TA38 · Juge unique 7 — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2021, M. B C demande au tribunal de prononcer la décharge de  la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison d'un logement situé 65, impasse du Farbelet à Samoëns (74340).   
 Il soutient que :  
 - l'appartement imposé, qui est un meublé de tourisme, fait l'objet de locations saisonnières toute l'année par l'intermédiaire des Gîtes de France, et d'autres sites internet ; 
 - le logement n'est pas affecté à un usage personnel ;  
 - son habitation principale est située à côté du logement imposé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions dirigées contre la taxe d'habitation au titre de l'année 2018 sont irrecevables, dès lors que la réclamation était tardive en ce qui la concerne ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 Le président, 
 J. P. ALa greffière 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.