TA80 · 4ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. Q A, Mme I L épouse A, M. C G, Mme W E épouse G, M. H J, Mme P N épouse J, Mme K M, M. D B, M. U O et Mme T O née S, représentés par Me Hugel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lamorlaye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 23 juillet 2020 par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet André pour la division en deux lots en vue de construire de la parcelle BR 348 située 18 avenue de Gouvieux et allée Pierre Loti sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lamorlaye la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'auteur de l'arrêté attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le dossier déposé est incomplet en l'absence de plan de masse et que l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme imposait de réclamer dans un délai d'un mois les pièces manquantes ; 
 - il est entaché d'une erreur d'erreur d'appréciation dès lors que le terrain est enclavé et ne dispose d'aucun accès à la voie publique ; 
 - il méconnaît l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Larmorlaye ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir.  
 La requête a été communiquée à la commune de Lamorlaye et à la SELARL Cabinet André qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par un courrier en date du 16 novembre 2022, les parties ont été invitées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à produire leurs observations sur la possibilité de régularisation du vice résultant de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué et, en conséquence, sur ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il aura fixé pour cette régularisation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - les observations de Me Chartrelle, substituant Me Hugel, représentant les parties requérantes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet André a déposé le 23 juillet 2020 une déclaration préalable pour la division en deux lots en vue de construire, de la parcelle BR 348 située 18 avenue de Gouvieux et allée Pierre Loti sur le territoire de la commune de Lamorlaye. Par un arrêté du 22 septembre 2020, le maire de Lamorlaye ne s'est pas opposé à l'opération. Par la présente requête, M. Q A, Mme I L épouse A, M. C G, Mme W E épouse G, M. H J, Mme P N épouse J, Mme K M, M. D B, M. U O et Mme T O née S, demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. () ".  
 3. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par Mme R adjointe au maire de Lamorlaye. En l'absence de production de l'arrêté du maire portant délégation de signature au profit de Mme R, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; / b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; / d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; / e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; / f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; / g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. / La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. / La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière ". Aux termes de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; / c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".  
 5. Les requérants soutiennent que le dossier de déclaration préalable est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas un plan de masse. Toutefois, les dispositions des articles R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme citées au point précédent n'exigent pas que le dossier de demande de déclaration préalable en vue d'une division foncière comporte un plan de masse. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le terrain est enclavé et ne dispose d'aucun accès à la voie publique. 
 7. D'une part, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 8. D'autre part, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 9. Il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable que la parcelle divisée ne sera accessible que par l'avenue de Gouvieux et par l'allée Pierre Loti et sous réserve de disposer de servitudes de passage. S'il est vrai que les plans joints au dossier de demande ne font pas état de cette situation, il ne peut être tiré de cette circonstance, et alors que la division projetée n'a pas pour effet, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de porter atteinte par elle-même au droit de propriété des riverains en instituant une telle servitude de passage, qu'aucune autorisation d'urbanisme à la réglementation ne pourra être ultérieurement délivrée. Par suite, il convient d'écarter le moyen. 
 10. En quatrième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet en litige ne respecte pas les dispositions de l'article UD 3 " voies et accès " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lamorlaye qui ne s'appliquent qu'aux voies de desserte internes au lotissement. 
 11. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 Sur les conséquences des illégalités relevées : 
 12. En vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif sursoit à statuer lorsqu'il estime qu'un permis de construire est susceptible d'être régularisé, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.  
 13. En l'espèce, le vice relevé au point 3, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, est susceptible d'être régularisé sans remettre en cause la nature même du projet. Par suite, il y a lieu de sursoir à statuer en fixant un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent jugement, à la SELARL Cabinet André et à la commune de Lamorlaye, pour justifier d'une mesure de régularisation. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Il y a lieu également lieu de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête dans l'attente d'une mesure de régularisation qui devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Jean-Marc A, à la SELARL Cabinet André et à la commune de Lamorlaye. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 Mme Lamlih, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 D. F 
 Le président, 
 Signé 
 C. BINANDLe greffier, 
                                             Signé 
 N. VERJOTt 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.