TA63 · Chambre 1 — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, M. B A, représenté par la SCP Blanc-Barbier --Vert - Remedem et associés, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour valable un an sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Remedem sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit ;  
 - le préfet n'a pas pris en compte l'intégralité des pièces qu'il a produites au soutien de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, en particulier celles relatives à l'aide financière provenant de son père ;  
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le 1° de l'article R. 313-7 du même code dès lors qu'il justifie du caractère réel et sérieux de ses études et qu'il dispose de ressources suffisantes ;  
 - la décision en litige méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - le préfet, qui n'a pas pris en compte la réalité de sa situation personnelle, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du gouvernement français ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité gabonaise, est entré sur le territoire français en 2018 muni d'un visa de long séjour, puis a bénéficié de la délivrance de titres de séjour pour poursuivre ses études supérieures. Le 29 septembre 2020, il a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme le renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 14 novembre 2020. Il demande au tribunal l'annulation de la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 30 juin 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 4 décembre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 313-7 et R. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les raisons pour lesquelles M. A ne peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de ces articles. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ". Aux termes de l'article R. 313-7 du même code, alors en vigueur : " I.- Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes :  / 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français () ".  
 6. Il résulte des dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français, que pour justifier de la possession de moyens d'existence suffisants, l'étudiant doit disposer de ressources équivalentes à 615 euros par mois.  
 7. Pour refuser de renouveler le titre de séjour à M. A en qualité d'étudiant, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas de moyens d'existence suffisants.  
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée que M. A, qui a été invité à compléter son dossier de demande de titre de séjour, a seulement justifié avoir effectivement perçu, au titre des mois de juillet et août 2020, les sommes respectives de 386,79 euros et 395,02 euros à titre de rémunération d'une activité salariée. Il ressort des bulletins de salaires produits par le requérant que ce dernier a perçu, à raison de cette activité, entre décembre 2019 et janvier 2021, des rémunérations mensuelles globalement comprises entre 300 et 400 euros. M. A soutient qu'il perçoit, en complément de ces revenus, la somme mensuelle de 300 euros versée par son père " directement sur une carte bancaire pré payée ". Toutefois, la seule production de l'attestation du père du requérant établie en septembre 2020 selon laquelle il effectue un dépôt mensuel de 300 euros sur une carte bancaire prépayée à son nom au bénéfice de son fils ainsi que la copie de cette carte ne permettent pas d'établir, en l'absence notamment de justificatifs d'utilisation par le requérant de ce moyen de paiement en France et du dépôt effectif des sommes annoncées, qu'il percevait régulièrement les sommes correspondantes. Par ailleurs, s'il ressort des deux relevés de compte bancaire produits par M. A qu'il a bénéficié du versement de l'allocation de logement sociale pour des montants globaux respectifs de 860 euros et de 104,80 euros au titre des mois d'août et octobre 2020, la perception de ces seules sommes, en complément de celles précédemment évoquées, ne permet pas, en tout état de cause, à faire regarder le requérant comme disposant de moyens d'existence suffisants au sens des articles L. 313-7 et R. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme se serait limité à l'appréciation des seules rémunérations perçues par M. A en raison de son activité salariée pour apprécier le caractère suffisant de ses moyens d'existence. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 313-7 et R. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 9. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Puy-de-Dôme pouvait légalement refuser de renouveler le titre de séjour de M. A au seul motif que ce dernier ne justifie pas disposer de moyens d'existence suffisants, sans qu'il soit tenu de se prononcer expressément sur le caractère réel et sérieux de ses études. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision attaquée, que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas pris en compte l'ensemble des éléments produits par M. A au soutien de sa demande de renouvellement de titre de séjour pour prendre sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.   
 10. En cinquième lieu, M. B A ne se prévaut d'aucun lien d'une particulière intensité qu'il est susceptible d'avoir noué en France depuis 2018, année de son entrée sur le territoire national pour y poursuivre ses études. L'intéressé n'allègue pas davantage être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine. Par suite, en dépit de la progression de ses études en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8 et 10, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et ce alors même que son employeur l'a licencié après avoir constaté qu'il ne disposait plus de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de M. A à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 M. Panighel, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 L. C       La présidente, 
 C. COURRET        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.