TA105 · 2ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 15 juillet 2021 et le 18 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Pradines, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Terre-de-Haut lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif concernant la construction de deux maisons d'habitation sur un terrain situé route de Marigot, sur la parcelle cadastrée AD 222 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Terre-de-Haut de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Terre-de-Haut la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit en considérant à tort que la parcelle litigeuse se situe en dehors des parties urbanisées de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, la commune de Terre-de-Haut conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 26 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, propriétaire d'un terrain cadastré AD 222, situé route de Marigot sur le territoire de la commune de Terre-de-Haut, a présenté, le 15 mars 2021, une demande tendant à l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de construire deux maisons d'une surface de 135 m2 sur ce terrain. Le 10 mai 2021, le maire de la commune de Terre-de-Haut lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant son projet non réalisable. Par la présente requête Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2021. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ". Aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (). ". 
 3. D'autre part, Mme A, qui invoque les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, lesquelles ont été abrogées et remplacées en substance, à compter du 1er janvier 2016, par les dispositions des articles L. 111-3 et suivants du code de l'urbanisme, doit être regardée comme ayant en réalité entendu s'en prévaloir. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". L'article L. 111-4 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. ". Enfin, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / () ".  
 4. Ces dispositions interdisent, en principe, les constructions implantées " en dehors des parties urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre une partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.  
 5. En l'espèce, il est constant que, à la date de la décision attaquée, le territoire de la commune de Terre-de-Haut n'était pas couvert par un plan local d'urbanisme, ni par une carte communale, ou par un document d'urbanisme en tenant lieu. Il est également constant que le plan d'occupation des sols de la commune de Terre-de-Haut était devenu caduc à cette date, de sorte que le règlement national d'urbanisme était applicable sur le territoire communal. En l'espèce, pour délivrer le certificat d'urbanisme négatif en litige, le maire de la commune de Terre-de-Haut a en particulier relevé, en se référant au règlement national d'urbanisme, que le terrain d'assiette du projet de Mme A est situé en dehors des parties urbanisées de la commune.  
 6. D'une part, il ressort notamment des vues aériennes produites au dossier, que le terrain d'assiette du projet litigieux, qui a une superficie de 1 232 mètres carrés, se situe dans une zone d'habitats dispersés et s'ouvre au Sud et à l'Est sur un vaste espace naturel, boisé et agricole. La requérante se prévaut de ce que la maison d'habitation la plus proche se situe à moins de 100 mètres de sa parcelle, toutefois, à supposer que cette zone puisse être considérée comme un hameau, la parcelle litigieuse est localisée à l'extrémité Sud de ce hameau, dans une partie qui n'est pas urbanisée, et en est séparée par un bois. En outre, ce hameau est matériellement séparé de la zone plus densément peuplée du centre-bourg de la commune. En tout état de cause, s'il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est située à environ 300 mètres du centre bourg de la commune, elle ne saurait toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce et notamment à l'échelle de l'île sur laquelle elle se situe, être regardée comme implantée dans les parties urbanisées de la commune. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la seule circonstance que la parcelle ait été classée en zone urbanisée UB de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune ne permet pas de regarder cette parcelle comme étant située dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le projet envisagé sur la parcelle litigieuse, qui ne s'intègre pas dans une partie urbanisée de la commune, conduirait à l'étendre, ce qui est interdit.  
 7. D'autre part, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir de la circonstance que son père ait obtenu un certificat d'urbanisme positif pour cette parcelle en 1980, ainsi qu'un permis de construire en 1981, lesquels étaient caducs à la date de la décision attaquée. En tout état de cause, il ressort des pièces qu'elle produit, que ces documents concernaient la parcelle cadastrée A18, laquelle a été divisée par la suite entre les parcelles cadastrées AD 222 et AD 221. De plus, la délivrance d'un permis de construire une maison de type T3 sur la parcelle cadastrée AD 221, n'a pas d'incidence sur la légalité du certificat d'urbanisme attaqué dès lors qu'elle est postérieure à la délivrance de cette décision et qu'elle est dans une situation différente de la parcelle AD. Enfin, si la requérante se prévaut de ce que sa parcelle serait raccordée aux réseaux publics, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, alors qu'il ressort de la décision attaquée qu'elle n'est pas desservie par des réseaux en eau potable, ni en électricité ou en assainissement. Concernant les voies d'accès au terrain, la seule mention de l'existence d'une servitude de passage ne saurait suffire à remettre en question le constat de l'absence de desserte par des réseaux de voirie effectué par la décision attaquée. Par suite, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'opération en cause relèverait de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le maire de Terre-de-Haut n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-3 de ce code en retenant le motif énoncé au point précédent pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. A et a pu légalement adopter la décision attaquée, sans commettre ni erreur de droit ni erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. D'une part, et en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Terre-de-Haut, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Terre-de-Haut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Terre-de-Haut présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Terre-de-Haut. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 Signé                                                                                          Signé 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Chef, 
 Signé  
 M-L CORNEILLE 
 N°2100827