TA20 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2021, le 17 juin 2022, le 14 juillet 2022, le 23 septembre 2022 et le 20 octobre 2022, M. E, représenté par Me Roussel-Filippi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2020, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux par lesquelles le directeur général du centre hospitalier de Bastia a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bastia de se prononcer à nouveau sur l'imputabilité au service de sa pathologie dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire doit au centre hospitalier de Bastia de produire l'enquête administrative qui aurait été conduite ou à défaut d'entendre ses collègues, dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé de l'heure à laquelle s'est réunie la commission de réforme, malgré la demande qu'il a présentée afin de la connaître et que l'information qui lui a été donnée quant à la possibilité de se faire assister par une personne de son choix était erronée ; 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les textes qui encadrent la composition de la commission de réforme organisent une différence de traitement entre agents relevant de la fonction publique hospitalière et agents relevant de la fonction publique de l'Etat pourtant placés dans la même situation. Il ne peut donc être fait application de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2004 et il doit être fait application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - aucun médecin spécialiste de l'affection dont il est atteint n'a siégé au sein de la commission de réforme comme le prévoit l'article 5 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - l'avis de la commission de réforme a été émis dans des conditions irrégulières puisque la compétence du représentant du préfet n'est pas établie, un des médecins généralistes a également pris part à ce vote au lieu et place du médecin spécialiste qui devait siéger, en méconnaissance des articles 12 et 19 du décret du 14 mars 1986, la commission ne s'est pas prononcée au regard de l'ensemble des éléments permettant de l'éclairer, en méconnaissance de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 ; 
 - il n'appartenait pas à la commission de réforme de se prononcer sur l'octroi d'un congé de longue maladie comme elle l'a fait mais seulement sur l'imputabilité au service ; 
 - la décision en litige conclut à tort à l'absence d'imputabilité au service, laquelle ressort du rapport d'expertise médicale au vu duquel s'est prononcée la commission de réforme, et fait ainsi une inexacte application des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mai 2022, le 21 juin 2022, le 10 septembre 2022, le 17 octobre 2022 et le 6 novembre 2022, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Peres, conclut au rejet de la requête. Le centre hospitalier soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2021. 
 Par une lettre enregistrée le 18 mars 2024, Me Roussel-Filippi a informé le tribunal du décès du requérant survenu le 5 mars 2024 en précisant que ses ayants droit entendent poursuivre la procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Roussel-Filippi, avocate de M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E est agent d'entretien qualifié au sein du centre hospitalier de Bastia où il exerce les fonctions de brancardier depuis le 1er septembre 2012. Il a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts maladie dont il a bénéficié à compter du 6 février 2015. Après qu'une première décision qui a statué sur la demande ainsi formulée par M. E, prise le 26 janvier 2017, a été annulée pour excès de pouvoir par le jugement nos 1600534, 1700330 et 1701270 du tribunal administratif de Bastia du 22 mars 2018, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Bastia a pris une nouvelle décision le 20 juin 2018, par laquelle elle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de maladie en cause. Cette décision ayant été annulée pour excès de pouvoir par le jugement n° 1900001 du tribunal administratif de Bastia du 28 juillet 2020, le directeur général du centre hospitalier a pris le 24 août 2020 une nouvelle décision refusant de reconnaître cette imputabilité. M. E demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux qu'il a formé le 16 mars 2021. 
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.() Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ". 
 Sur la légalité externe : 
 3. Aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " () Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ". Aux termes de l'article 21 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière applicable au litige : " La demande tendant à ce que la maladie ouvrant droit à congé de longue durée soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être transmise à la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. / La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. / L'avis de la commission départementale de réforme ainsi que le dossier qu'elle a examiné sont transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination ". Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. / La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis. / Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical ". Aux termes de l'article 16 de cet arrêté : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. / Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été convoqué plus de trois semaines avant la date de réunion par un courrier où figurent les coordonnées complètes de l'agent à contacter en tant que de besoin ainsi que les informations prévues par les dispositions précitées à savoir, le lieu de la réunion, la possibilité de prendre connaissance de son dossier y compris sa partie médicale personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, de présenter des observations écrites ou orales et de fournir des certificats médicaux. La correspondance mentionne également la possibilité offerte au requérant d'être entendu ou représenté et d'être assisté par un médecin ou un conseiller. Le requérant fait valoir que l'absence de précision quant à l'heure de réunion constitue une irrégularité qui l'a privé de la possibilité de se faire assister d'un médecin ou de la personne de son choix. A supposer que la mention de l'heure précise à laquelle cette commission, qui se réunit sur une journée, envisage d'évoquer un dossier soit exigée par les textes, le requérant ne justifie pas s'être rapproché du secrétariat de la commission de réforme pour demander cette précision. En outre, M. E ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de consulter son dossier avant la réunion de la commission ou de se faire entendre le jour où elle s'est réunie. Enfin, la circonstance que la convocation emploie la conjonction " ou " pour faire référence aux personnes autorisées à l'accompagner ne saurait constituer une irrégularité. Par suite le moyen tiré de ce que M. E aurait été irrégulièrement convoqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. E se prévaut de l'illégalité, par voie d'exception, de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière en ce qu'il instaure une différence de traitement entre agents relevant de la fonction publique hospitalière et agents relevant de la fonction publique de l'Etat pourtant placés dans la même situation. Toutefois, la décision attaquée n'est pas un acte d'application de cet arrêté. Dès lors le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " Cette commission comprend : () Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que deux médecins généralistes ont siégé lors de la réunion de la commission le 29 mai 2018, laquelle s'est prononcée au vu du rapport d'expertise établi le 16 janvier 2018 par M. D, après avoir pris en compte une attestation sur l'honneur " du témoin du harcèlement de l'intéressé " datée du 12 novembre 2015, un certificat d'une psychologue, Mme B, daté du 17 novembre 2015, une copie du procès-verbal du comité médical départemental du 22 septembre 2015, une copie d'ordonnances de M. C, psychiatre, datées du 27 juin 2017 et du 29 août 2017, trois copies de prolongation d'arrêts de travail du 11 novembre 2016 au 1er mai 2017, une copie de protocole de soins datée 26 avril 2017, une copie de demande de congé longue durée adressée au centre hospitalier par l'intéressé le 30 octobre 2015, une copie de l'ordonnance de M. A du 8 janvier 2018 et un certificat confidentiel de M. C, psychiatre du 14 septembre 2017. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence d'un spécialiste était nécessaire. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; / 2. Deux représentants de l'administration ; / 3. Deux représentants du personnel. /Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous ". Aux termes de l'article 16 du même arrêté : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis ". Enfin, aux termes de l'article 17 : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. () En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu () ". 
 10. D'une part, si l'intéressé conteste la compétence du président de la commission de réforme, il ressort des pièces du dossier que cette présidence a été confiée M. Patrice Carlotti, secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, placé sous l'autorité du préfet. D'autre part, ainsi qu'il a été dit, la commission s'est prononcée au regard d'un rapport d'expertise dont la précision n'est pas remise en cause par le requérant. Enfin, contrairement à ce que soutient l'intéressé il ne ressort pas des pièces du dossier que le vote des membres de la commission a été irrégulièrement exprimé. Par ailleurs, la circonstance que la commission se soit également prononcée défavorablement à l'octroi d'un congé de longue maladie ne vicie pas son avis dès lors qu'elle s'est bien prononcée sur l'imputabilité de la pathologie. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 Sur la légalité interne : 
 11. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 12. Il ressort des pièces du dossier, notamment des deux expertises que M. D, psychiatre a conduites le 16 juin 2015 et le 16 janvier 2018, que M. E présente des troubles de la personnalité avec failles narcissiques ayant décompensé sur un mode anxio-dépressif et qu'il est porteur d'un handicap psychique traité par un psychiatre. Si le requérant se prévaut d'attestations, du reste peu circonstanciées, et du témoignage d'un collègue, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir, eu égard au constat porté par un spécialiste sur sa santé mentale, un lien direct entre son état anxio-dépressif et le service. Dès lors l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant d'imputer au service la pathologie dont il souffre, le centre hospitalier aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication de l'enquête administrative, M. E n'est pas fondé à solliciter l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne sauraient être accueillies. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux ayants droit de M. E et au centre hospitalier de Bastia. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 où siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLe président,  
 Signé  
 P. MONNIER  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la solidarité, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI