TA106 · 1ère Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. A D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Balima, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé notamment parce qu'il ne vise pas le jugement du 14 novembre 2019 du tribunal correctionnel sur lequel il se fonde ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par décision du 19 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant haïtien né en 1992, est entré en France, selon ses déclarations, en 2016. Par la présente requête, M. D doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, le préfet de la Guyane a donné délégation à M. B, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions prévues sous la rubrique intitulée " en matière d'éloignement et de contentieux ", et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français. Par un arrêté n° R03-2020-10-01-001 du 1er octobre 2020, publié le 2 octobre suivant au recueil des actes administratifs n° R03-2020-219, M. C, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. B pour l'ensemble des décisions relevant de la rubrique précitée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur :  
 " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. / () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  
 4. Il ressort des termes mêmes de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'est pas stéréotypée, que celle-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la référence à sa situation personnelle, relevant que M. D a déclaré être entré sur le territoire français en décembre 2016 irrégulièrement et s'y être maintenu. Elle précise, notamment, que le requérant a fait l'objet d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ de trente jours le 24 avril 2018 puis d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français le 22 juin 2018 mais qu'il s'est maintenu illégalement sur le territoire français. Par suite et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances propres à sa situation, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, aux termes de l'article  
 L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " () L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". La décision fixant le pays de renvoi vise l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la nationalité haïtienne du requérant, permettant ainsi d'identifier Haïti comme pays d'origine et, partant, pays de renvoi. En outre, l'arrêté précise que M. D n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 6. En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " II. ' () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 7. D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part la décision attaquée se fonde sur la circonstance que M. D est entré irrégulièrement en France et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, elle est suffisamment motivée en droit et en fait et le moyen doit être écarté. 
 8. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Pour l'application de ces dispositions, il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. Il ressort de la décision attaquée que celle-ci indique que M. D a déclaré être entré sur le territoire français en décembre 2016 irrégulièrement et s'y être maintenu. Elle précise que le requérant a fait l'objet d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ de trente jours le 24 avril 2018 puis d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français le 22 juin 2018 mais qu'il s'est maintenu illégalement sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision litigieuse mentionne la durée de présence de M. D sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France les mesures d'éloignement dont il a fait l'objet ainsi que le fait que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, compte tenu du jugement correctionnel dont il a fait l'objet en novembre 2019 et de son incarcération consécutive. La décision attaquée n'est pas prise en exécution de ce jugement, qui ne constitue qu'un motif de cette décision et non sa base légale. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué devait viser ce jugement. Par conséquent, l'arrêté litigieux est suffisamment motivé en application des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D ne justifie de sa présence sur le territoire français que depuis l'année 2017, à compter de laquelle il produit, notamment, des arrêtés préfectoraux et des décisions de justice le concernant, ainsi que des factures. Contrairement à ses allégations, les circonstances qu'il soit inscrit à l'Université de Guyane au titre de l'année 2018/2019 et soit adhérent à une association ne sont pas susceptibles d'établir l'existence d'une insertion suffisante. En outre, il s'est maintenu en France malgré les arrêtés du 24 avril 2018 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et du 22 juin 2018 portant interdiction de retour sur le territoire français. Enfin, il est constant que  
 M. D a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly pour avoir commis des violences conjugales, en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Cayenne du  
 15 novembre 2019. Dans ces conditions, compte-tenu à la fois du caractère récent et de ses conditions de séjour sur le territoire français, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Guyane a commis une erreur d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle au regard de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet d'apprécier le droit au séjour de M. D, qui n'a pas formulé de demandes en ce sens. Par suite, ils ne peuvent qu'être écartés. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : [] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a refusé d'exécuter les arrêtés du  
 24 avril 2018 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et du  
 22 juin 2018 portant interdiction de retour sur le territoire français. En outre, il est constant que  
 M. D a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly pour avoir commis des violences conjugales, en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Cayenne du  
 15 novembre 2019. Dans ces conditions, sa présence en France doit être regardée comme constituant une menace à l'ordre public, de sorte que la décision contestée n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'article 16 énonce quant à lui que : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". Aux termes de l'article 24 de la Charte de droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 16. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. D de ses deux derniers enfants, nés de sa relation avec une compatriote en situation irrégulière, et rien ne fait obstacle à que la cellule familiale se reconstitue en Haïti, pays dont le requérant, sa compagne et ses enfants ont la nationalité. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane n'a ni méconnu les stipulations de l'article 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, étant précisé que M. D ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui sont dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2020 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS  
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°2100819