TA107 · 1ère chambre Bis — 7 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars 2021 et 12 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Weyl, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Guyane a rejeté sa demande de versement de ses frais de changement de résidence, ainsi que la décision du 4 février 2021 rejetant son recours gracieux ;   
 2°) d'enjoindre au recteur de lui verser l'indemnité de changement de résidence, assortie des intérêts légaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les dispositions de l'article 19, 2), a) sont contraires au principe de non-discrimination sur le fondement du lieu de résidence institué par la loi du 27 mai 2008.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, le recteur de l'académie de Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;  
 - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;  
 - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, professeur d'éducation physique et sportive, a été affecté pour l'année 2016/2017 au sein de l'académie de Reims, puis de 2017 à 2020 à l'académie de Guyane, et enfin à l'académie de Mayotte à compter du mois d'août 2020. Dans le cadre sa mutation effectuée à sa demande entre la Guyane et Mayotte, M. B a sollicité le 17 août 2020 la prise en charge de ses frais de changement de résidence. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de Guyane a rejeté sa demande, ainsi que la décision du 4 février 2021 par laquelle le recteur a rejeté son recours gracieux au motif qu'il ne justifiait pas de quatre années de services dans le département de la Guyane.  
 2. Aux termes de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " I.- Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice versa, ainsi que d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer. / L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : () 2. Lorsque le changement de résidence est consécutif : / a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation ; pour apprécier cette durée de services, il n'y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer considéré ; ".  
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement () de son lieu de résidence () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. " 
 4. En premier lieu, M. B, qui excipe de l'illégalité des dispositions citées au point 2, fait valoir que le a) du 2) du I de l'article 19 méconnait le principe de non-discrimination en raison du lieu de résidence dès lors qu'il exclut les mutations entre le territoire européen de la France et un département d'outre-mer de la dérogation prévoyant que pour apprécier la durée de services de quatre années, il n'y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer considéré. Toutefois, cette différence de traitement a pour objet d'inciter les agents publics à se maintenir dans leur affectation, ou à défaut, pour les enseignants, dans la même académie, pendant une durée raisonnable fixée par le décret à quatre ans. Ainsi, un enseignant mutant au sein d'un département d'outre-mer ne changera pas d'académie, ce qui n'est pas le cas d'un enseignant, qui comme M. B, a muté entre la métropole et un département d'outre-mer. Par suite, cette disposition qui tend à favoriser la continuité du service public est justifiée par un but légitime et les moyens pour le réaliser sont nécessaires et appropriés.  
 5. En second lieu, M. B fait valoir qu'en vertu de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des agents publics de l'Etat sur le territoire métropolitain la condition de durée d'affectation pour une prise en charge des frais de changement de résidence est réduite de cinq à trois ans lorsqu'il s'agit d'une première mutation. Il en déduit que les dispositions du décret du 12 avril 1989 ne prévoyant pas une telle réduction, elles méconnaissent également le principe de non-discrimination en fonction du lieu de résidence. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a muté entre l'académie de Reims et celle de Guyane en 2017, avant de demander sa mutation à Mayotte à compter du mois d'août 2020. Par suite, M. B, qui n'a pas demandé la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans le cadre d'une première mutation, ne peut utilement invoquer une discrimination non applicable à sa situation personnelle.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions lui refusant le bénéfice de la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans le cadre de sa mutation de la Guyane à Mayotte en août 2020. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et de frais de justice doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale. 
 Copie sera adressée au recteur de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDG. CORNEVAUX 
 Le greffier, 
 S. HAMADA SAID 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.