TA78 · Magistrat Mathé — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2021, la société civile immobilière (SCI) Zocama demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un local professionnel situé à Villebon-sur-Yvette (Essonne). 
 Elle soutient qu'en toute bonne foi, elle ignorait devoir remplir la déclaration n°6660-SD pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant deux ans, et qu'elle pensait que cette tâche incombait au constructeur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé.   
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée, 
 - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile immobilière (SCI) Zocama a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020, à raison d'un local professionnel situé à Villebon-sur-Yvette (Essonne). Par une décision du 17 décembre 2020, le service a rejeté sa réclamation présentée le 27 novembre 2020. La SCI Zocama demande la décharge de cette imposition. 
 2. Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. () ". Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () / I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret. / II. - Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ". Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au même code : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III à ce même code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la SCI Zocama est propriétaire d'un local professionnel, dont les travaux de construction ont été achevés le 18 juin 2019. En application des dispositions citées au point précédent, elle pouvait bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de l'achèvement des travaux, sous réserve du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux, déclaration n°6660-SD, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'achèvement des travaux. Or, cette déclaration n'a été déposée par l'intéressée que le 17 juillet 2020, ce que reconnaît la société requérante. Par ailleurs, la circonstance que la SCI Zocama ignorait devoir renvoyer cette déclaration au service des impôts pour bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts, n'est pas de nature, quelle que soit sa bonne foi, à justifier utilement de ce retard, et est ainsi sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige. Dans ces conditions, la société requérante n'avait pas droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts au titre de l'année 2020. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Zocama n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Zocama est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Zocama et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A       La greffière, 
 signé 
 A. Gateau        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.