TA34 · 3ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, Mme B C, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 985,47 euros au titre du préjudice matériel subi ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 12 février 2020 de reversement du montant du complément de fidélisation est illégale ; 
 - elle a subi, du fait cette illégalité fautive, un préjudice matériel à hauteur de 985,47 euros et un préjudice moral à hauteur de 3 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2100838 du 20 avril 2021 par laquelle le juge des référés a condamné l'Etat à verser à Mme C une provision de 985,47 euros ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pion-Riccio, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est gardien de la paix suite à sa réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France et était affectée dans le 16ème arrondissement de Paris depuis le 16 octobre 2017. Elle a perçu sur son bulletin de paye du mois de décembre 2018 le premier versement du complément de fidélisation en application de l'article 1er du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Par un arrêté du 6 février 2020, elle a été affectée à compter du 1er septembre 2019 à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Perpignan. Par une décision du 12 février 2020, la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur lui a indiqué qu'en raison de sa mutation à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Perpignan, les sommes perçues à hauteur de 3 000 euros au titre du complément d'indemnité de fidélisation doivent être remboursées, une première partie devant faire l'objet d'une retenue sur traitement selon la quotité saisissable sur la paye du mois de janvier 2020 et une seconde partie devant donner lieu à l'émission d'un titre de perception. L'Etat a procédé à une retenue sur traitement de 795,47 euros au titre du complément d'indemnité de fidélisation irrégulièrement versé à la requérante sur son bulletin de paye du mois de janvier 2020 tandis que Mme C a également payé par chèque une somme de 190 euros à ce titre. Par un courrier du 9 février 2021, Mme C a présenté à l'administration une demande indemnitaire préalable afin d'obtenir le versement de la somme de 3 985,47 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 12 février 2020. Par un jugement n°2100838 du 20 avril 2021, le juge des référés provisions a condamné l'Etat à verser à Mme C une provision de 985,47 euros en raison de l'illégalité de la retenue sur traitement effectuée au titre du remboursement du complément d'indemnité de fidélisation. Mme C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 985,47 euros au titre du préjudice matériel subi ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Il résulte du jugement n°2100746 du tribunal administratif de Montpellier, rendu le même jour que le présent jugement, que la décision du 12 février 2020 en tant qu'elle a donné lieu à une retenue de 795,47 euros selon la quotité saisissable sur le bulletin de paye du mois de janvier 2020 de la requérante est entachée d'illégalité dès lors que l'administration ne pouvait retirer à Mme C le bénéfice du versement de la première partie du complément d'indemnité de fidélisation au motif que l'intéressée avait rompu son engagement de servir huit années dans la région Ile-de-France prévu par l'article 6 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Il s'ensuit que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 3. Dans ces conditions, Mme C est fondée à demander l'indemnisation du préjudice matériel subi du fait de la décision du 12 février 2020 illégale, qui résulte directement de la retenue sur traitement opérée sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2020. Par suite, l'Etat sera condamné à lui verser la somme de 795,47 euros correspondant à la retenue sur traitement litigieuse. Il y a également lieu de condamner l'Etat à verser à Mme C la somme de 190 euros au titre du préjudice matériel subi résultant du paiement spontané qu'elle a effectué par chèque au mois de janvier 2021. Enfin, l'Etat sera condamné à verser à Mme C une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des préjudices subis par Mme C s'élève à la somme de 1 485,47 euros. L'Etat doit donc être condamné au versement de cette somme, sous déduction de la provision d'un montant de 985,47 euros que le juge des référés du tribunal a accordée à la requérante sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n° 2100838 du 20 avril 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros à verser à la requérante au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C une somme de 1 485,47 euros, sous déduction de la provision d'un montant de 985,47 euros que le juge des référés du tribunal a accordée à la requérante sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n° 2100838 du 20 avril 2021. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée au préfet de police de Paris pour information. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. BossiLe président, 
 J.-P. Gayrard 
 La greffière, 
 I. Laffargue 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 octobre 2022. 
 La greffière, 
 I. Laffargueil