TA33 · 5ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 février 2021, la société en nom collectif (SNC) Reix, représentée par Me Dirou, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le directeur général par intérim en charge des territoires de Bordeaux Métropole a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des travaux réalisés par Bordeaux Métropole dans le cadre de l'extension de la ligne A du tramway, sur la période comprise entre les mois d'octobre 2019 et mars 2020 ;  
 2°) de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 30 375 euros en réparation de son préjudice ; 
 3°) de mettre à la charge de Bordeaux métropole le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle exploite un Tabac-Presse sur le territoire de la commune de Mérignac ; 
 - Bordeaux Métropole a engagé des travaux aux fins d'extension de la ligne A du tramway d'octobre 2019 à mars 2020 qui ont entraîné des difficultés d'accès à son établissement, une gêne sonore, une gêne liée à la poussière des travaux, un encombrement lié aux barrières de protection et une impossibilité de stationnement ; son établissement est riverain des travaux ; 
 - elle a subi une perte de son chiffre d'affaire entre octobre 2019 et mars 2020 par rapport à l'année précédente ; 
 - elle a présenté à la commission d'indemnisation amiable de Bordeaux Métropole une demande d'indemnisation portant sur la période courant d'octobre 2019 à mars 2020 qui a été rejetée le 21 décembre 2020 par le directeur général par intérim en charge des territoires de Bordeaux Métropole ;  
 - cette décision est entachée d'un vice de forme, d'un vice de procédure et d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, l'établissement public Bordeaux Métropole conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - il s'agit en l'espèce d'un recours de plein contentieux ; la décision du 21 décembre 2020 ne constitue qu'une décision préalable qui n'a pour objet que de permettre la saisine du juge ; son seul effet est de lier le contentieux si bien que les vices propres d'une telle décision sont sans incidence sur la solution du litige et que les moyens dirigés contre cette décision sont inopérants ; à titre subsidiaire, il n'était pas tenu de convoquer la société requérante devant la commission d'indemnisation amiable ; 
 - à titre principal, la société Reix n'établit pas la riveraineté de son commerce par rapport aux travaux réalisés ; à titre subsidiaire, elle ne justifie pas d'un préjudice anormal et spécial dès lors que l'accès à son commerce n'a pas été rendu impossible, qu'elle ne justifie ni des gênes sonores, ni des gênes de poussière alléguées, que l'emprise des travaux ne se situait pas dans l'avenue de la Marne et que la circulation n'y a jamais été détournée ;  
 - la requérante se prévaut d'un préjudice lié aux travaux d'infrastructure qui ont été réalisés à compter de fin janvier 2021 alors que sa demande indemnitaire portait sur la période allant d'octobre 2019 à mars 2020 ; les constatations opérées par acte d'huissier ne portent pas sur la période concernée ; 
 - la seul présentation d'une baisse de chiffre d'affaires concomitamment à la réalisation des travaux ne démontre pas en elle-même de lien de causalité ; 
 - son chiffre d'affaires était stable à la fin de l'année 2019 au cours des travaux ;  
 - en tout état de cause, le préjudice indemnisable à raison des dommages de travaux publics ne peut porter que sur la marge commerciale.  
 Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société en nom collectif (SNC) Reix exploite un Tabac-presse, situé 259 avenue de la Marne à Mérignac. Estimant avoir subi des préjudices résultant de la réalisation des travaux d'extension de la ligne A du tramway engagés en juillet 2019 par Bordeaux Métropole, la société Reix a déposé le 2 juillet 2020 un dossier de demande d'indemnisation auprès de la commission d'indemnisation amiable de Bordeaux Métropole, pour la période courant d'octobre 2019 à mi-mars 2020. Par une décision du 21 décembre 2020, Bordeaux Métropole a rejeté sa demande d'indemnisation. Dans la présente instance, la société Reix demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2020 et de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 30 375 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux d'extension de la ligne A du tramway entre les mois d'octobre 2019 et mars 2020.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. La décision par laquelle le directeur général par intérim en charge des territoires de Bordeaux Métropole a rejeté la demande d'indemnisation formée par la société Reix a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée, qui en formant des conclusions indemnitaires, a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Eu égard à l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du vice de procédure dont serait entachée la décision du 21 décembre 2020 ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 décembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers. Il appartient toutefois au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général. Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. 
 5. Il n'est pas contesté que les travaux d'extension de la ligne A du tramway ont été effectués pour le compte de Bordeaux Métropole, maître d'ouvrage, et ont dès lors le caractère de travaux publics à l'égard desquels la société Reix a la qualité de tiers.  
 6. La société Reix soutient que la baisse de son chiffre d'affaires constatée pour la période de décembre 2019 à mars 2020 est imputable aux travaux d'extension de la ligne A, qui ont entraîné des difficultés d'accès à son commerce, des nuisances sonores, des émissions de poussières et une impossibilité de stationnement devant son commerce.  
 7. Il résulte de l'instruction et notamment de la liste des principaux travaux et de leur date prévisionnelle que, dans le cadre des travaux préalables à l'extension de la ligne A du tramway et des travaux de déviation des réseaux d'assainissement, une réduction de capacité de circulation entre " 4 chemins " et " Henri Vigneau " était prévue entre les mois de juin 2019 et mars 2021 et, de l'information travaux du 11 décembre 2019, qu'une déviation serait mise en place par l'avenue de la Marne, mais qu'un accès aux commerces serait maintenu du 6 janvier au 3 février 2020. Il résulte également des photographies produites par Bordeaux Métropole qu'à la date du 29 novembre 2019, des séparateurs modulaires et un engin de chantier étaient présents au niveau du carrefour entre l'avenue de Belfort, la rue de Belfort, l'avenue de la Marne et l'avenue de la Somme. Toutefois, la société requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir que l'accès à son commerce aurait été rendu impossible ou très difficile du fait de ces travaux ou des déviations que ces derniers ont pu entraîner. Il ressort au contraire des photographies prises le 29 janvier 2020, et produites en défense, que le commerce de la société requérante était accessible au public, tout comme les places de stationnement situées à proximité immédiate de son établissement. Le procès-verbal établi le 25 février 2021 par constat d'huissier ne démontre pas les difficultés d'accès et de stationnement dont la société Reix se prévaut en ce qui concerne la période allant d'octobre 2019 à mars 2020. Enfin, la société requérante n'établit pas d'avantage qu'elle aurait subi un préjudice à raison des émissions de poussières et des nuisances sonores alléguées. Il suit de là que la société requérante ne démontre pas que la baisse de chiffre d'affaires dont elle fait état serait constitutive d'un préjudice anormal résultant des travaux d'extension de la ligne A du tramway entrepris par Bordeaux Métropole. Par suite, la responsabilité sans faute de Bordeaux métropole pour dommages de travaux publics ne peut être retenue. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Reix n'est pas fondée à demander la condamnation de Bordeaux Métropole à l'indemniser du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi pour la période courant d'octobre 2019 à mars 2020.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Bordeaux Métropole, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Reix demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Reix est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Reix et à Bordeaux Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. A 
 La première conseillère, 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO La greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
   
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,