TA83 · 3ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, M. B G, représenté par Me Réveillon, demande au tribunal :              1°) de condamner solidairement le Centre hospitalier (CH) de la Dracénie, le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice et le docteur C A à lui verser une indemnité de 117 840 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à la suite de son hospitalisation en date du 19 juillet 2010 ;        2°) de mettre à leur charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.       Il soutient que :              - plusieurs fautes ont été commises à l'occasion de sa prise en charge par le CHU de la Dracénie : lors de l'intervention, la vis n'ayant pas été posée à distance de la racine ; dans le suivi médical postérieur ;       - la faute lors de l'intervention a entraîné la formation d'un kyste apical, lequel est à l'origine de lésions épidermiques importantes ; ces lésions sont la conséquence de l'absence de constatation du kyste par l'équipe médicale ;       - aucun état préexistant n'est susceptible de lui être opposé ;       - il n'a commis aucune faute, dès lors que le blocage n'a pas tenu uniquement du fait de la mauvaise pose des élastiques ; il n'est par ailleurs pas démontré que le CHU lui aurait délivré les consignes à respecter sur ce point ;       - il n'y a pas eu de rupture de la continuité des soins de son fait : d'une part, il n'a pu obtenir d'attestations des dermatologues consultés après la sortie de l'hôpital ; d'autre part, il a été reçu par les docteurs régulièrement entre l'opération et le 1er septembre 2010 ;       - le préjudice subi est dû aux fautes commises par les médecins consultés successivement, qui se sont fixés sur un problème dermatologique, négligeant le problème dentaire ;       - il justifie d'un préjudice de 310 euros au titre de ses dépenses de santé ;       - son déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 6 840 euros ;       - il peut prétendre à une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre des souffrances endurées ;       - il peut prétendre à une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;       - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros ;       - il peut prétendre à une indemnisation à hauteur de 40 000 euros au titre du retentissement psychologique ;       - il peut prétendre à une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;       - une somme de 10 000 euros peut lui être allouée au titre du préjudice d'établissement ;       - les préjudices patrimoniaux permanents doivent être indemnisés à hauteur de 25 000 euros.       Par trois mémoires, enregistrés les 19 mai 2021, 10 mars 2022 et 14 février 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :               1°) de condamner in solidum le CH de la Dracénie, le CHU de Nice et le docteur A à lui verser une indemnité de 4 603,36 euros, correspondant aux frais qu'elle a exposés pour le compte de M. G, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date du dépôt de son mémoire, et la capitalisation de ces intérêts ;              2°) de condamner in solidum le CH de la Dracénie, le CHU de Nice et le docteur A à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité de gestion, prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;              3°) de mettre à la charge de tous succombants la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que sa créance est définitive.       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, représenté par Me Chas, conclut au rejet de la requête ainsi que des conclusions présentées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var.              Il fait valoir :              -  à titre principal, que les conclusions dirigées contre le CHU sont irrecevables, en l'absence de demande indemnitaire préalable ;       - à titre subsidiaire, que sa responsabilité ne peut être engagée.                     Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, le CH de la Dracénie conclut :              1°) à ce que sa responsabilité soit limitée aux seules conséquences en lien avec l'atteinte dentaire de M. G ;              2°) au rejet de toute autre demande ;              3°) à ce que les demandes présentées par M. G et par la CPAM du Var, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient ramenées à de plus justes proportions.       Il fait valoir que :              -  une maladresse a été commise lors de l'intervention du 19 juillet 2010 ;       - le requérant sollicite une indemnisation au titre de postes de préjudices qui n'ont pas été retenus par l'expert, tels que les préjudices d'établissement et scolaire ;       - les infections cutanées ne sont pas imputables au CH ;       - seul le poste de déficit fonctionnel permanent est en lien avec l'atteinte dentaire : son indemnisation ne saurait excéder la somme de 500 euros.              Vu :       - les autres pièces du dossier ;       - l'ordonnance n° 1900751 du 10 août 2020 du magistrat en charge des expertises.              Vu :       - le code de la santé publique ;         - le code de la sécurité sociale ;        - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Hélayel, conseiller,       - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,       - les observations de Me Réveillon, représentant M. G et Me Castagnon substituant Me Chas.       Considérant ce qui suit :       1. M. B G a été hospitalisé au Centre hospitalier de la Dracénie le 19 juillet 2010, à la suite d'une chute à vélo. Il souffrait d'une fracture du condyle mandibulaire droit. Un blocage bi-maxillaire a été réalisé, qui a consisté en la pose de quatre vis. Le 12 mai 2014, le docteur D, médecin généraliste, a diagnostiqué à M. G un abcès du visage. Un bilan dermatologique urgent a été prescrit le 27 juillet 2015. Le 17 février 2016, un scanner dentaire a mis en évidence un kyste radiculo-dentaire à proximité de la dent n° 35 de M. G. Par un courrier du 2 novembre 2018, M. G a adressé au Centre hospitalier de la Dracénie une demande indemnitaire préalable. Cette demande est restée sans réponse.                     Sur les conclusions tendant à la condamnation du docteur A :              2. Si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration, il n'appartient pas en revanche à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces agents publics ou fonctionnaires à raison de fautes dépourvues de tout lien avec le service. Dans la mesure où M. G demande au tribunal de condamner M. A, à raison de fautes dépourvues de tout lien avec le service, il présente des conclusions dirigées à titre personnel contre cet agent. Par suite, ces conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.              Sur les conclusions tendant à la condamnation du Centre hospitalier de la Dracénie :       En ce qui concerne le principe de responsabilité :              3. En vertu des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements publics d'hospitalisation ne sont en principe responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.              4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 28 juillet 2020, que, d'une part, lors du blocage intermaxillaire réalisé le 19 juillet 2010, une des quatre vis a été maladroitement posée. Cette vis, posée sur la dent n° 35, a perforé la racine dentaire de M. G. D'autre part, l'expert relève que le suivi médical concernant cette lésion n'a pas été consciencieux. Dans ces conditions, le CH de la Dracénie a commis deux fautes de nature à engager sa responsabilité.              En ce qui concerne le lien de causalité :              5. Il résulte de l'instruction que le kyste apical dont souffre M. G est la conséquence directe de la " maladresse " caractérisée lors de la pose de la vis sur la dent n° 35 de l'intéressé.               6. Toutefois, selon l'expert, il n'est pas possible d'affirmer que l'hôpital serait responsable des lésions apparues sur le visage du requérant, dès lors qu'aucun élément n'établit une infection immédiatement après l'opération ou à partir de la formation du kyste. Au demeurant, alors que l'hypothèse d'une infection favorisée par des manipulations du patient a été émise, il résulte de l'instruction que M. G a ôté à plusieurs reprises les élastiques qui lui ont été posés après l'opération du 19 juillet 2010. En outre, le 4 août 2010, un défaut de respect des consignes d'auto-rééducation a été relevé par le docteur H et l'intéressé ne s'est pas rendu à la consultation de contrôle du mois d'octobre de la même année. Ainsi, l'expert n'ayant pas fait état d'une incertitude sur ce point, le lien de cause à effet entre les fautes de l'hôpital et les lésions infectieuses ne peut être regardé comme établi.        En ce qui concerne le préjudice à caractère patrimonial :       7. Il ressort du rapport d'expertise que M. G a dépensé 310 euros pour la résection apicale et un traitement canalaire. Par suite, ces frais doivent être mis à la charge du CH de la Dracénie et versés au requérant.              En ce qui concerne le préjudice à caractère personnel :              8. Il résulte de l'instruction que l'expert a évalué l'incapacité permanente partielle de M. G à hauteur de 0.5%. Compte tenu de l'âge de l'intéressé à la date de la consolidation, fixée au 12 janvier 2020, soit 24 ans, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en mettant à la charge du CH de la Dracénie le versement à M. G d'une somme de 700 euros.              Sur le total des indemnités dues par le CH de la Dracénie :              9. Il résulte de ce qui précède que le CH de la Dracénie doit verser à M. G une somme totale de 1 010 euros.              Sur les conclusions tendant à la condamnation du CHU de Nice :       10. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une faute serait imputable aux praticiens du CHU de Nice, l'expert ayant d'ailleurs relevé que le service de dermatologie cet hôpital n'avait donné qu'un avis aux praticiens qui ont suivi M. G.               11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, que les conclusions indemnitaires dirigées contre le CHU de Nice ne peuvent qu'être rejetées.              Sur les débours de la CPAM du Var :              12. L'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu () ".              13. Selon le rapport d'expertise, la couronne posée sur la dent n°35 de M. G pourra être remplacée trois fois et un implant sera à prévoir en cas de mortification de cette dent. Il résulte de l'instruction que le coût de la couronne s'élève à 107,50 euros, que la CPAM du Var a retenu un coût de 279,75 euros de frais futurs occasionnels pour la période allant du 13 janvier 2020 au 15 avril 2021, puis qu'elle a opéré un calcul du capital représentatif et retenu une somme de 2 311,45 euros à compter du 16 avril 2021. Par suite, la somme de 2 698,70 euros doit être mise à la charge du CH de la Dracénie et versée à la CPAM du Var.       Sur les intérêts et leur capitalisation :              14. La CPAM du Var a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 2 698,70 euros, à compter du 19 mai 2021, date d'enregistrement de son mémoire.       15. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 19 mai 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 mai 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.              Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :              16. L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu () ".              17. En application de ces dispositions, la CPAM du Var a droit au versement d'une somme de 899,56 euros, laquelle doit être mise à la charge du CH de la Dracénie.              Sur les frais du litige :              18. En premier lieu, les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur I E, liquidés et taxés à la somme de 1 718 euros, doivent être mis à la charge du CH de la Dracénie, partie perdante dans cette instance.              19. En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le CH de la Dracénie doivent dès lors être rejetées.              20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de la Dracénie une somme de 1 500 euros à verser à M. G, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              21. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la CPAM du Var les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.       D É C I D E :Article 1er : Les conclusions tendant à la condamnation du docteur A sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.Article 2 : Le Centre hospitalier universitaire de Nice est mis hors de cause.Article 3 : Le Centre hospitalier de la Dracénie est condamné à verser à M. G une somme de 1 010 euros.Article 4 : Le Centre hospitalier de la Dracénie est condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var une somme de 2 698,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2021. Les intérêts échus à la date du 19 mai 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.Article 5 : Le Centre hospitalier de la Dracénie versera à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 899,56 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.Article 6 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge du Centre hospitalier de la Dracénie.Article 7 : Le Centre hospitalier de la Dracénie versera une somme de 1 500 euros à M. G, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, au Centre hospitalier de la Dracénie, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var et au Centre hospitalier universitaire de Nice.Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :Mme Martine Doumergue, présidente, M. Zouhaïr Karbal, conseiller,M. David Hélayel, conseiller.Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.                            Le rapporteur,SignéD. HELAYEL       La présidente,                     Signé                     M. FLa greffière,SignéF. POUPLY       La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2100804