TA86 · 1ère chambre - JU — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Hyperthétis participations, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui a été mise à sa charge au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux situés 100 rue du Puits de la Ville à Chauray (Deux-Sèvres) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les délibérations du 8 avril 2019 et du 16 juin 2020 par lesquelles la communauté d'agglomération du Niortais a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2019 et 2020 méconnaissent les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que le montant de la taxe excède de 4 334 809 euros pour 2019 et de 4 212 178 euros pour 2020, soit de 37,16 % et 34,56 %, le coût du service de la collecte et du traitement des déchets non couvert par des recettes non fiscales, estimé sur la base de 80 % du coût de ce service, soit 14 220 691 euros pour 2019 et 14 800 322 euros pour 2020, compte tenu du fait que les déchets non ménagers représentent 20 % du volume total des déchets collectés et traités sur la base du rapport de la Cour des comptes de l'année 2011, complété par les rapports de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de l'association AMORCE ; 
 - dans le cas où une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers est instituée, le produit de cette redevance doit financer en totalité l'élimination des déchets non ménagers sans que celle-ci puisse être financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de la SAS Hyperthétis participations ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal jugerait que le taux de TEOM voté pour les années 2019 et 2020 revêt un caractère disproportionné, elle sollicite, sur le fondement de l'article 1639 A du code général des impôts, la substitution, au taux voté pour l'année 2019, de celui fixé pour l'année 2018 par la délibération de la communauté d'agglomération du niortais du 9 février 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiées (SAS) Hyperthétis participations est propriétaire de biens fonciers situés 100 rue du Puits de la Ville à Chauray (Deux-Sèvres) à raison desquels elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre des années 2019 et 2020.  Elle demande la décharge de ces impositions.  
 2. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". Aux termes du 2 bis du III de l'article 1521 du code général des impôts, issu de cette même loi : " Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 2 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 4. Il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, les éléments définitifs postérieurs, notamment résultant du compte administratif, n'étant pris en compte qu'à défaut de précisions dans les dépenses estimées, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 précité, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations. 
 5. La société requérante soulève, par voie d'exception, l'illégalité des délibérations du 8 avril 2019 et du 16 juin 2020 par lesquelles la communauté d'agglomération du Niortais a fixé à 12,82 %, pour chacune des années 2019 et 2020, le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la zone suburbaine n°2 au sein de laquelle est incluse la commune de Chauray, en raison du caractère manifestement excessif de ce taux. Elle se prévaut de données statistiques recueillies par la Cour des comptes dans son rapport de 2011 et par l'association AMORCE et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans leur rapport conjoint de 2010, selon lesquelles les dépenses liées au traitement des ordures non ménagères n'excèdent pas 20 % du coût total moyen du service d'enlèvement et de traitement des déchets. 
 6. En premier lieu, en ce qui concerne le rapport entre le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le coût réel du service de collecte et d'enlèvement des déchets, contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que la collectivité a choisi d'instaurer une redevance spéciale pour collecter et traiter une partie des déchets non ménagers est sans incidence sur la possibilité, en application des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dans leur rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, de financer par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères le traitement d'une autre partie des déchets assimilés. Il suit de là que les données statistiques dont elle se prévaut, qui ont été établies avant la modification législative précitée, pour soutenir que les dépenses liées au traitement des ordures non ménagères doivent être fixées à hauteur de 20 % du coût de la gestion du service, et en particulier le taux moyen national établi par la Cour des comptes dans son rapport 2011 et le rapport conjoint de l'association AMORCE et de l'ADEME établi en septembre 2010 relatif à la redevance spéciale pour les déchets non ménagers, ne peuvent à elles seules démontrer l'insuffisance de la redevance spéciale instaurée, ni davantage la disproportion critiquée de la taxe d'enlèvement qui peut désormais financer même pour partie des déchets non-ménagers au sens des dispositions précitées de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.  
 7. En deuxième lieu, en ce qui concerne la détermination du coût réel de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des déchets, il résulte des extraits des budgets primitifs pour 2019 et 2020 que le montant des dépenses de ce service, comprenant les dépenses de fonctionnement réel exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 précité, ainsi que les dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, s'élève, hors charges exceptionnelles, à la somme de  17 773 864 euros pour 2019 et de 18 498 402 euros pour 2020. Le produit des recettes non fiscales s'élève quant à lui, en y incluant le produit de la redevance spéciale d'un montant de 900 000 euros pour les deux années 2019 et 2020, et en déduisant le produit des recettes exceptionnelles de 15 000 euros pour ces deux années, à la somme de 3 440 500 euros en 2019 et à la somme de 3 487 500 euros en 2020. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et aux déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, non couvertes par des recettes non fiscales, s'élève ainsi au minimum à 14 333 364 euros en 2019 et à 15 010 902 euros en 2020. 
 8. S'agissant d'une part de l'année 2019, le montant des recettes de la TEOM, qui s'élève, pour cette année, à 16 000 000 euros, excède ainsi non pas de 4 334 809 euros le montant des charges que cette taxe a pour objet de couvrir, soit un écart de 37,16 % comme le prétend la société requérante, mais seulement de 1 811 139 euros (16 000 000 - 14 333 364), ce qui ne représente que 11,63 % du montant de la TEOM que la collectivité était en droit de percevoir. S'agissant d'autre part de l'année 2020, le montant des recettes de la TEOM, qui s'élève, pour cette année, à 16 410 000 euros, excède ainsi non pas de 4 212 178 euros le montant des charges qu'elle a pour objet de couvrir, soit un écart de 34,56 % comme le prétend la société requérante, mais seulement de 1 399 098 euros (16 410 000 - 15 010 902), ce qui ne représente que 9,32 % du montant de taxe d'enlèvement des ordures ménagères que la collectivité était en droit de percevoir. Dans ces conditions, l'excédent de produit de la TEOM n'est pas d'une ampleur telle qu'il puisse être regardé comme manifestement excessif au regard des dépenses comptabilisées en 2019 et 2020 pour le service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les délibérations de la communauté d'agglomération du Niortais ayant fixé le taux de cette taxe pour les années 2019 et 2020 seraient illégales comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Hyperthétis participations doit être rejetée, y compris les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Hyperthétis participations est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Hyperthétis participations et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. ALa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER