TA78 · 5ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 1er juillet 2021, la SASU Mikael Stoliaroff Design demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 portant invalidation de son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire. 
 Elle soutient que son gérant et associé unique a connu des difficultés mais qu'elle justifie d'une activité taxable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juin 2021 et 2 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la société requérante sont infondés. 
 Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 202Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
    1. La SASU Mikael Stoliaroff Design a été créée le 1er octobre 2016 pour l'exercice de l'activité d'architecture et décoration d'intérieur et de création de mobiliers. N'ayant pas justifié dans le délai d'un mois lui était imparti de sa qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le contrôleur principal des finances publiques du service des impôts des entreprises-Les Mureaux a invalidé son numéro de TVA intracommunautaire par décision du 3 décembre 2020. Par la présente requête, la société Mikael Stoliaroff Design demande l'annulation de cette décision. 
    2. Aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts : " Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ; () " Aux termes de l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'administration peut demander des informations complémentaires pour statuer sur l'attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de la réalisation ou de l'intention de réaliser des activités économiques prévues au cinquième alinéa de l'article 256 A du même code. / II. - Les informations complémentaires demandées au I sont fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. / III. - Lorsque l'administration demande des informations complémentaires, elle notifie à l'opérateur sa décision d'accepter, de rejeter ou d'invalider l'attribution du numéro individuel d'identification, dans un délai d'un mois à compter de la réception des informations demandées. / IV. - Le numéro individuel d'identification n'est pas attribué ou est invalidé dans l'un des cas suivants : / 1° Aucune réponse n'a été reçue dans le délai mentionné au II ; / 2° Les conditions prévues à l'article 286 ter du code général des impôts ne sont pas remplies ; () ". 
    3. D'une part, il est constant que la société Mikael Stoliaroff Design n'a pas répondu dans le délai de trente jours à la demande d'informations qui lui a été adressée par l'administration. D'autre part, si la société fait valoir qu'elle a suspendu son activité à la suite du décès de la grand-mère de son gérant et de la crise sanitaire mais a eu par le passé et désire de nouveau avoir une activité économique, que cette décision la met dans l'impossibilité de réclamer le paiement des factures qu'elle n'a pas encore éditées et de répondre aux sollicitations qu'elle a reçues récemment et que le comptable qu'elle a sollicité est en train de régulariser sa situation administrative, elle ne produit aucun document de nature à établir qu'à la date de la décision en cause, elle exerçait une activité économique. 
    4. Il s'ensuit que la requête de la société Mikael Stoliaroff Design ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Mikael Stoliaroff Design est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à la SASU Mikael Stoliaroff Design et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delage, président ; 
 - Mme Florent, première conseillère ; 
 - M. Thivolle, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 J. ALe président, 
 Signé  
 Ph. Delage  
 La greffière, 
 Signé  
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.