TA45 · 1ère chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2021 et un mémoire enregistré le 3 mars 2022, M. H E et Mme C G, agissant en leur nom propre et pour le compte de leur fils mineur B E, représentés par Me Vanessa E, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours en date  
 du 21 janvier 2021 rejetant leur recours administratif préalable obligatoire présenté  
 le 17 décembre 2020 à l'encontre de la décision en date du 9 décembre 2020 d'exclusion définitive d'Enzo du collège Béthune Sully situé à Henrichemont (18250) ; 
 2°) d'enjoindre à l'académie d'Orléans-Tours de réintégrer Enzo au collège Béthune Sully dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à leur verser 10 000 euros en réparation du préjudice moral d'Enzo et 6 081,19 euros en réparation du préjudice financier constitué par les frais d'inscription au CNED et en internat à Bourges, sommes augmentées des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la sanction du 9 décembre est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la motivation de la décision du 21 janvier est erronée car Enzo a toujours contesté les faits reprochés ; 
 - la décision confirmative n'a pas pour effet de régulariser les manquements commis au cours de la procédure disciplinaire ; 
 - le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus car d'une part les pièces qu'ils ont produites n'ont pas été communiquées aux membres du conseil de discipline avant la tenue de celui-ci, de même qu'une copie des témoignages écrits d'un élève, F,  
 n'a pas été communiquée à Enzo et ses parents ainsi que l'attestation du même élève datée  
 du 4 décembre 2020 et d'autre part ont été pris en compte des éléments qui n'étaient pas dans le rapport avant la séance ; le jeune F a été convoqué à deux reprises par la principale avant le conseil de discipline et que seule la seconde attestation en date du 8 décembre a été communiquée ; 
 - le conseil de discipline ne présentait pas de garanties d'impartialité dès lors que la principale a siégé et sa composition était irrégulière car seul le professeur principal de la classe d'Enzo a été entendu en méconnaissance de l'article D. 511-39 du code de l'éducation qui prévoit l'audition de deux professeurs et l'ensemble des mineurs entendus n'étaient pas accompagnés de leurs représentants légaux alors que la principale a exercé des pressions  
 sur eux ; seuls les amis de Milo ont été entendus et F n'a pas, malgré leur demande,  
 été entendu ; 
 - les faits reprochés à Enzo ne sont pas matériellement établis ; les violences alléguées à l'encontre de l'élève Milo le sont dans le cadre d'une vengeance mise en place par ses camarades de classe pour qu'il soit exclu ; les déclarations de Milo, Noa et Justin sont variables et contradictoires ; en réalité c'est Enzo qui était régulièrement victime de violences physiques au sein de l'établissement en raison de son handicap ; il est courant que des élèves se battent dans cet établissement ; le caractère non avéré des faits est corroboré par la circonstance qu'aucun élève n'a alerté l'équipe éducative, que le père de Milo ne s'est manifesté que le 25 novembre et qu'aucune constatation médicale n'est produite ; 
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - elle est entachée de discrimination liée à l'état de santé d'Enzo qui a obtenu de la MDPH le 25 mars 2021 une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et une aide humaine individuelle aux élèves handicapés ; alors que l'équipe éducative était informée des troubles du comportement dont souffre Enzo aucune mesure n'a été mise en place, il appartenait au professeur principal de transmettre ces informations au reste de l'équipe éducative ;  
 la concomitance entre la communication d'éléments médicaux et l'exclusion est troublante ; 
 - une demande indemnitaire préalable a été adressée le 15 décembre 2020 ; 
 - le préjudice moral est établi ; 
 - la rescolarisation proposée n'était pas possible eu égard à la distance de l'établissement proposé à Sancerre et Enzo a dû être scolarisé en internat à Bourges ce qui a généré des frais. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 décembre 2021 et le 27 septembre 2022, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés à l'encontre de la décision du conseil de discipline sont irrecevables ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - aucun préjudice moral n'est établi ; 
 - toutes les mesures pour une rescolarisation rapide d'Enzo dans un autre établissement ont été prises et l'inscription au CNED relève d'un choix des parents. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme A de Gand, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Mme D représentant le recteur de l'académie  
 d'Orléans-Tours. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 8 décembre 2020 le conseil de discipline du collège Béthune Sully situé à Henrichemont a décidé que l'élève Enzo E devait être sanctionné par une exclusion définitive au motif d'un " comportement dangereux (violence physique envers ses camarades) ". Par décision du 9 décembre 2020 la principale du collège a notifié la sanction d'exclusion définitive de Enzo. La commission académique d'appel des sanctions disciplinaires a examiné le 13 janvier 2021 le recours administratif préalable obligatoire présenté  
 le 17 décembre 2020. Par décision en date du 21 janvier 2021 dont M. H E et Mme C G, agissant en leur nom propre et pour le compte de leur fils mineur B E, demandent l'annulation, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté ce recours et confirmé l'exclusion définitive d'Enzo. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 3. Il résulte de ces dispositions et alors que la procédure conduisant à la décision du recteur présente les mêmes garanties pour l'élève que celle conduisant à la décision du conseil de discipline, que les requérants ne peuvent utilement invoquer les moyens tirés du caractère irrégulier de la procédure devant le conseil de discipline, du non-respect du principe du contradictoire et du défaut d'impartialité de cette instance. Par suite, et alors que les requérants ne justifient pas, ni même n'allèguent qu'ils auraient été empêchés de présenter utilement leur défense devant la commission académique, les moyens invoqués, contrairement à ce qui est soutenu, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation :  
 " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ". Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I. Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes () ". 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des témoignages d'élèves ayant assisté à l'incident, que le mardi 24 novembre 2020 à 13h30 alors que les élèves de 5ème A attendaient dans la cour de récréation leur professeur de français pour rentrer en classe, l'élève Enzo E a saisi par le cou son camarade Milo à deux mains comme pour l'étrangler et essayé de le soulever. Ainsi, le comportement dangereux caractérisé par une violence physique envers un camarade relevé à son encontre est établi, et ce quand bien même aucun élève n'a alerté l'équipe éducative et aucune constatation médicale n'est produite. 
 7. Les allégations des requérants selon lesquelles Enzo était régulièrement victime de violences physiques au sein de l'établissement et a été victime d'une vengeance mise en place par ses camarades de classe pour qu'il soit exclu ne sont pas établies, et au demeurant ne sont pas de nature à exonérer Enzo de la responsabilité des violences qui lui sont reprochées. De même si les requérants font valoir qu'il est courant que des élèves se battent dans cet établissement,  
 une telle circonstance, au demeurant non établie, ne permet toutefois pas de justifier le comportement d'Enzo ni de minimiser sa responsabilité. Enfin, si les requérants indiquent qu'il appartenait au professeur principal informé des troubles du comportement dont souffre Enzo de transmettre ces informations au reste de l'équipe éducative mais qu'aucune mesure n'a été mise en place, cette carence, pour regrettable qu'elle soit, au demeurant visée par la rectrice qui relève aux termes de la décision en litige que " la problématique d'Enzo pouvant expliquer son comportement n'a pas été prise en compte en totalité par l'établissement en l'absence de communication de certains éléments apportés par la famille à l'ensemble de la communauté éducative ", n'est également pas de nature à exonérer Enzo de la responsabilité des violences qui lui sont reprochées. 
 8. Au regard de la gravité de ces violences et du chapitre 5 du règlement intérieur du collège aux termes duquel " la violence verbale ou physique n'est pas tolérable ", et alors qu'une fiche de suivi avait été mise en place et qu'Enzo avait déjà fait l'objet de remarques pour agitation, bavardages et jets de projectiles, que des gestes dangereux et des comportements inadaptés avaient été relevés à son encontre en octobre et novembre et qu'au surplus il ressort du procès-verbal du conseil de discipline que le jour même dudit conseil Enzo a plaqué un élève en lui maintenant le cou avec son bras puis refusé de donner son carnet de correspondances à la professeure témoin de ce nouvel incident, la sanction est proportionnée et elle n'est pas entachée de discrimination liée à son handicap, ni, à supposer le moyen soulevé, de détournement de pouvoir ou de procédure, la concomitance entre la communication d'éléments médicaux et l'exclusion ne suffisant pas, à elle seule, à établir un tel détournement. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par la rectrice, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et leurs conclusions indemnitaires en l'absence de toute illégalité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H E et Mme C G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H E, Mme C G et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 202La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Emmanuel JOOS 
 La greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.