TA25 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai 2021 et 3 juin 2022 sous le n° 2100826, l'association passerelle culturelle, représentée par Me Boiron-Bertrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle  cadastrée section AC n°318 située sur le territoire de la commune d'Exincourt ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération PMA le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association passerelle culturelle soutient que : 
 - la décision de préemption est insuffisamment motivée ; 
 - PMA ne justifie d'aucun projet réel lui permettant de mettre en œuvre une procédure de préemption ; 
 - la décision de préemption est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 et 20 mai 2022, la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association passerelle culturelle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La communauté d'agglomération PMA soutient que les moyens invoqués par l'association parcelle culturelle ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai 2021 et 18 mai 2022 sous le numéro 2100827, l'association passerelle culturelle, représentée par Me Boiron-Bertrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Montbéliard a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section BE n°248 et BE n°250 situées sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montbéliard le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association passerelle culturelle soutient que : 
 - la décision de préemption ne lui a pas été notifiée ; 
 - la décision de préemption est insuffisamment motivée ; 
 - la commune de Montbéliard ne justifie d'aucun projet réel lui permettant de mettre en œuvre une procédure de préemption ; 
 - la décision de préemption est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la commune de Montbéliard, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association passerelle culturelle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Montbéliard soutient que les moyens invoqués par l'association passerelle culturelle ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. C, 
 - les observations de Me Boiron, pour l'association passerelle culturelle et de Me Erkel, pour la communauté d'agglomération PMA et la commune de Montbéliard. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A et Mme D sont les propriétaires d'un terrain dont une partie, correspondant à la parcelle cadastrée AC n°318, d'une superficie de 14a 6ca et qui comprend un " bâtiment dépendant de la ferme des Gouttes ", est située sur le territoire de la commune d'Exincourt et dont l'autre partie, non bâtie, correspondant aux parcelles cadastrées BE n°248 et BE n°250 et d'une superficie de 18a 39ca, est située sur le territoire de la commune de Montbéliard. 
 2. Le 24 décembre 2020, l'association passerelle culturelle qui, en vertu de ses statuts, a notamment pour objet d'organiser la transmission intergénérationnelle des valeurs culturelles musulmanes, de " favoriser le mieux vivre ensemble dans la société " et de " mettre à disposition des espaces adaptés aux pratiques rituelles et spirituelles musulmanes ", en particulier sous la forme d'opérations immobilières, a conclu un compromis de vente avec M. A et Mme D portant sur l'ensemble immobilier identifié au point 1. Après avoir reçu, le 3 mars 2021, la déclaration d'aliéner ce bien, le président de la communauté d'agglomération PMA, titulaire du droit de préemption pour les biens situés sur le territoire d'Exincourt, a décidé, le 8 avril 2021, d'exercer le droit de préemption urbain qu'il détient sur la parcelle cadastrée AC n°318. Par ailleurs, le 29 avril 2021, le maire de Montbéliard a décidé d'exercer le droit de préemption urbain qu'il détient sur les parcelles cadastrées BE n°248 et BE n°25. 
 3. Par des requêtes nos 2100826 et 2100827, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, l'association passerelle culturelle demande au tribunal d'annuler les décisions des 8 et 29 avril 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, sont en revanche sans incidence sur sa légalité. Ainsi, le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 29 avril 2021 du fait de son absence de notification doit être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ". Aux termes de l'article L. 210-1 du même code : " Les droits de préemption () sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".  
 6. D'une part, les décisions attaquées visent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ainsi que la délibération n° C2021-54 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PMA du 11 mars 2021 portant délégation du droit de préemption urbain de la commune d'Exincourt en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée AC n°318, jouxtant les parcelles BE n°248 et BE n°250, dans le cadre d'un projet global d'acquisitions foncières pour la réalisation de la zone d'aménagement différé " Echangeur A36-Gros Pierrons ". En outre, dans sa décision du 8 avril 2021, le président de la communauté d'agglomération PMA indique que le secteur du Pied des Gouttes, dans lequel est situé le bien objet de la préemption, est un " secteur à forts enjeux " et qu'il existe un " intérêt général qui s'attache à l'appropriation " de cet immeuble " dans la perspective de la mise en œuvre et de la poursuite de plusieurs actions relevant des politiques communautaires afin de compléter les acquisitions de ce secteur stratégique pour la communauté d'agglomération notamment pour le maintien et l'extension d'activités économiques, de loisirs ou de tourisme et pour développer la réalisation d'aménagements et notamment en matière de santé ". Enfin, dans sa décision du 29 avril 2021, le maire de Montbéliard a indiqué que " le secteur de l'échangeur A36 et du site des Gros Pierrons présente un intérêt stratégique pour la communauté d'agglomération dans une perspective de développement de ce secteur en termes économique, de tourisme et de loisirs, ainsi qu'en matière de santé ", que, " conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et aux fins de compléter les acquisitions de ce secteur et d'assurer le maintien et l'extension d'activités économiques, de loisirs ou de tourisme, ainsi que de santé, et pour développer les réserves foncières pour permettre la réalisation d'opérations d'aménagements définies à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ", PMA " souhaiterait procéder à l'acquisition des parcelles non bâties cadastrées BE n°248 et BE n°250". La décision du 29 avril 2021 mentionne également que le droit de préemption exercé sur ces parcelles était mis en œuvre " aux fins de constituer une réserve foncière dans le cadre du maintien et du développement d'activités économiques, de tourisme et de loisirs, et de santé dans le secteur du Pied des Gouttes et des Gros Pierrons en vue d'une rétrocession à la communauté d'agglomération ". Dans ces conditions, les décisions attaquées, qui visent les dispositions applicables et définissent la nature de l'opération d'aménagement poursuivie sont, ainsi, suffisamment motivées. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces des dossiers que, depuis l'année 2017, la communauté d'agglomération s'est contractuellement engagée avec l'Agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté pour créer une " dynamique de santé locale cohérente et coordonnée " et a ainsi conclu avec cette Agence, le 21 octobre 2019, un " contrat local de santé Nord Franche-Comté " et que, de manière générale, elle a développé un " projet santé " sur son territoire. Ainsi, conformément à ses statuts modifiés le 17 décembre 2020, qui ont intégré la compétence " santé ", PMA a désormais pour mission de conduire " toute action et politique visant à lutter contre la désertification médicale et à développer une offre médicale globale, notamment en facilitant l'installation ou le maintien des personnels de santé médicaux et paramédicaux, y compris à travers le portage immobilier " et, depuis le mois de mars 2021, la collectivité projette de créer une maison des professionnels de santé dans le secteur des Gros Pierrons. Or, il est constant que les parcelles BE n°248, BE n°250 et AC n°318 présentent toutes les caractéristiques pour créer le centre de traitement des maladies chroniques projeté. Par suite, à la date à laquelle le droit de préemption a été exercé, la commune de Montbéliard et la communauté d'agglomération PMA ont suffisamment justifié de la réalité du projet relatif aux opérations envisagées dans les décisions en litige. Les moyens invoqués en ce sens doivent donc être écartés.  
 8. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué par l'association requérante n'est pas établi. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 8 et 29 avril 2021. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Montbéliard et de la communauté d'agglomération PMA, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, le versement des sommes que demande l'association passerelle culturelle au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association passerelle culturelle les sommes que demandent la commune de Montbéliard et la communauté d'agglomération PMA au titre de ces mêmes frais. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de l'association passerelle culturelle sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et la commune de Montbéliard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association passerelle culturelle, à la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et à la commune de Montbéliard. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - Mme Besson, conseillère, 
 - M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. BLa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2100826, 2100827