TA20 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 juillet 2021, le 26 avril 2021 et le 24 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Ferrari, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier d'Ajaccio a rejeté sa demande en date du 12 mai 2021 tendant à une revalorisation de son échelon et de sa rémunération ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la décision refusant de prendre en compte son ancienneté cumulée sur une période s'étalant de 1984 à 1992 est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où les dispositions en vigueur à la date de sa nomination comme stagiaire n'imposaient pas que la demande de reprise soit formulée dans un délai de 6 mois ; 
 - la décision refusant son avancement de grade et sa nomination au grade des adjoints de cadres hospitaliers est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 11-2 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mars 2022 et le 23 mai 2022, le centre hospitalier d'Ajaccio représenté par Me Lyon-Caen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le centre hospitalier soutient que : 
 - à supposer que la requête tende au paiement d'une somme d'argent, elle est irrecevable faute de liaison du contentieux ; 
 - en tout état de cause, les créances dont se prévaudrait la requérante sont prescrites, en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que les faits générateurs datent de l'année 1996. 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 13 septembre 1965, est adjointe administrative de 2ème classe au sein du centre hospitalier d'Ajaccio depuis le 2 décembre 2010. Elle a intégré ce corps à l'issue d'un détachement après avoir été recrutée le 17 avril 1992 par cet établissement en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés. Elle avait précédemment occupé des postes d'agente contractuelle dans le cadre de plusieurs contrats successifs entre 1984 et 1992. Par une demande adressée le 25 mai 2021 au centre hospitalier d'Ajaccio, elle a sollicité la régularisation de sa situation administrative. Par une réponse du 11 juin 2021, dont l'intéressée sollicite l'annulation, le centre hospitalier a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur la légalité du refus de prendre en compte une période qui s'est écoulée entre 1984 et 1992 dans le calcul de son ancienneté : 
 2. La requérante soutient que l'absence de prise en compte de certaines périodes la pénalise dans le calcul de son droit à pension. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été recrutée en qualité de contractuelle au cours de différentes périodes discontinues entre 1984 et 1992 avant d'être titularisée dans le corps des agents hospitaliers qualifiés à compter du 1er avril 1997. Toutefois, cet arrêté ne fait pas mention d'une reprise d'ancienneté et il appartenait à la requérante de le contester si elle estimait qu'il était entaché d'une erreur sur la reprise de son ancienneté. Au surplus, la requérante n'assortit ce moyen d'aucune précision quant au niveau auquel elle aurait dû être classée et ne cite aucun texte qui déterminerait les conditions dans lesquelles les périodes de travail en qualité de contractuel auraient dû être prises en compte. Enfin, à supposer qu'elle excipe de l'illégalité de l'arrêté de titularisation, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 Sur la légalité du refus d'avancement d'échelon : 
 4. Mme A, classée à l'échelle C2, a été avancée à l'échelon 9 depuis le 1er janvier 2022. 
 5. En se bornant à soutenir qu'elle pouvait prétendre à un avancement d'échelon, elle ne se prévaut d'aucune disposition qui aurait été méconnue. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision refusant l'avancement de grade et la nomination au grade des adjoints de cadres hospitaliers : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été inscrite sur le tableau d'avancement au grade des adjoints des cadres hospitaliers établi par le centre hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020 mais que sa candidature n'a pas été retenue. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait exercé un recours contre la décision prise par l'administration. Au surplus, la circonstance à la supposer établie que le centre hospitalier aurait indiqué par erreur dans la décision attaquée que Mme A n'a pas participé au concours sur titre permettant l'accès au grade des adjoints des cadres hospitaliers n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir et l'exception de prescription opposée par le centre hospitalier d'Ajaccio, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 juin 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier d'Ajaccio et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier d'Ajaccio une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, où siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLe président, 
 Signé  
 P. MONNIER  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI         
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI