TA44 · 2ème Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, M. B C, représenté par Me Le Floch, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial sur place présentée en faveur de son épouse Mme D ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire droit à sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en estimant se trouver en situation de compétence liée ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'épouse du requérant a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire valable du 6 avril 2021 au 5 avril 2022, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 avril 2022 au 5 avril 2024 ;  
 - aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2021.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. M. C, ressortissant arménien né le 12 octobre 1991, est entré en France le  
 6 décembre 2013 et y séjourne régulièrement. Le 24 novembre 2018, il a épousé  
 Mme D, ressortissante arménienne née le 24 juin 1990. Le couple a eu un enfant né le 26 janvier 2019. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du  
 10 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial sur place déposée en faveur de son épouse.  
   Sur le non-lieu à statuer :  
   2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à Mme D une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 avril 2022 au 5 avril 2024. Dès lors les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée et les conclusions à fin d'injonction sous astreinte y afférentes sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
   Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
   3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. C les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions visées ci-dessus. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Le Floch et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, président, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. A 
 La présidente, 
 C. LOIRATLa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,