TA107 · 1ère chambre Bis — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars et 10 septembre 2021,          M. B A M'Colo, représenté par Me Moussa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 31 octobre 2018 par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour un montant de 45 000 euros correspondant à la contribution spéciale mise à sa charge le 26 octobre 2018 pour l'emploi de personnes étrangères dépourvues d'autorisation de travail ;  
 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 8 février 2021 par la direction régionale des finances publiques de Mayotte pour le recouvrement de la somme de 49 500 euros ;  
 3°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de lui rembourser la somme de 1 598,10 euros ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et l'OFII une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du titre de perception :  
 - il méconnaît le principe selon lequel une personne ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ;  
 - les personnes qui travaillaient pour lui sont intervenues dans le cadre d'une entraide gratuite.   
 S'agissant de la saisie administrative à tiers détenteur :  
 - il ne peut être sanctionné deux fois en raison des faits pour lesquels il a déjà été sanctionné par le tribunal correctionnel ;  
 - l'acte litigieux ne mentionne pas la nature de la créance en méconnaissance de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ;  
 - il avait entrepris les démarches pour déclarer les personnes qui travaillaient sur son chantier ;  
 - les personnes qui travaillaient pour lui sont intervenues dans le cadre d'une entraide gratuite ;  
 - l'acte litigieux ne lui a pas été notifié conformément aux règles du livre des procédures fiscales ;  
 - aucune décision de justice n'établit le caractère officiel du titre exécutoire ;  
 - l'acte litigieux n'est pas motivé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Mayotte, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le directeur régional de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'est pas présentée par un avocat ;  
 - les moyens relatifs à la régularité en la forme de l'acte ne peuvent pas être invoqué devant le juge administratif ;  
 - les autres moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Moussa représentant M. A M'Colo.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 5 juillet 2018 les services de police ont constaté la présence sur un chantier appartenant à M. A M'Colo de trois ressortissants étrangers dépourvus d'autorisation de travail. Par une décision du 16 octobre 2018 le directeur général de l'OFII a mis à la charge de         M. A M'Colo une contribution spéciale d'une montant de 45 000 euros sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail. Le 31 octobre 2018, le même directeur général a émis un titre de perception d'un montant de 45 000 euros. Le 8 février 2021, M. A M'Colo s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur prise par le directeur régional des finances publiques de Mayotte en vue du recouvrement de la somme de 45 000 euros majorée de 10%. Par la présente requête, M. A M'Colo demande au tribunal d'annuler le titre de perception et la saisie administrative à tiers détenteur.  
 Sur les conclusions dirigées contre le titre de perception :  
 2. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. " 
 3. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail instituent une sanction administrative qui peut être prononcée par le directeur général de l'OFII à l'encontre d'un employeur qui a, directement ou indirectement, embauché, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. La sanction administrative prévue par ces dispositions est infligée sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être intentées et des sanctions pénales qui peuvent être prononcées en raison des mêmes faits. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du principe selon lequel une même personne ne peut être sanctionnée deux fois à raison des mêmes faits.  
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que le 5 juillet 2018 les services de police ont constaté la présence sur un chantier appartenant à M. A M'Colo de trois ressortissants étrangers dépourvus d'autorisation de travail. Il résulte des procès-verbaux d'audition de ces personnes qu'elles travaillent pour le compte de M. A M'Colo qui les a embauchées contre une rémunération. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas employé trois ressortissants étrangers dépourvus d'autorisation de travail en France mais que celle-ci ont participé à son chantier dans le cadre d'une entraide.  
 Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur :  
 5. Aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail peut être contesté, d'une part, devant le juge de l'exécution, pour les contestations de la régularité formelle de cet acte et, d'autre part, devant le juge compétent pour connaître du contentieux du bien-fondé de la créance, pour les contestations portant sur l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité de la somme réclamée. En revanche, les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de la créance ne peuvent pas être utilement invoqué devant le juge.  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. " 
 8. En l'espèce, la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse a été émise en vue du recouvrement de la contribution spéciale rendue exécutoire par le titre de perception du 31 octobre 2018. Par suite, M. A M'Colo n'est pas fondé à soutenir qu'il ne peut être obligé de payer la contribution spéciale mise à sa charge, dès lors qu'il n'a pas été condamné par la justice à payer cette somme ou " qu'aucune décision de justice n'établit le caractère officiel du titre exécutoire ".  
 9. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la saisie administrative à tiers détenteur n'est pas motivée, n'a pas été notifiée régulièrement et ne mentionne pas la nature de la créance en méconnaissance de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales sont relatifs à la régularité en la forme de l'acte de poursuite. Par suite, ils sont portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 10. En dernier lieu, tous les autres moyens invoqués par M. A M'Colo sont relatifs au bien-fondé de la créance. Ils ne peuvent donc être utilement invoqués dans le cadre du présent litige.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A M'Colo doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et de frais de justice doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A M'Colo est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A M'Colo, à la direction régionale des finances publiques de Mayotte et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 La greffière, 
 D. MDERE  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.