TA87 · 1ère chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mai 2021 et le 25 août 2023, sous le numéro 2100808, Mme J G, représentée par Me Dias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la directrice de l'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne l'a mise à la retraite d'office ; 
 2°) de mettre à la charge de cet établissement une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient : 
 - que la décision est insuffisamment motivée ; 
 - que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; 
 - que la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la directrice de l'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne, représentée par Me Renaudie, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation présentées par Mme G et au rejet du surplus de ses demandes. 
 Elle soutient que la décision du 18 mars 2021 a été retirée par une décision du 10 août 2022 à la portée équivalente de sorte que la présente contestation est désormais privée d'objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.   
 II) Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 novembre 2022 et le 25 août 2023 sous le n° 2201601, Mme J G, représentée par Me Dias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n°2020952 du 10 août 2022, par laquelle la directrice de l'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne l'a mise à la retraite d'office ; 
 2°) de mettre à la charge de cet établissement une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le retrait de la décision du 18 mars 2021 opéré par une décision n°2020951 du 10 août 2022 est illégal dès lors qu'il est intervenu plus de 4 mois après l'édiction de la décision initiale du 18 mars 2021 ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 10 juillet 2023, la directrice de l'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne, représentée par Me Renaudie, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme G d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable pour cause d'exception de recours parallèle, subsidiairement que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 III) Par une requête n° 22000278 enregistrée le 28 février 2022, Mme J G, représentée par Me Dias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette émis le 31 décembre 2021 par lequel la directrice de l'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne a mis à sa charge une somme de 1 229,35 euros au titre d'un indu de rémunération ; 
 2°) de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de recette est insuffisamment motivé ; 
 - la somme mise à sa charge par ce titre de recette n'est pas fondée.  
 La clôture d'instruction pour la requête 2200278 a été fixée au 4 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Martha 
 -  les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Dias pour Mme G et de Me Renaudie pour l'établissement défendeur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les trois requêtes susvisées concernent la situation d'un même fonctionnaire et présentent des conclusions connexes à juger. Il y a lieu d'y statuer par un même jugement. 
 2. Mme G, aide-soignante affectée en qualité d'agent des services hospitaliers à l'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne, a fait l'objet, par une décision du 18 mars 2021, d'une sanction de mise à la retraite d'office. Par sa requête n° 2100808, elle demande l'annulation de cette décision. 
 3. Par une décision n°202952 du 10 août 2022, la directrice de l'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne, après avoir retiré par une décision n° 202951 du même jour la décision du 18 mars 2021 mentionnée au point 2, a prononcé la mise à la retraite d'office de Mme G à compter du 20 mars 2021. Par sa requête n° 2201601, Mme G demande l'annulation de cette décision. 
 4. Par sa requête n°22000278, Mme G demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 31 décembre 2021 par la directrice de ce même établissement, mettant à sa charge une somme de 1 229,35 euros au titre d'un indu de rémunération.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 18 mars 2021 : 
 5. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 6. La décision du 18 mars 2021 a été retirée par une décision n° 202951 du 10 août 2022 et a été remplacée par une décision n° 202952 du même jour ayant la même portée. Au vu de ses écritures, Mme G ne peut être regardée comme contestant la décision n° 202951 portant retrait de la décision du 18 mars 2021 de sorte que ce retrait a acquis un caractère définitif. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 18 mars 2021 portant mise à la retraite d'office de Mme G.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision n° 202952 du 10 août 2022 : 
 7. En premier lieu, la requérante n'était nullement dans l'obligation de contester la légalité de cette décision dans le cadre de la requête enregistrée sous le numéro 2100808. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense par l'établissement défendeur et tirée de l'exception de recours parallèle doit être écartée.  
 8. En deuxième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 9. Pour prononcer la sanction querellée, l'autorité disciplinaire s'est fondée sur les circonstances que Mme G se serait rendue coupable de faits de maltraitance sur une personne vulnérable le 17 novembre 2020, aurait manqué à son devoir de probité en s'étant abstenue de faire part à sa hiérarchie de ces faits, aurait enfin fait montre d'un comportement inadapté voire menaçant à l'endroit d'un autre résident, " voire des collègues et stagiaires ". 
   S'agissant de la matérialité et du caractère fautif des faits reprochés à Mme G : 
 Quant aux faits de maltraitance : 
 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 17 novembre 2020 au soir une altercation est survenue entre Mme G et une résidente, Mme K, à la sortie du réfectoire alors que cette dernière voulait raccompagner son époux en fauteuil roulant dans sa chambre. Il ressort également de ces pièces que Mme K qui " poussait un peu brusquement ce fauteuil ", est sortie " énervée " du restaurant et que Mme G est alors intervenue pour la raccompagner dans sa chambre. S'il est reproché à Mme G d'avoir bousculé Mme K à la sortie du restaurant puis une fois dans la chambre de son mari, de l'avoir secouée et de l'avoir saisie par les deux poignets, provoquant ainsi des hématomes sur son poignet gauche, la requérante, qui reconnait avoir eu un ton inapproprié à l'adresse de cette résidente, conteste avoir commis des violences volontaires sur la personne de Mme K, au sortir du restaurant comme dans la chambre de son mari. S'il ressort des pièces du dossier, notamment du témoignage de Mme E que le ton est monté entre Mme K et Mme G dans la chambre et que Mme K a dit à Mme G " O moi, tu me fais mal ", Mme E confirme que Mme K est sortie très énervée du restaurant. En outre, Mme M, infirmière présente le 17 novembre 2020, indique que Mme G l'a appelée ce soir-là après le souper pour lui indiquer que Mme K " aurait jeté le fauteuil de son mari dans le couloir ". Si Mme M indique avoir rencontré Mme K le 17 novembre au soir et avoir constaté " des plaies sur sa main gauche et du sang sur son avant-bras ", elle n'indique pas à quel moment de la soirée ces constatations ont été effectuées, précise que Mme K, à la question qui lui était posée, n'a pas incriminé Mme G et n'explique pas pourquoi elle n'a pas procédé immédiatement au signalement de cet événement, ce dernier n'ayant été relaté de sa part que le 19 novembre suivant sur l'initiative du docteur H et de M. I, cadre de santé. Dans ces conditions, et alors qu'au demeurant Mme K n'a pas souhaité porté plainte contre Mme G, les faits de maltraitance sur personne vulnérable tels qu'ils ont été retenus par l'autorité disciplinaire ne peuvent être tenus pour établis en l'absence d'éléments suffisamment probants permettant de retenir l'imputabilité des hématomes et ecchymoses subis par Mme K à des gestes de violence volontaire commis par Mme G.  En revanche, il y a lieu de retenir que Mme G a exercé une contrainte assez violente et inadaptée sur le poignet de Mme K, susceptible de justifier une sanction disciplinaire.  
 11. En deuxième lieu, si l'autorité disciplinaire a retenu à l'encontre de Mme G un comportement inadapté et menaçant à l'endroit d'un résident M. F, les seules attestations de ce dernier indiquant que Mme G, qu'il dénomme " la fille seringue " n'est pas très sympathique, que plusieurs fois elle n'a pas voulu remettre ses boutons et d'un agent de service ayant déclaré que M. F lui a indiqué avoir peur de Mme G, ne sont pas suffisantes, à défaut de plus de précisions, alors que l'intéressée réfute ces faits et qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. F ou des membres de sa famille se serait plaint antérieurement au déclenchement de l'enquête administrative du comportement de Mme G  qui exerce auprès de lui le poste de référent, pour caractériser un comportement irrespecteux et menaçant envers un résident.  
 Quant au manquement à l'obligation de probité : 
 12.L'établissement défendeur reproche à Mme G de ne pas avoir expliqué à l'infirmière les faits se rattachant à la situation du 17 novembre 2020 exposée au point 10. Outre que cette supposée omission ne relève pas d'un manquement à l'obligation de probité, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation de Mme B D, collègue de Mme G, que cette dernière a souhaité procéder à une transmission écrite sur ordinateur sur ces faits et que l'infirmière référente, qui venait de voir Mme C A, lui a déconseillé de le faire eu égard au bon état de santé de la résidente. Par suite, et alors que dans ses écritures en défense, l'EHPAD ne reprend pas ce manquement indiquant à son propos que ce " n'est pas le sujet ", ce fait ne peut être tenu pour fautif. 
  Quant au comportement irrespectueux de Mme G vis-à-vis de collègues : 
 13. Il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations de Mme N, agent de service, et de Mme L, aide-soignante, portant sur des faits s'étant déroulés respectivement en 2018 et en septembre 2019 et dont la teneur n'est pas contestée par Mme G, que cette dernière a eu à l'égard de ses deux collègues un comportement inadapté, plaquant la première contre le mur en la tenant par le col de sa blouse, plaquant la seconde violemment contre la porte de l'infirmerie à l'occasion d'un désaccord portant sur le changement d'étage d'une résidente. Ces faits, qui traduisent une agressivité et un manque de sang-froid, doivent être tenus pour établis et constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.  
 S'agissant de la proportionnalité de la sanction : 
 14. Si les faits exposés aux points 10 et 13 constituent des manquements de la requérante à ses obligations professionnelles de nature à justifier une sanction disciplinaire,  la sanction de mise à la retraite d'office prononcée, qui relève du groupe le plus élevé dans le barème des sanctions, doit toutefois, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature et de la gravité des faits commis, de l'absence d'antécédents disciplinaires, de l'appréciation portée jusqu'alors sur la manière de servir de Mme G au sein de l'EHPAD, des très nombreuses attestations de soutien dont elle peut se prévaloir de la part de collègues, de membres de famille de résidents et d'un cadre de santé avec lequel elle a travaillé au sein du nouvel établissement dans lequel elle exerce à Saint-Privat, être regardée, comme disproportionnée au regard des faits qui l'ont motivée. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la décision du 10 août 2022 par laquelle la directrice de l'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne a prononcé la mise à la retraite d'office de Mme G doit être annulée.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'avis des sommes à payer émis le 31 décembre 2021 : 
 16. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Pour satisfaire à ces dispositions, un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 17. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer en litige ne mentionne aucun élément relatif à la nature de la créance en cause, aux bases de sa liquidation ni aux éléments de calcul sur lequel se fonde le remboursement ordonné. Dans ces conditions, et alors qu'aucun document joint ou précédemment adressé à Mme G ne fait état de ces bases et de ces éléments de calcul, Mme G est fondée à soutenir que l'avis des sommes à payer qu'elle conteste méconnait les dispositions citées au point 16. Elle est pour ce motif fondée à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 18. Au titre des trois requêtes présentées et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne, partie perdante, une somme de 2 400 euros au titre des frais d'instance exposés par Mme G. Les conclusions présentées par cet établissement sur ce même fondement doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2100808 tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2021 par laquelle la directrice de l'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne a prononcé la mise à la retraite d'office de Mme G. 
 Article 2 :    La décision du 10 août 2022 portant mise à la retraite d'office de Mme G est annulée. 
 Article 3 :     L'avis des sommes à payer du 31 décembre 2021 est annulé. 
 Article 4 :    L'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne versera à Mme G une somme globale de 2 400 (deux mille quatre cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5:    Les conclusions présentées par l'EHPAD d'Argentat-sur-Dordogne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme J G et à l'EHPAD d'Argentat sur Dordogne. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président,  
 - M. Martha, premier conseiller,  
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 Nos 2100808,2101601,2200278 
 mf