TA38 · 7ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 février 2021 et 2 juin 2022, M. B C, représenté par Me Ombret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société La Précision et annulé la décision de l'inspectrice du travail du 14 janvier 2020 ayant refusé de délivrer l'autorisation de licencier M. C pour faute grave ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que : 
 - les manquements qui lui sont reprochés sont prescrits dans la mesure où son employeur avait connaissance de son refus d'accepter la modification de ses fonctions dès le 18 mai 2019 ; 
 - la ministre a commis une erreur d'appréciation sur la nature de la modification proposée par son employeur ; 
 - son employeur ne lui aurait pas adressé d'avenant au contrat de travail s'il avait simplement procédé à une modification de ses conditions de travail ;  
 - la décision de la ministre est illégale dès lors qu'il a refusé une modification de son contrat de travail et non de ses conditions de travail ; 
 - le refus de modification du contrat de travail ne constitue pas une faute ;  
 - son refus n'ayant pas désorganisé l'entreprise ni empêché son maintien dans l'entreprise, il ne constitue pas une faute grave justifiant son licenciement ;   
 - son licenciement est lié à l'exercice de ses mandats. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, la société Biotech Dental Manufacturing, représentée par Me Delmotte-Clause, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,   
 - les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Ombret, avocate de M. C.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C exerçait, depuis le 6 juillet 2001, la fonction de technicien au sein de la société La Précision, devenue la société Biotech Dental Manufacturing, qui a pour activité la fabrication de pièces micromécaniques de haute précision. Il était délégué du personnel, membre de la délégation unique du personnel puis représentant syndical. Il exerçait, par ailleurs, le mandat de conseiller du salarié. La société Biotech Dental Manufacturing a demandé, le 14 novembre 2019, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. L'inspectrice du travail a rejeté cette demande par une décision du 14 janvier 2020. Par une décision du 7 décembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par l'employeur, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement du salarié protégé. M. C demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par son employeur et annulé la décision de l'inspectrice du travail refusant l'autorisation de le licencier.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ". Le délai prévu par ces dispositions ne court qu'à compter de la date où l'employeur a eu pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'employeur engage des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du comportement fautif du salarié dans la mesure où ce comportement se poursuit. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la société Biotech Dental Manufacturing a sollicité l'autorisation de licencier M. C pour faute au motif qu'il refusait d'accepter une modification de ses conditions de travail. La société a procédé à une réorganisation du secteur " Magasin Lavage " composé de quatre emplois, à savoir un responsable " Magasin Lavage ", un régleur " Lavage Tonnelage Passivation ", un agent logistique " Magasin Matières Premières " et opérateur dans le secteur " Lavage " et un agent d'entretien. Elle a adressé à M. C, le 15 février 2019, une nouvelle fiche de fonctions ainsi qu'un coupon-réponse le 1er mars 2019, afin qu'il formalise son refus ou son acceptation de ses nouvelles attributions. L'intéressé a sollicité, le 23 mars 2019, un avenant à son contrat de travail. Cet avenant lui a été transmis par son employeur le 9 avril 2019. La société Biotech Dental Manufacturing a rencontré l'inspectrice du travail et adressé, à la suite de ses préconisations, une nouvelle fiche de fonction au salarié le 9 mai 2019. Par un courrier du 18 mai 2019, M. C a, d'une part, informé son employeur " qu'en l'état ", il refusait de signer l'avenant transmis le 9 avril 2019 et, d'autre part, demandé certaines suppressions de tâches et de mentions afin qu'il puisse accepter de régulariser un avenant. Ainsi, à la date du 18 mai 2019, la discussion entre les parties n'était pas réellement achevée et le requérant n'avait pas exprimé une position suffisamment ferme et précise quant à la modification de ses tâches, pour estimer que son employeur avait pleinement connaissance de son refus. Par un courriel du 19 juillet 2019, l'employeur lui a fixé un délai jusqu'au 26 juillet 2019 pour accepter la proposition formulée le 9 mai 2019 et l'a informé qu'il engagerait une procédure disciplinaire à son encontre en l'absence de réponse ou en cas de refus. Ce courriel est demeuré sans réponse. A supposer qu'à l'expiration du délai imparti, la société Biotech Dental Manufacturing puisse être regardée comme ayant eu connaissance du refus du requérant, le comportement fautif de ce dernier s'est poursuivi puisque, après une ultime mise en demeure le 11 septembre 2019 de faire connaître sa réponse définitive avant le 20 septembre 2019, de nouveau M. C n'a pas donné de suite. Il a été convoqué, en conséquence, à un entretien préalable au licenciement le 15 octobre 2019, date à laquelle la prescription n'était pas acquise. Dans ces conditions, l'employeur a respecté le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la faute qui lui est reprochée de refus d'accepter un changement de ses conditions de travail était prescrite à la date d'engagement des poursuites disciplinaires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 5. Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute. En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait de ce refus. Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le refus du salarié constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets, tant au regard de la situation personnelle du salarié, que des conditions d'exercice de son mandat. En tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives.   
 6. Le secteur " Magasin Lavage ", composé de quatre emplois tel que cela a été exposé au point 3 du présent jugement, a été estimé en très forte sous-charge (40 %) à la suite d'un audit réalisé par l'entreprise. La société Biotech Dental Manufacturing a procédé à la réorganisation de ce secteur afin de lui redonner un taux de charge d'environ 80 % et d'assurer un bon fonctionnement du service et de l'entreprise par la mise en œuvre notamment d'une polyvalence au sein du service en cas d'urgence, d'augmentation ponctuelle de la charge de travail ou d'absence d'un collaborateur. M. C, qui disposait de la qualification d'ouvrier, occupait le poste d'agent logistique dans le secteur " matières premières " à raison d'un mi-temps environ et celui d'opérateur dans le secteur " lavage " pour le même temps de travail. En qualité d'agent logistique, il s'occupait de la gestion de la matière, à savoir les réceptions de matières premières, la gestion des entrées et des sorties. M. C assurait également la suppléance de M. D chargé de diverses fonctions.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la délégation unique du personnel (DUP) extraordinaire du 4 novembre 2019 produit par le requérant, que ce dernier a demandé que le poste " lavage " soit retiré de sa fiche de fonction. Dans le cadre de la présente instance, M. C soutient notamment que son employeur entendait lui assigner exclusivement des tâches de manutention. Compte tenu de la qualification d'ouvrier du requérant, la substitution, à la supposer établie, des missions d'agent logistique " magasin, matières premières " à la place de celles de manutentionnaire " matières premières " ne saurait constituer, par nature, une modification du contrat de travail de l'intéressé, lequel n'est pas produit dans le cadre de la présente instance, pas plus d'ailleurs que ses avenants successifs. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier, et en particulier de la décision attaquée ainsi que du rapport établi par la contre-enquêtrice de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi du 30 novembre 2020, d'une part, que les tâches annexes, confiées à la suite de la réorganisation du secteur " Magasin Lavage ", relèvent du " Pilotage de la machine de lavage médical " et correspondent à l'avenant au contrat de travail du 11 avril 2016 qui précise que M. C occupe le poste d'agent logistique dans le secteur " Matières premières " et celui d'opérateur lavage dans le secteur " lavage " et, d'autre part, qu'elles sont conformes à la qualification de l'intéressé. En outre, ces missions annexes ne sont pas réalisées quotidiennement, mais uniquement en fonction des urgences et de la charge de travail du secteur. Par ailleurs, les nouvelles tâches annexes assignées à M. C ont également été confiées à un autre salarié du service exerçant la fonction de " Technicien Magasin MP/Lavage ". Ce dernier assure, de surcroît, la réalisation des tâches qui incombent au " Manutentionnaire MP/Lavage (en fonction des urgences, de la charge de travail du secteur et sur demande du responsable hiérarchique) ". Ainsi, l'augmentation de la charge de travail, à raison de ces nouvelles missions, a été répartie entre plusieurs salariés contrairement à ce que soutient M. C. Dans ces conditions, l'ajout de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du requérant constitue un simple changement de ses conditions de travail, quand bien même son employeur aurait formalisé l'exercice de ces nouvelles missions par un avenant au contrat de travail établi à la demande de son salarié. De même, M. C ne disposait d'aucun droit à effectuer, de manière permanente, les tâches de gestion de la matière et de lavage à raison d'un mi-temps chacune dans la mesure où les nouvelles fonctions qui lui étaient proposées n'impliquaient, en tout état de cause, aucun changement de qualification professionnelle. Par suite, la modification de certaines des fonctions exercées par le requérant constitue un changement dans les conditions de travail qui n'excède pas ce que peut exiger l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.    
 8. Il ressort des pièces du dossier que le refus de M. C d'accepter la modification de ses conditions de travail a entraîné une désorganisation du secteur " MP-Lavage " ainsi que des difficultés de fonctionnement pour les autres services. M. D, qui était affecté au secteur " reprise ", a dû revenir régulièrement dans son ancien service afin d'assurer les tâches que le requérant refusait de réaliser telles que la gestion des copeaux qu'il assurait auparavant lorsqu'il suppléait l'absence de M. D. Dans ces conditions, M. C n'était pas fondé à refuser, sans commettre de faute, une modification de ses conditions de travail décidée par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. La circonstance qu'il ait été maintenu dans l'entreprise jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement diligentée à son encontre, le 15 octobre 2019, est sans incidence sur la décision contestée dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction.  
 9. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement de M. C ait été en rapport avec les mandats dont il était investi. De même, l'intéressé ne justifie pas de la différence de traitement dont il se prévaut, qui résulterait selon lui de son placement au chômage partiel jusqu'à la date de son licenciement. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.   
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Biotech Dental Manufacturing présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Biotech Dental Manufacturing présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la société Biotech Dental Manufacturing, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 V. L'HÔTE          La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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