TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 4 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2021 et 22 mars 2023 sous le n° 2100068, M. A B, représenté par Me Demars, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la contrainte émise le 21 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 5 000 euros à verser à Me Demars sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la contrainte a été notifiée le même jour que la mise en demeure, et ne respecte donc pas le délai légal d'un mois entre les deux actes ; 
 - la créance est partiellement prescrite ; 
 - la contrainte n'est pas fondée ; 
 - le montant de l'indu est incompréhensible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur conclut d'une part, à l'irrecevabilité de la requête, et d'autre part, au rejet de la requête. 
 Il soutient d'une part que les requêtes déposées par le requérant sont abusives car des requêtes concernant les mêmes trop-perçus ont déjà été déposées et jugées par le tribunal, et d'autre part que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2021.  
 II. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2021 et 22 mars 2023 sous le n° 2100804, M. A B, représenté par Me Demars, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la contrainte émise le 27 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 5 000 euros à verser à Me Demars sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la contrainte est identique à celle émise le 21 décembre 2020 et n'a pas été précédée d'une mise en demeure ; 
 - la créance est partiellement prescrite ;  
 - la contrainte n'est pas fondée ; 
 - le montant de l'indu est incompréhensible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur conclut d'une part, à l'irrecevabilité de la requête, et d'autre part, au rejet de la requête.  
 Il soutient d'une part que les requêtes déposées par le requérant sont abusives car des requêtes concernant les mêmes trop-perçus ont déjà été déposées et jugées par le tribunal, et d'autre part que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Bonhomme, magistrat désigné, a présenté son rapport.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique du 7 août 2012 au  
 21 décembre 2018. Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur lui a notifié, par deux courriers du 13 novembre 2018, un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique pour la même période au motif qu'une reprise de deux activités professionnelles, l'une salariée et l'autre non salariée, n'ont pas été déclarées. Deux mises en demeure ont été adressées à l'intéressé par courrier le 29 avril 2019, sans résultat, puis deux autres le 21 décembre 2020. Une première contrainte a été émise le 21 décembre 2020, puis une seconde le 27 janvier 2021, toutes deux identiques et correspondant à deux indus, le premier étant de 6 753,37 euros pour la période allant du 7 août 2012 au 31 août 2018 et le second étant de 4 254,58 euros pour la période allant du 15 février 2014 au 31 décembre 2018. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux contraintes.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2100804 et 2100068 concernent la situation d'un même allocataire, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre la contrainte émise le 21 décembre 2020 : 
 3. Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 ".  
 4. Il est constant que la contrainte émise le 21 décembre 2020 résulte d'une erreur informatique et ne respecte pas le délai légal prévu entre la mise en demeure et son édition. 
 5. Dans ces conditions, M. B est fondé à demander l'annulation de la contrainte émise le 21 décembre 2020 par Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur.  
 Sur les conclusions dirigées contre la contrainte émise le 27 janvier 2021 : 
 Sur l'irrégularité de la contrainte émise le 27 janvier 2021 : 
 6. Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 ". 
 7. M. B soutient que la contrainte émise le 27 janvier 2021 n'a pas été précédée d'une mise en demeure préalable. Toutefois, il est constant que la contrainte émise le 27 janvier 2021 correspond, aussi bien dans les montants que dans les motifs, à la contrainte émise le  
 21 décembre 2020. Dès lors, la contrainte émise le 27 janvier 2021 doit être regardée comme étant rattachée à la mise en demeure du 21 décembre 2020. Dans ces conditions, la contrainte émise le 27 janvier 2021 a bien été précédée d'une mise en demeure et respecte le délai légal d'un mois entre son émission et la mise en demeure. Par suite, M. B n'est pas fondé à invoquer le moyen tiré de l'irrégularité de la contrainte émise le 27 janvier pour défaut de mise en demeure, qui ne peut qu'être écarté.   
 Sur la prescription partielle des indus : 
 8. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". 
 9. Aux termes de l'article L.5421-2 du code de travail : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV ". Aussi, aux termes de l'article L.5422-5 du même code : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes ".  
 10.  En l'absence de dispositions spécifiques du code du travail relatives à la prescription des actions en recouvrement de l'indu concernant l'allocation de solidarité spécifique, les règles de prescription de droit commun énoncées au point 8 s'appliquent. Dès lors, c'est le délai de cinq ans qui doit être retenu concernant les créances détenues par Pôle emploi et non un délai de trois ans comme le soutient M. B. Par suite, la circonstance selon laquelle  
 M. B exerçait une activité non salariée depuis le 1er octobre 2011 n'a aucune incidence sur les indus dans la mesure où il appartenait à ce dernier d'informer les services de Pôle emploi du changement de sa situation en vertu de l'article R. 5411-7 du code du travail. Pôle emploi, qui n'a, selon les pièces du dossier, eu connaissance des créances qu'à compter du 23 octobre 2018, à la date de la notification du trop-perçu, les créances de Pôle emploi n'étaient pas prescrites. Le moyen tiré de la prescription partielle des indus doit, dès lors, être écarté.  
 Sur le bien-fondé de la contrainte : 
 11. Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ". Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / () 3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. ". En application de l'article R. 5423-8 dudit code : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. () " et aux termes de l'article R. 5423-9 de ce code : " Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. ". Aux termes de l'article L. 5425-1 du même, les allocations de solidarité peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Aux termes de l'article R. 5425-2 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. / Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période ". 
 12. M. B soutient qu'il a créé son auto entreprise le 1er octobre 2011, et que, suite à son immatriculation, il a bénéficié de l'ACCRE. Il précise également, par une attestation du 28 septembre 2018, avoir été radié de l'URSSAF et n'avoir jamais déclaré de revenus en cette qualité. Par ailleurs, il précise être un sportif professionnel et estime avoir droit au cumul de cette activité avec une activité professionnelle. Enfin, il indique que l'activité exercée auprès de l'association " Les arcanes de Shaolin " était bénévole. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B n'a jamais déclaré la création de son auto entreprise, ni fait de déclaration d'une quelconque activité professionnelle auprès de l'URSSAF. De plus, la circonstance qu'il a bénéficié de l'ACCRE ne peut être regardée comme équivalant à une déclaration d'activité auprès de Pôle emploi dès lors qu'un statut de demandeur d'emploi est suffisant pour obtenir le bénéfice de l'ACCRE. Enfin, il apparaît que son activité exercée auprès de l'association ne peut être regardée comme bénévole dès lors qu'il s'agit, sans que cela ne soit contesté utilement par le requérant, de cours et de coachings personnels. Dans ces conditions, il apparaît que le requérant a omis de déclarer auprès de Pôle emploi son activité professionnelle non salariée pour la période allant du 7 août 2012 au 31 août 2018 et son activité professionnelle salariée pour la période allant du 15 février 2014 au 31 décembre 2018 et que c'est à bon droit que Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur a demandé, par la contrainte litigieuse, le remboursement du trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique. Dès lors, le moyen tendant à critiquer le bien-fondé de l'indu doit être écarté.  
 Sur le caractère incompréhensible du montant de l'indu : 
 13. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 1902630, 1902697 du 30 juin 2022, devenu définitif, la présidente du tribunal a écarté le moyen de M. B concernant le caractère incompréhensible du montant de l'indu. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du caractère incompréhensible du montant de l'indu doit dès lors être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la contrainte du 27 janvier 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La contrainte émise le 21 décembre 2020 est annulée.    
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé  
 O. MOULOUD           
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2100068, 2100804