TA31 · Juge unique chambre 1 — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 3 décembre 2021, la société civile immobilière (SCI) du 186 route de Grenade, représentée par la SARL Euclide Consultants, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'elle est fondée à bénéficier de l'exonération de la part départementale prévue par l'article 1383 du code général des impôts pour son bâtiment B situé 15 rue Marc Chagall à Blagnac.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - il n'y a pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements de 4 973 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2019, de 17 706 euros au titre de l'année 2020 et subsidiairement de 21 107 euros au titre de l'année 2021 ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A, 
 -et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI du 186 route de Grenade, dont le siège social est situé à Paris, est propriétaire à Blagnac (Haute-Garonne) de locaux professionnels situés 15 rue Marc Chagall et 186 route de Grenade. Elle a été assujettie à la taxe foncière au titre des années 2019 et 2020 pour un montant respectif de 28 938 euros et 66 774 euros. Par une réclamation du 26 novembre 2020, la SCI du 186 route de Grenade a contesté le montant de ces impositions.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération de la part départementale et des taxes spéciales : 
 2. Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " II.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. L'exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s'applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties reçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale. " 
 3. Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, des travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que des travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. 
 4. Il résulte de l'instruction que le bâtiment situé 15 rue Marc Chagall a été entièrement restructuré en 2019. Le centre des impôts fonciers de Colomiers a, compte tenu de ces travaux, appliqué l'exonération temporaire de deux ans de la taxe foncière prévue par les dispositions précitées au point 2, seulement sur les travaux relatifs à l'agrandissement du bâtiment. Pour soutenir que ladite exonération doit être appliquée à l'ensemble du bâtiment, la société requérante soutient que l'importance des travaux réalisés permet de qualifier l'opération de reconstruction.  
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du permis de construire modificatif délivré par le maire de Blagnac le 25 juillet 2019, de l'attestation établie par un architecte et des photographies versées au dossier, que les travaux réalisés sur le bâtiment situé 15 rue Marc Chagall ont eu pour objet de transformer un atelier de mécanique automobile et des salles de cours d'un centre de formation de contrôle technique automobile en un espace de travail moderne destiné à un campus d'enseignement supérieur et des centres de formation. A cette fin, les travaux ont notamment consisté à redistribuer l'agencement intérieur par la création d'un cloisonnement délimitant les salles de cours, les halls d'accueil, les salles d'informatique, les salles de réunion, les bureaux, les circulations et sanitaires. En outre, les façades du rez-de-chaussée et du premier étage ont été modifiées, les ouvertures existantes ont été démolies et remplacées par des vitrages adaptés, une surface de 508 m² de plancher a été créée, correspondant à 2/5ème de la surface des planchers, un cinquième de la surface des toitures a été déposé puis reconstruit et les planchers du rez-de-chaussée et du premier étage ont été démolis et reconstruits. Ainsi, les travaux en cause ont consisté, pour leur plus grande part, en des remplacements restés partiels d'une partie des planchers et de la toiture. Dans ces conditions, ils n'ont pas apporté une modification importante au gros œuvre. Par suite, ces travaux ne peuvent être regardés comme constituant une opération présentant le caractère d'une reconstruction au sens des dispositions précitées de l'article 1383 du code général des impôts. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI du 186 Route de Grenade n'est pas fondée à demander la décharge partielle des cotisations de taxe foncière restant en litige auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI du 186 route de Grenade est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière du 186 route de Grenade et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. A 
 La greffière, 
 M. B      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 No 210083