TA86 · 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 25 mars 2021 sous le n° 2100827, M. B A, représenté par Me Menard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 2 février 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résident algérien d'une durée de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un certificat de résident de dix ans dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il accompagne son épouse, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, et que, par suite, l'insuffisance de ses ressources ne pouvait lui être opposée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète s'est crue à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise pour un motif étranger aux critères de délivrance d'une carte de résident, qui n'excluent pas les étrangers ayant été admis au séjour en tant qu'étrangers malades ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2021 et le 18 novembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 25 mars 2021 sous le n° 2100828, Mme C A, représentée par Me Menard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 2 février 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résident algérien d'une durée de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un certificat de résident de dix ans dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé et que l'insuffisance de ses ressources ne pouvait lui être opposée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète s'est crue à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise pour un motif étranger aux critères de délivrance d'une carte de résident, qui n'excluent pas les étrangers ayant été admis au séjour en tant qu'étrangers malades ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 M.  et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 9 avril et 18 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B et C A, ressortissants algériens mariés, nés le 13 septembre 1964 et le 15 mai 1968, sont arrivés en France, selon leurs déclarations, le 19 mars 2015. Ils se sont vu délivrer des certificats de résidence, pour Mme A en tant qu'étranger malade et pour M. A en tant qu'accompagnant d'un étranger malade, valables du 21 octobre 2016 au 20 avril 2017. Ils ont ensuite été titulaires, aux mêmes titres, de certificats de résidence valables du 5 février 2018 au 4 février 2021. Le 7 janvier 2021, chacun d'eux a déposé une demande de délivrance d'une carte de résident algérien de dix ans. Par deux décisions du 2 février 2021, la préfète de la Vienne a refusé de leur délivrer les titres de séjours sollicités, en les informant toutefois qu'elle leur accordait, à chacun, un certificat de résidence d'un an sur le fondement des stipulations des 5) et 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. M. et Mme A demandent l'annulation de ces décisions.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 novembre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Vienne a donné délégation au secrétaire général de la préfecture, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, chacune des décisions contestées a été prise sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et expose, dans ses motifs, que, d'une part, aucun des deux demandeurs ne justifie de ressources propres suffisantes et, d'autre part, que ceux-ci ne peuvent prétendre à un droit au séjour plus long que la durée indiquée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour la poursuite en France des soins rendus nécessaires par l'état de santé de Mme A. Dans ces conditions, et alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que soient mentionnées les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les décisions en litige, qui comportent l'exposé des considérations de droit et de fait qui les fondent, sont suffisamment motivées.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas de cette motivation que la préfète de la Vienne, qui n'était pas tenue de faire un rappel exhaustif des conditions dans lesquelles les requérants sont entrés sur le territoire français et y ont séjourné, aurait omis d'examiner leurs situations personnelles ou familiales.  
 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des motifs des décisions contestées que la préfète de la Vienne se serait crue, à tort, en situation de compétence liée.  
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;() 7) au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article 7 de cet accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 () a) les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent () un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " () d) les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s'ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d'un certification de résidence d'un an, reçoivent de plein droit un certificat de résidence de même durée de validité, renouvelable et portant la mention " vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. " Il résulte de ces dispositions que l'obtention du certificat de résidence de dix ans prévu par l'article 7 bis n'est pas un droit pour tout ressortissant algérien justifiant d'une résidence ininterrompue pendant trois années et qu'elle est subordonnée aux conditions posées par l'article 7, lequel ne concerne pas les ressortissants algériens visés à l'article 6.  
 8.  Comme il a été dit au point 1, M. et Mme A ont été titulaires de certificats de résidence algériens d'un an, respectivement en tant qu'étranger malade et en tant qu'accompagnant d'un étranger malade, dont la validité a expiré le 4 février 2021, et il est constant que, depuis leur arrivée en France en mars 2015, ils y ont résidé, continument, pendant plus de trois années révolues à la date à laquelle la préfète de la Vienne s'est prononcée sur leur demande. 
 9. Toutefois, Mme A, dont le droit au séjour était fondé sur sa situation d'étranger malade qui correspond à l'un des motifs d'attribution du certificat de résidence prévu à l'article 6 de l'accord franco-algérien, était, à ce seul titre, expressément exclue du champ d'application des articles 7 et 7 bis de cet accord et ne pouvait donc pas légalement se voir délivrer une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis. L'intéressée ne peut pas davantage se prévaloir utilement, pour revendiquer la délivrance d'un tel document, de ce qu'elle perçoit l'allocation adulte handicapé, dès lors que cette circonstance, si elle est de nature à rendre inopposable la condition de ressources suffisantes lorsque celle-ci doit être examinée cumulativement avec un  autre critère de délivrance d'un titre de séjour, n'est pas de nature à constituer, en elle-même, un motif de délivrance d'un titre de séjour et à être confondue avec le motif de délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens justifiant de moyens d'existence suffisants sur le fondement du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien. En outre, Mme A, qui est régie par les stipulations de l'accord franco-algérien, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 2° de l'ancien article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne s'appliquent qu'aux étrangers ayant été titulaires d'une carte de séjour ou d'une carte de résident prévue par ce même code, ni de l'exonération, qui y est prévue pour les étrangers bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, de l'obligation de justifier d'un niveau de ressources suffisant. Enfin, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affection dont l'intéressée était atteinte justifiait un séjour d'une durée supérieure à celle fixée par les médecins de l'OFII et que, comme il a été dit au point 1, le préfet lui a précisément accordé un certificat de résidence d'une durée d'un an renouvelable, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer une carte de résident de dix ans, dont la délivrance, en tout état de cause, n'est pas prévue par l'accord franco-algérien pour les étrangers malades, le préfet aurait fait une appréciation erronée de son état de santé.  
 10. En ce qui concerne M. A, son droit au séjour était fondé sur le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, en tant qu'accompagnant d'un étranger malade, de sorte que sa situation n'entrait pas non plus dans le champ d'application des articles 7 et 7 bis de cet accord. Au surplus, et à supposer même que l'intéressé puisse utilement se prévaloir des stipulations de ces articles, il est constant qu'il ne justifie pas, pour lui-même, d'un niveau de ressources suffisant, dès lors qu'il ne perçoit aucun revenu. Par suite, il n'est pas, de toute façon, fondé à se prévaloir de ces textes.  
 11. Il résulte de ce qui est exposé ci-dessus aux points 6 à 10 qu'en refusant de délivrer une carte de résident de dix ans à M. et Mme A, la préfète de la Vienne n'a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, pris ses décisions pour des motifs étrangers aux critères d'attribution d'un tel document et n'a pas entaché ces décisions d'une erreur de droit, ni commis d'erreur d'appréciation. 
 12. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, la préfète de la Vienne n'a pas, en prenant la décision contestée, fait une application discriminatoire des textes applicables, ni, par suite, méconnu les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. En septième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 14. D'une part, Mme A ne produit pas d'élément suffisant pour contester l'avis du collège de médecins de l'OFII du 23 mars 2020, selon lequel les soins qu'elle a besoin de recevoir en France doivent être poursuivis pendant une durée de vingt-quatre mois, c'est-à-dire pendant une durée qui peut être couverte par les certificats de résidence d'un an renouvelable que la préfète de la Vienne a accepté de leur accorder, à elle et à son mari, en application des stipulations du 5) et du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité. Le certificat médical établi le 3 novembre 2020, selon lequel sa pathologie nécessite un suivi régulier à vie, ne suffit pas, en lui-même, à établir que passé la période de vingt-quatre mois évaluée par l'OFII, elle ne pourrait bénéficier d'une poursuite adaptée de sa prise en charge dans son pays d'origine.  
 15. D'autre part, en ce qui concerne la situation des deux requérants considérée dans son ensemble, ceux-ci ne démontrent pas, ni même n'allèguent, avoir noué des liens personnels en France où ils n'exercent aucune activité professionnelle. Ils n'établissent pas, ni même n'allèguent, être dépourvus d'attaches en Algérie, où ils ont vécu, respectivement, jusqu'à l'âge de 50 ans pour Mme A et de 54 ans pour M. A. Dans ces conditions, en refusant de délivrer une carte de résident de dix ans à M. et Mme A, la préfète de la Vienne n'a pas porté au respect dû à leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a pris sa décision. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme A ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2100827 et 2100828 de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et C A et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY          La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 2, 2100828