préalable de la commission dans les cas et suivant les dispositions prévues par le règlement intérieur de la CLAH. () ". Et en application de l'article 6 du règlement intérieur de la communauté d'agglomération du bassin de Thau, devenue Sète Agglopole Méditerranée : " Cas où la consultation de la CLAH est requis : () Il s'agit des décisions relatives () 2° aux recours gracieux () ; 3° aux acquisitions récentes de moins de trois ans () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est devenu propriétaire le 20 février 2020 de l'immeuble objet de la demande de subvention, soit moins de trois ans avant de solliciter les aides de l'ANAH le 6 août 2020 et qu'en conséquence, la commission locale de l'habitat devait être saisie de la demande de M. A pour avis en application des dispositions précitées. Par ailleurs, cette même commission devait également être saisie pour avis concernant les recours gracieux exercés par M. A. Or, il est constant que la commission locale de l'habitat n'a été saisie ni de la demande initiale de M. A, ni de ses recours gracieux et de telles irrégularités ont été de nature à influencer le sens des décisions attaquées dès lors que la configuration particulière de l'immeuble aurait pu être précisée, en particulier sa destination. Le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été prises à la suite d'une procédure irrégulière doit être accueilli.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l'adaptation à la perte d'autonomie. Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique et à l'amélioration des structures d'hébergement. A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé, d'opérations de résorption d'une copropriété dont l'état de carence a été déclaré conformément à l'article L. 615-6 et d'opérations de portage ciblé de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté. () ". Aux termes de l'article R. 321-14 du même code : " Les immeubles ou les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention. () ". 
 7. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l'ANAH refuse l'octroi d'une subvention pour l'amélioration de l'habitat.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le motif de refus d'octroi de la subvention sollicitée repose sur la circonstance que l'immeuble de M. A serait un local commercial qui ne peut bénéficier des aides de l'ANAH dès lors que l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation réserve ces aides aux immeubles d'habitation existants. S'il est exact que l'immeuble acquis par le requérant recevait des locaux commerciaux, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a obtenu un permis de construire le 27 mars 2019 l'autorisant à changer la destination d'une partie de l'immeuble, de local commercial à habitation, avec modification de la façade et la création de 9 m2 de surface de plancher, afin d'en faire sa résidence principale. Ainsi, à la date de la demande de M. A et des décisions attaquées, le projet des travaux consistait en la rénovation d'un immeuble à usage d'habitation, à la suite de la transformation de locaux non affectés à l'habitation, conformément aux dispositions précitées. Par ailleurs, il est constant que l'immeuble est achevé depuis plus de quinze ans, et l'ANAH ne peut pas prendre en compte la date de changement de destination opérée par le permis de construire du 27 mars 2019 comme point de départ du délai prévu à l'article R. 321-14 du code de la construction et de l'habitat. Par suite, Sète Agglopole Méditerranée et l'ANAH, en considérant que l'immeuble de M. A n'était pas éligible aux aides de l'ANAH en raison de sa destination, ont entaché leurs décisions d'une erreur de droit.   
 9. Il résulte de ce qui précède que les décisions du 9 octobre 2020 et 16 décembre 2020 de Sète Agglopole Méditerranée doivent être annulées, ainsi que par voie de conséquence la décision de l'ANAH du 11 février 2021, rejetant le recours gracieux à l'encontre de la décision du 9 octobre 2020, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Dès lors que la demande de M. A n'a pas été intégralement étudiée par la SAM et l'ANAH et qu'aucun avis n'a été donné sur la nature des travaux, l'exécution du présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de M. A. Il y a lieu d'enjoindre à Sète Agglopole Méditerranée d'y procéder en saisissant pour avis la commission locale de l'habitat, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'ANAH la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ANAH le versement à M. A  d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 9 octobre 2020, 16 décembre 2020 et 11 février 2021 rejetant la demande de subvention de M. A sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à Sète Agglopole Méditerranée de réexaminer la demande de M. A en saisissant pour avis la commission locale de l'habitat dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'ANAH versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. E A, à Sète Agglopole Méditerranée et l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B        
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 15 décembre 2022. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy