TA64 · 1ère Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Toujas et Coll, représentée par Me Bendayan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021, par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation contentieuse ; 
 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré d'un montant de 11 789 euros dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation qui lui ont été assignés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il résulte des textes issus des lois du 29 décembre 1977 et du 8 juillet 1987 que la preuve de l'intention délibérée et des manœuvres frauduleuses incombe toujours à l'administration, indépendamment de la procédure d'imposition ; une motivation standard telle que " caractère grave et répété des infractions " est insuffisante pour caractériser l'intention délibérée ; l'importance des redressements ne démontre pas plus l'intention délibérée ; la comptabilisation sur plusieurs exercices de frais généraux non justifiés ne suffit pas à établir l'intention délibérée du contribuable, même si leur montant est important ; en outre, ne suffisent pas à établir une intention délibérée d'une part, l'importance des droits éludés par rapport aux droits dus et d'autre part, la permanence de l'infraction dans les années en litige, ce qui n'est, au demeurant, pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il n'est pas établi que le comportement du contribuable procédait d'une intention délibérée de dissimulation de revenus imposables ; 
 - au cas d'espèce, le service ne peut se prévaloir de l'importance du rappel de taxe sur la valeur ajoutée si on rapporte ce montant avec celui du montant total de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ; 
 - la pénalité contestée demeure le seul chef de redressement maintenu à la suite de la vérification de comptabilité diligentée à son encontre dans la mesure où les rappels importants envisagés en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée ont été purement et simplement abandonnés à la suite de l'avis particulièrement net rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 
 - le service ne peut se prévaloir du caractère répétitif du manquement dès lors qu'elle a procédé spontanément, bien avant qu'elle soit avisée du contrôle, à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée par anticipation au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; elle aurait d'ailleurs procédé d'elle-même à la régularisation qui s'imposait, s'il n'y avait pas eu une vérification de comptabilité diligentée à son encontre ; 
 - le service se prévaut d'une infraction aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 régularisée seulement en 2017, sans même avancer le montant chiffré du décalage et de la régularisation opérée ; 
 - le fait générateur, à savoir le paiement, est né dans le mois suivant la fin de la période contrôlée, soit le 31 mars 2018, et ce bien avant la venue sur place du vérificateur pour le début du contrôle au 14 mai 2018 ; il s'avère que son droit à récupération était acquis préalablement à la clôture du contrôle, ce que le service sait pertinemment ; 
 - sur la période visée par le contrôle, elle a produit l'ensemble de ses déclarations fiscales dans les délais imposés, fondant l'application par le service de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ;  
 - au cas d'espèce, les faits précis tels que ci-dessus exposés permettent de constater, sans contestation possible, qu'il n'était pas dans son intention d'éluder, ou même de tenter d'éluder, l'impôt, sachant que, ce qui est fondamental en l'espèce, à savoir le principe même de la déductibilité, n'a pas été remis en cause par le service.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, la direction de contrôle fiscal de Sud-Pyrénées, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par courrier en date du 23 mai 2023, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la société Toujas et Coll tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation préalable sont irrecevables dès lors que la décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation contentieuse du contribuable ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Toujas et Coll exerce les activités de fabrication-vente, distribution de matériaux et de produits pour la construction dans le domaine du bâtiment. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 mars 2018. Par courrier du 22 novembre 2018, le service vérificateur lui a adressé une proposition de rectification portant sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée, la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation et la base imposable à l'impôt sur les sociétés, consécutive aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée étaient assortis de pénalités pour intérêts de retard sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation, d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du même code. Par courrier du        23 janvier 2019, la société Toujas et Coll a accepté les rappels portant sur la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation, mais a refusé les rappels portant sur la taxe sur la valeur ajoutée collecté ainsi que les pénalités pour manquement délibéré. En réponse à ces observations du contribuable, le service a maintenu l'ensemble des rectifications proposées dont l'application des pénalités pour manquement délibéré. Par courrier du 6 mars 2019, la société Toujas et Coll a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle a, par avis du 12 juin 2020, proposé que les rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée soient abandonnés par le service. Cet avis a été suivi par le service et les rappels et pénalités correspondantes d'un montant total de 41 674 euros ont été mis en recouvrement le 15 octobre 2020. La société Toujas et Coll, ayant accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation et les intérêts de retard correspondants, s'est acquittée de la somme de 29 885 euros correspondant au principal et aux intérêts de retard. Par un courrier du 11 janvier 2021, afin de contester la majoration de 40 % pour manquement délibéré d'un montant de 11 789 euros mise à sa charge, la société Toujas et Coll a présenté une réclamation contentieuse, laquelle a été rejetée par décision du 8 février 2021, réceptionnée le 15 février suivant. Par la présente requête, la société Toujas et Coll demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation qui lui ont été assignés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La société requérante demande l'annulation de la décision par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation préalable. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette décision ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition à l'impôt sur les sociétés. Dès lors, elle ne peut être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées à ce titre par la société Toujas et Coll sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de la pénalité pour manquement délibéré : 
 3. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 
 4. Sur le fondement de ces dispositions, l'administration fiscale a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation, assignés à la société Toujas et Coll, de la majoration pour manquement délibéré de 40 %. D'une part, il est constant que la société requérante a, sur la période vérifiée, anticipé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015 et de l'exercice vérifié jusqu'au 31 mars 2018. Elle reconnaît d'ailleurs avoir majoré indûment la taxe sur la valeur ajoutée déductible lors de l'exercice clos au 31 décembre 2015 et avoir procédé ensuite à sa régularisation au 31 décembre 2017. Elle soutient également avoir eu l'intention de régulariser la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation au titre de l'exercice vérifié jusqu'au 31 mars 2018, mais en avoir été empêchée en raison de la vérification de comptabilité diligentée à son encontre à compter de mai 2018. Il s'ensuit que l'élément matériel de l'infraction est établi. D'autre part, il n'est pas contesté que la société Toujas et Coll, constituée en 1954, connaissait les règles fiscales régissant le droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, sa pratique de déduction par anticipation de la taxe sur la valeur ajoutée et de régularisation postérieure, par son caractère répétitif, établit l'élément intentionnel de l'infraction commise par la société requérante et partant, le bien-fondé de la pénalité pour manquement délibéré ajoutée aux rappels qui lui ont été assignés. Par suite, l'administration fiscale doit, eu égard à la persistance d'un comportement ayant pour but de tenter d'éluder l'impôt, être regardée comme apportant, en l'espèce, la preuve qui lui incombe du manquement délibéré du contribuable à ses obligations fiscales. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Toujas et Coll, tendant à la décharge de la pénalité pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation qui lui ont été assignés, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Toujas et Coll demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Toujas et Coll est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Toujas et Coll et à la direction de contrôle fiscal de Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Neumaier, conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. CORTHIER        
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENER        
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,