TA105 · 1ère Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Droits et territoires et M. C B, représentés par Me Favoreau, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner sur le fondement contractuel la commune de Morne-à-l'Eau à verser à M. B la somme de 5 000 euros et à la société Droits et territoires la somme de 33 058,99 euros au titre des factures restées impayées dans le cadre du marché conclu le 5 avril 2017, assorties des intérêts moratoires ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner sur le fondement extracontractuel la commune de Morne-à-l'Eau à leur verser les mêmes sommes ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l'Eau une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - M. B est créancier d'une somme de 5 000 euros auprès de la commune de Morne-à-l'Eau au titre des prestations réalisées en exécution du marché public du 5 avril 2017 ;  
 - la société Droits et territoires a droit au paiement de ses frais de déplacement et d'hébergement à hauteur de 33 058,99 euros, en exécution du même marché.   
 La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Morne-à-l'Eau qui n'a pas produit dans la présente instance malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative le 12 avril 2022.  
 Des pièces complémentaires produites par les requérants ont été enregistrées les 23 juillet 2021, 2 et 6 août 2021 et 9 septembre 2022 et ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;  
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une proposition d'assistance juridique signée le 5 avril 2017, la commune de Morne-à-l'Eau a conclu avec le groupement composé de la société d'avocats Droits et territoires et de M. B un marché public ayant pour objet l'accompagnement juridique et technique global de la commune pour la réalisation de l'éco-quartier dit " A de Grippon ". Par une première décision explicite du 31 juillet 2020, puis par une décision implicite née du silence gardée pendant deux mois consécutivement à la réception d'une autre réclamation préalable du 16 novembre 2020, la commune de Morne-à-l'Eau a rejeté les demandes indemnitaires présentées par le groupement attributaire du marché. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal de condamner la commune de Morne-à-l'Eau à leur verser diverses sommes au titre de l'exécution de ce marché.  
 Sur les conclusions indemnitaires principales :  
 En ce qui concerne les sommes réclamées par M. B :  
 2. M. B sollicite la condamnation de la commune de Morne-à-l'Eau à lui verser une somme de 5 000 euros au titre d'une facture émise le 17 février 2020 demeurée impayée.  
 3. Il résulte toutefois de l'instruction que la commune de Morne-à-l'Eau, en signant le 5 avril 2017 la proposition d'assistance ayant pour objet la réalisation de prestations de services juridiques, s'est engagée auprès du groupement d'entreprises composé de la société Droits et territoires et de M. B à s'acquitter d'abord du paiement d'un prix forfaitaire de 5 000 euros HT en contrepartie de l'exécution d'une première tranche de prestations, puis, ensuite, d'un prix maximum de 45 000 euros HT en contrepartie de l'exécution de prestations comprises dans une seconde tranche. Il est constant que la première tranche de prestations a été réglée par la collectivité. S'agissant du paiement de la seconde tranche de prestations, les requérants admettent que la collectivité de Morne-à-l'Eau a réglé la somme de 40 000 euros à la société Droits et territoires entre 2018 et 2019, et la somme de 5 000 euros à M. B le 16 octobre 2020. Il suit de là que la commune de Morne-à-l'Eau s'est acquittée de l'intégralité du paiement des prestations de la seconde tranche, dès lors qu'elle a réglé la somme de 45 000 euros aux membres du groupement attributaire, soit le prix maximum prévu par le marché. La collectivité n'étant pas tenue contractuellement de régler aux membres du groupement une somme supérieure à 45 000 euros, à l'exclusion des frais des déplacement et d'hébergement et des débours, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'existence de la facture de 5 000 euros émise le 17 février 2020 par M. B demeurée impayée. 
 4. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de cette demande, les requérants ne sont pas fondés à solliciter la condamnation de la commune à verser à M. B la somme de 5 000 euros.  
 En ce qui concerne les sommes réclamées au titre des frais de déplacement et d'hébergement :  
 5. Les requérants demandent le versement de la somme de 33 058,99 euros, correspondant selon eux au solde de quatre factures demeurées impayées relatives au frais de déplacement et d'hébergement déboursés entre 2017 et 2020. 
 6. Il résulte des stipulations du marché en cause que les frais de déplacement et d'hébergement des membres du groupement sont exclus du prix global maximum de 45 000 euros, pour être facturés au tarif réel, sur présentation de justificatifs. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune stipulation ne prévoit le paiement d'un prix forfaitaire s'agissant des frais de déplacement et d'hébergement déboursés au titre de l'année 2017, la mention selon laquelle le groupement s'engage à " ne facturer, durant cette année, que les frais de déplacement et d'hébergement estimés à 15 000 euros HT " n'ayant ni pour objet ni pour effet de déroger au principe du paiement desdits frais sur présentation des justificatifs adaptés. 
 7. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont droit, aux termes des stipulations du marché du 5 avril 2017, au paiement de la somme forfaitaire de 15 000 euros au titre du remboursement de leurs frais de déplacement et d'hébergement pour l'année 2017.  
 8. En revanche, ils sont fondés à demander le paiement des factures émises le 17 août, 4 septembre et 13 novembre 2020 d'un montant total de 18 058,99 euros correspondant aux frais d'hébergement et de déplacement pour les années 2018, 2019 et 2020 au tarif réel, qui sont étayés par des justificatifs, et dont le montant n'est pas contesté par la commune de Morne-à-l'Eau qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont uniquement fondés à demander le versement de la somme de 18 058,99 euros, au titre des frais de déplacement et d'hébergement engagés pour les années 2018, 2019 et 2020. 
 Sur les intérêts moratoires :  
 10.  Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable au marché public en cause conclu postérieurement au 16 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur (). / () / II. ' La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier. / La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur (). A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. / () ". Le I de l'article 8 du même décret ajoute que : " Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus. / () ". Enfin, son article 7 dispose que : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement () ". 
 11.  Les requérants ont droit aux intérêts moratoires au taux contractuel correspondant à l'indemnité de 18 058,99 TTC euros à compter du 24 décembre 2020, soit à l'expiration du délai de paiement ayant commencé à courir le 25 novembre 2020, date de réception de leur demande indemnitaire préalable par la commune de Morne-à-l'Eau. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l'Eau une somme totale de 1 500 euros à verser à la société Droits et territoires et à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La commune de Morne-à-l'Eau est condamnée à verser la somme de 18 058,99 euros à la société Droits et territoires et à M. B, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 24 décembre 2020. 
 Article 2 : La commune de Morne-à-l'Eau versera à la société Droits et territoires et à M. B une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Droits et territoires, à M. C B et à la commune de Morne-à-l'Eau. 
 Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LUBRANI 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en cheffe, 
 Signé 
 M-L. CORNEILLE 
 4 
 N° 1901371 
 9 
 N° ***